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Combien les départements investissent-ils pour l’eau et l’assainissement ?
9 décembre 2016
par - eauxglacees.com
Personne ne le sait ! Interrogé à de multiples reprises ces dernières années par des parlementaires inquiets, le ministère de l’Environnement (ce qu’il en reste) ne leur a pas répondu… Le recent rapport Roche pointait la même incapacité. Une enquête ADF et Cercle Français de l’eau de 2010 avançait le chiffre de près de 700 millions d’euros annuels à l’époque. Il serait tombé à un peu plus de 200 millions d’euros, sur fond de désengagement massif des conseils départementaux résultant de la suppression de la clause de compétence générale, qui a fait disparaître la majorité de leurs missions d’assistance technique exercées au profit du bloc communal. Dans ce contexte, les remises à niveau que va susciter la loi NOTRe vont dès lors impacter à la hausse le prix de l’eau.
- La question écrite n° 12855 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC), publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1857 :
« M. Rachel Mazuir appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l’examen des parlementaires à l’automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu’ici avec succès.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a considérablement réduit le champ d’intervention des conseils généraux, pour ce qui concerne l’assistance technique aux collectivités gestionnaires de l’eau et de l’assainissement en limitant les interventions possibles aux collectivités les moins riches et les moins peuplées.
Pour autant, le conseil général de l’Ain reste très impliqué. En 2010, il a signé avec l’État, l’agence de l’eau et la région Rhône-Alpes un plan départemental de l’eau pour une gestion durable de la ressource en eau. Pour permettre une mise en œuvre sur le terrain, par les communes et EPCI, du programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le conseil général de l’Ain a redéfini ses critères de financements en affectant onze millions en 2011 puis sept millions d’euros les années suivantes.
En outre, il a eu un effet incitatif pour la mise en œuvre des directives européennes sur l’eau potable et l’assainissement collectif, comme non collectif, au plus près des communes.
Il a suscité des marchés importants dans le domaine des travaux publics (TP) : entre 2000 et 2013, le conseil général de l’Ain a, ainsi, participé à 2 862 projets dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement en apportant environ 142 500 000 € (soit plus de dix millions d’euros d’aides par an) concentrés sur les communes rurales.
Ce soutien financier irremplaçable est complété par un soutien technique permettant un meilleur fonctionnement et rendement des ouvrages d’assainissement via les SAT (SATESE et SATAA), créés et gérés par le département.
En parallèle, le conseil général de l’Ain contribue activement à l’émergence et à la mise en œuvre de démarches territoriales en faveur des milieux aquatiques.
C’est ainsi qu’il fait partie des départements les mieux couverts par des contrats de rivière (onze bassins versant couverts). L’action du conseil général se concrétise aussi par le suivi annuel de la qualité des eaux superficielles et souterraines, qui bénéficie à l’ensemble des acteurs de l’eau du département (agence de l’eau, DDT, syndicats de rivière, associations etc…). Ce suivi permet de définir et situer les problèmes, d’évaluer leur évolution, de définir des objectifs de qualité et de suivre l’efficacité des investissements produits.
Sans l’accompagnement technique du conseil général, la plupart de ces collectivités ne seraient pas en mesure de pouvoir mettre en œuvre ces projets.
Sans l’accompagnement financier du conseil général, et face au désengagement de la région Rhône-Alpes et de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, elles ne seraient pas en mesure de mener à terme ces projets sans augmentations importantes du prix de l’eau.
Si ces compétences touchant à la politique de l’eau venaient à être transférées à la région ou aux intercommunalités renforcées, il lui demande si ces accompagnements seraient toujours maintenus.
Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur cette interrogation et l’informer des mesures qu’elle entend prendre pour garantir la pérennité de ce service public de proximité. »
- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 :Le texte de cette réponse n’est pas disponible à ce jour.
- La question écrite n° 16674 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC), publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1291. Rappelle la question 12855 :
« M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°12855 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Devenir du soutien du conseil général de l’Ain dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 :Le texte de cette réponse n’est pas disponible à ce jour.
- La question écrite n° 12195 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC), publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1412 :
« M. Yves Daudigny appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l’Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Si la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a considérablement réduit le champ d’intervention des conseils généraux pour ce qui concerne l’assistance technique aux collectivités gestionnaires de l’eau et de l’assainissement en limitant les interventions possibles aux collectivités les moins riches et les moins peuplées, il n’en demeure pas moins que les services d’assistance technique constituent encore à ce jour une réponse adaptée aux besoins d’assistance technique exprimés par les collectivités les plus rurales. La neutralité du service proposé, le travail réalisé conjointement avec les agences de l’eau, les facilités d’accès au service par les collectivités par simple convention et pour un coût par définition abordable sont autant d’atouts qui militent pour le maintien d’un tel service, avec les mêmes dispositions d’accès, au niveau départemental.
S’agissant d’une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n’a pas annoncé l’abandon ou la révision du périmètre, il lui demande quel niveau d’intervention publique, à savoir de l’État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente, à égal niveau de qualité dans le service rendu à l’usager, et pour quelle économie de gestion. »
- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 :
Le texte de cette réponse n’est pas disponible à ce jour.
- La question écrite n° 12194 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC), publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1411 :
« M. Yves Daudigny appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l’Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Nombre de collectivités rurales dans des départements comme celui de l’Aisne, pour faire face à la création ou à la modernisation de leurs installations d’assainissement, ou simplement pour produire une eau potable de qualité conforme à la réglementation en vigueur, ne peuvent engager de lourds investissements si elles n’ont pas de financement complémentaire à celui apporté par les agences de l’eau.
Les départements, de par leur clause de compétence générale, et par solidarité, peuvent contribuer largement à de tels investissements et conditionnent ainsi leur réalisation.
À ce titre, le conseil général de l’Aisne accompagne chaque année la modernisation des stations d’épuration au travers d’un fonds qu’il a créé spécifiquement à cet effet.
Plus d’1,5 million d’euros y sont consacrés, des financements départementaux complémentaires étant mobilisables par le biais des contrats départementaux de développement local (CDDL).
S’agissant d’une compétence facultative que le conseil général de l’Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il sollicite son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus.
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d’intervention publique, de l’État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d’un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l’action publique en France. »
- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 :Le texte de cette réponse n’est pas disponible à ce jour.
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