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La "réforme de l’agrément" des associations environnementales se prend un missile du Conseil d’Etat
20 février 2016
par - eauxglacees.com
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique n’avait aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis de ses fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.
Coup de tonnerre dans un ciel orageux. La FNPPMA ne pourra dès lors plus rançonner ses fédés départementales et leurs associations adhérentes. Ca promet.
Mais surtout, dégât collatéral colossal, la même FNPPMA ne peut dès lors plus, en toute logique, exciper de son "agrément" pour représenter ses adhérents dans toutes les instances dans lesquelles le ministère de l’Environnement se plaît à les voir siéger...
Et c’est donc bien le scandale de la "réforme de l’agrément", initiée par NKM en 2010, validée par Ségolène Royal ensuite, "réforme" qui a permis à quelques "grands réseaux" associatifs de faire la pluie et le beau temps dans toutes les instances du "dialogue environnemental", ici les Comités de bassin, les CLE, le CNE, la "Conférence environnementale"..., et on en passe, que le Conseil d’Etat vient de faire voler en éclat.
Nous attendons avec impatience les communiqués de FNE, LPO, Humanité et Biodiversité et autres amis des maroquins bien en cours, il est vrai fort occupés, as la bande à Biodiv, à faire les poches des Agences de l’eau...
Nous ne manquerons évidemment pas de voir comment toutes les instances concernées vont avaler l’arrêt du Conseil d’Etat, qui trouvait sa source dans de très bètâsses histoires de gros sous...
L’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques "Les deux vallées" demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du ministre de l’Ecologie du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat (CE 375095), a jugé que l’association requérante était seulement fondée à demander l’annulation des dispositions de l’article 31 des statuts types.
Le Conseil d’Etat souligne que selon l’article L. 434-5 du code de l’environnement, une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique "est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets".
Il précise que "ces dispositions ne confèrent à la Fédération nationale aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes".
Or, le Conseil d’Etat relève que "l’article 31 des statuts types prévoit que toute association est tenue d’appliquer les conditions de cotisations décidées dans le cadre d’actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche".
Ainsi, "en donnant, par ces dispositions, à la Fédération nationale le pouvoir d’imposer des conditions d’adhésion aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le ministre a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 434-5 du code de l’environnement".
L’article 31 de l’annexe à l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est donc annulé.
- eauxglacees.com