Retour au format normal


Budgets annexes des Services publics administratifs et contribution au redressement des finances publiques

17 novembre 2016

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Alors qu’un groupe de travail interministériel s’est attelé (difficilement…), à la redéfinition de la gestion des eaux pluviales urbaines et de leur financement, et qu’on attend sur le même sujet un rapport du CGEDD, un amendement au PLF 2017 éclaire, à sa manière, l’un des enjeux cachés de ce dossier explosif.



Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de Loi de finances pour 2017, les députés qui examinaient le 14 novembre 2016 en commission élargie les crédits de la mission "Relation avec les collectivités territoriales", ont adopté (art. 59), un amendement, porté notamment par Olivier Dussopt (PS, Ardèche), qui intègre les recettes des budgets annexes des services publics administratifs dans l’assiette des recettes réelles de fonctionnement utilisée pour le calcul de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

L’objectif de cette mesure, déjà défendue par le président de l’Association des petites villes de France (APVF) l’an dernier, est de « limiter l’optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer le montant de leur CRFP, au détriment des autres collectivités. »

Citant la Cour des comptes, il assure ainsi « qu’alors que la baisse de DGF est d’en moyenne 4%, les communes entre 10 000 et 50 000 habitants connaissent une diminution de - 4.7%. »

L’amendement ne concerne toutefois que les services publics administratifs afin de ne pas pénaliser les choix de gestion en régie directe des élus locaux. Les services publics à caractère industriel et commercial ne sont pas concernés.

L’amendement :

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Marc Laimé - eauxglacees.com