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Au bord de la mer, la GEMAPI çà coûtera plus cher…

7 septembre 2016

par Marc Laimé - eauxglacees.com

En réponse à une question parlementaire, le ministère de l’Environnement (ce qu’il en reste), vient de confirmer que sur les littoraux, le GEMAPI englobera bien la gestion des submersions marines et du recul du trait de côte. Les centaines de milliers de retraités qui choisissent massivement depuis vingt ans de finir leurs vieux jours au bord de la mer vont le sentir passer. Le montant "plafond" de l’Aquataxe, 40 euros par personne et par an, va évidemmement être sans cesse revu à la hausse quand les collectivités littorales vont devoir financer les travaux colossaux de réfection, consolidation et extension de digues, déménagements préventifs face au retrait dui trait de côte et autres interventions sur les écosystèmes proches du littoral…



- La question écrite n° 22509 de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2845 :

« M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’interprétation pratique de la notion de « défense contre la mer » insérée à l’article 57 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles créant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).

La loi attribue cette compétence de plein droit au bloc communal ; plus particulièrement « la défense contre les inondations et contre la mer » définie au 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Les articles 58 et 59 de la loi précisent que cette compétence intègre la gestion des digues ayant vocation à participer au système d’endiguement contre les inondations (et submersion marine), en référence au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Le comité national de suivi de gestion du trait de côte, réuni le 10 février 2016, rappelait les termes de la stratégie nationale de gestion du trait de côte mentionnant une « gestion territoriale conjointe et cohérente des risques liés à l’érosion côtière et à la submersion marine » et confirmait que les actions de défense contre la mer intégraient bien, en référence à la compétence GEMAPI, les mesures liées à la fois à la gestion des submersions marines et à la gestion des reculs du trait de côte, tous deux liés à l’action de la mer.

C’est pourquoi il lui demande de confirmer que la compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer, naturels ou artificiels, destinés à lutter contre les submersions marines ou les reculs du trait de côte. »

- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3739 :

« La prévention des risques d’inondation et de submersion constitue un des domaines d’action majeurs de la prévention des risques naturels en France.

Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique.

En confiant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, déjà en charge de l’aménagement de leurs territoires, le soin de mettre en œuvre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), le Parlement a souhaité donner aux collectivités territoriales, parmi d’autres compétences locales importantes, les moyens d’une politique d’aménagement, au niveau local, intégrant la prévention des risques d’inondation.

Le long du littoral, les risques pour la sécurité des personnes et des biens proviennent de la montée des eaux lors de phénomènes de tempête importants et de l’action permanente des vagues et des courants sur les limites entre la mer et la terre.

Face à ces contraintes complexes, les responsables locaux ont développé des stratégies adaptées à leur territoire pour permettre un développement harmonieux et sûr des communes et territoires concernés.

(On croit rêver, Note EG…)

L’État reste très favorable à une approche très intégrée des démarches engagées.

Dans le cadre de la compétence GEMAPI qui a été confiée aux EPCI, ceux-ci auront la possibilité de définir avec précision celles de leurs actions qui s’inscrivent dans cette compétence.

Il n’en demeure pas moins que leurs interventions ne se limiteront pas aux seules actions de cette compétence et qu’ils pourront, à juste titre, y intégrer les différentes démarches et compétences qui s’appliquent sur le littoral.

La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5°et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

L’alinéa 5° portant sur la défense contre la mer doit être interprété comme englobant, notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion des côtes notamment par des techniques dites « souples » mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites « dures » qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution.

Par ailleurs, le 8° du I de l’article L. 211-7 vise la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Or, le littoral comporte d’importantes zones humides et milieux aquatiques littoraux.

Les actions de gestion du trait de côte peuvent également porter sur les actions en lien avec la gestion de ces milieux qui contribuent notamment à maintenir leurs fonctionnalités en termes d’atténuation des effets du recul des côtes.

Ainsi la compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les ouvrages naturels ou artificiels de défense contre la mer destinés à sauvegarder les territoires des effets des submersions marines ou des reculs du trait de côte.

L’objectif est donc de favoriser la bonne coordination des actions appelées à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte, et la mobilisation d’un gestionnaire unique lorsque cela s’avère pertinent au regard des enjeux et des stratégies locales qui seront élaborées par les collectivités compétentes. »

Lire aussi :

- Un PAPI pour maintenir le trait de côte :

https://picardielamer.wordpress.com...

Picardie, la mer, 8 septembre 2016.

Marc Laimé - eauxglacees.com