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Factures d’eau : le prix de la campagne démagogique « anti-coupures »
29 avril 2016
par - eauxglacees.com
Les dégâts collatéraux de la campagne médiatique lancée par un quarteron de combinards grassement subventionnés par des institutions trop contentes d’y trouver un moyen de dissimuler leur soumission de chaque instant aux multinationales privées de l’eau, n’en finissent pas de s’étendre. Après le recours croissant aux sociétés de recouvrement pour faire rendre gorge aux pauvres, faute de pouvoir leur couper l’eau, ou les « lentiller » (pratiques qui se poursuivent d’ailleurs allégrement), après la start-up créée par Veolia, qui propose désormais ses services aux collectivités et aux bailleurs sociaux pour facturer sans coup férir tout et n’importe quoi (à partir d’un pays étranger, tant qu’à faire), l’inventivité des services bridés par la croisade de nos hérauts de « l’eau bien commun » ne connaît plus de limites. Témoignage avec cette nouvelle invention, sur laquelle nous alerte un fonctionnaire en poste dans une collectivité territoriale
« Je travaille pour un service des eaux géré en régie, budget annexe d’une commune. Mon responsable m’avait demandé de chercher des renseignements sur la légalité des limitations ou coupures d’eau qu’il souhaitait mettre en place.
Je souhaiterais avoir un avis fiable et objectif sur une pratique actuelle du service.
La relève des compteurs d’eau est réalisée sur notre territoire deux fois par an.
La facturation semestrielle est réalisée au fur et à mesure de l’avancement des secteurs de relève.
Certains compteurs n’étant pas accessibles et non équipés de tête émettrice permettant une relève à distance, la consommation de ces usagers n’est pas connue.
Désormais, ces usagers se voient facturer une "consommation complémentaire" de 60m3 par facturation, qu’il s’agisse d’un commerce, d’une personne seule ou d’une famille, le volume facturé est le même.
Il ne s’agit ni d’une avance de consommation, ni d’une estimation.
Cette procédure ne modifie pas l’index du compteur mais est un "bloc" facturé en plus, qui correspond à une ligne supplémentaire sur la facture : "consommation complémentaire" en volume qui est facturé avec les tranches d’eau potable, l’assainissement, les redevances agence de l’eau.D’après la personne qui l’a mis en place, cela permet de faire réagir les usagers afin qu’ils laissent l’accès pour la relève de leur compteur.
C’est le cas pour très peu d’usagers. Ceux-là, s’ils réagissent assez rapidement, demandent des explications et permettent l’accès à leur compteur seront remboursés par la trésorerie dans un délais....
Mais la majorité ne vérifient pas, ne comprennent pas leurs factures ou font confiance à la facture de la mairie...
Nombreux sont ceux qui paient en pensant qu’il s’agit d’une avance de consommation comme cela existe pour l’électricité, le gaz, l’eau chez d’autres fournisseurs.
Puis ils paieront la facturation correspondant à leur consommation suite à la relève de leur compteur faite à l’occasion de la relève semestrielle, d’une relève de vérification ou d’une relève de clôture.
Sans réclamation de la part de l’usager, les 60m3 supplémentaires ne lui seront ni déduits, ni remboursés.
Si l’usager ne réclame pas "assez fort" ou "trop tard", il lui est répondu qu’il devait laisser l’accès à son compteur comme le prévoit le règlement de service dans son article sur les relevés :
"Toutes facilités doivent être accordées au service des eaux pour le relevé du compteur suivant la fréquence adoptée par le service des eaux. Lors d’un relevé, si le service des eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place une carte-relevé permettant à l’abonné dans un délai maximal de huit jours, de fournir l’index du compteur au service des eaux. Si l’information n’a pas été donnée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondant de l’année précédente. Le compté est épuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le service des eaux est en droit d’exiger de l’abonné qu’il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder contre le remboursement des frais par l’abonné à la lecture du compteur, et cela dans le délai maximum de trente jours. Sans suite de la part de l’abonné, aucune réclamation concernant les volumes facturés ou les fuites éventuelles ne pourra être prise en compte."
Lire aussi :
Coupures d’eau : le prix d’une imposture
Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 juillet 2015.
Comment une collectivité locale peut-elle recouvrer une facture d’eau impayée ?
Les eaux glacées du calcul égoïste, 2 avril 2016.
- eauxglacees.com