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Non au droit au secret pour les entreprises, par Martin Pigeon
5 avril 2016
par - eauxglacees.com
Membre de Corporate Europe Observatory (CEO), Martin Pigeon ausculte depuis de longues années à Bruxelles les menées des multinationales. Il nous alerte sur un projet de directive qui pourrait conduire à réprimer l’action syndicale, celle des lanceurs d’alerte, et réduire à néant la transparence en matière d’affaires publiques.
Je vous demande de signer et partager, si bien sûr vous êtes d’accord, une
pétition à laquelle j’ai participé pour appeler les eurodéputés à rejeter le
projet de directive sur les secrets d’affaires lorsqu’ils voteront le
texte, le 14 avril prochain :https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger
Pour faire court, le problème est que le texte créerait un droit au
secret par défaut pour toute information interne d’une entreprise, le
temps que la jurisprudence s’établisse, en ce qu’il autoriserait des
poursuites judiciaires pour toute acquisition, usage ou publication
d’une information que l’entreprise considèrerait un secret d’affaires.Cela concerne les salariés bien sûr (quand ils révèleraient à un
employeur des informations que leur employeur précédent qualifierait de
secrets d’affaires), mais aussi les journalistes enquêtant sur les
entreprises (et publiant des documents internes, comme par exemple le
scoop d’hier sur les Panama Papers), les lanceurs d’alerte et les
consommateurs qui s’intéresseraient d’un peu trop près à l’évaluation
sanitaire des produits sur le marché.Des exceptions et protections ont été introduites mais le problème est
trop profond pour être résolu par des exceptions : en passant d’un cadre
de concurrence déloyale à un cadre de propriété intellectuelle pour
réprimer l’espionnage industriel, on élargit le champ d’application du
texte à la société entière, et non plus seulement aux concurrents.Le texte ne peut aujourd’hui plus être modifié.
La version longue est une analyse critique adressée aux
eurodéputés, signée par plusieurs dizaines d’organisations :http://corporateeurope.org/fr/power-lobbies/2016/03/protection-des-secrets-daffaires
Merci pour tout ce que vous pouvez faire pour diffuser cette
information-là.Lire aussi :
La longue enquête de Martin Pigeon sur le lobbying des multinationales qui veulent l’adoption de ce texte :
http://corporateeurope.org/fr/node/2058
- eauxglacees.com