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Assainissement non collectif : le ministère de l’Ecologie bat en retraite

23 janvier 2016

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Après le laxisme intéressé, qui a permis le développement d’abus innombrables, après avoir renoncé à toute maîtrise d’un dossier explosif, capitulé devant des lobbies qui n’hésitent plus à traîner devant les tribunaux jusqu’aux fonctionnaires des agences de l’eau qui refusent d’avaliser plus longtemps des « pratiques commerciales », mafieuses, le ministère de l’Ecologie (ce qu’il en reste) bat piteusement en retraite, et encourage quasiment au laxisme en tenant des propos ahurissants, en réponse à des parlementaires qui l’assaillent de questions, mobilisés par des centaines de milliers d’usagers qui n’en peuvent plus. Manière de court-circuiter un PANANC gangrené par les lobbies, de préempter le prochain Rapport particulier de la Cour des comptes sur le sujet, et d’anticiper la prochaine campagne du nouveau réseau ConfiANCe, qui regroupe une vingtaine de collectifs d’usagers de l’ANC sur le territoire national, et qui, allié à 60 Millions de consommateurs, ne va pas tarder, après la récente campagne de la CLCV, à dévoiler de nouvelles dérives scandaleuses de l’ANC.



- La question écrite n° 19028 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2723. Rappelle la question 17653 :

« M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°17653 posée le 20/08/2015 sous le titre : " Compétence en matière d’assainissement collectif ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence. »

- La question écrite n° 17653 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1911 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas d’une communauté de communes qui a la compétence en matière de service public d’assainissement non collectif (SPANC), alors que les communes conservent la compétence en matière d’assainissement collectif.

Si une commune a réalisé le zonage distinguant le périmètre prévu pour l’assainissement non collectif et celui prévu pour l’assainissement collectif, il se peut qu’une maison située dans la zone d’assainissement collectif ne soit pas encore raccordée à celui-ci, au motif que les travaux engagés par la commune sont en cours.

Si cette maison est dotée d’une fosse septique ne correspondant pas tout à fait aux normes, il lui demande si les services du SPANC peuvent imposer au propriétaire une pénalité pour non-conformité de la fosse septique.

Si tel était le cas, il souhaite également savoir s’il n’y aurait pas une certaine incohérence de faire intervenir le SPANC dans une zone prévue pour l’assainissement collectif car cela conduirait à imposer d’importants travaux pour installer des fosses septiques répondant aux nouvelles normes, lesquelles devraient être débranchées peu de temps après, lors de la mise en place du réseau d’assainissement collectif. »


- La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 248 :

« Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes, par l’intermédiaire de leur service public d’assainissement non collectif (SPANC) qui peut être transféré à un établissement public de coopération intercommunal, assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire.

À ce titre, les propriétaires d’habitations situées en zone d’assainissement collectif mais non raccordées au réseau de collecte des eaux usées doivent respecter la réglementation relative à l’assainissement non collectif.

Toutefois, le ministère en charge de l’écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en zone d’assainissement collectif et équipées d’une installation d’ANC, dans la mesure où la commune a décidé d’équiper à terme ces zones d’un réseau de collecte des eaux usées.

De façon générale, si une installation d’ANC présente un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes, le SPANC impose des travaux de réhabilitation de l’installation dans un délai de quatre ans.

On peut dès lors s’attendre à ce que la collectivité fasse une priorité de desservir la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées.

(Déclaration invraisemblable pour qui a un peu suivi le dossier de l’ANC depuis dix ans ! Note Eaux Glacées…)

Dans le cas où l’installation est non conforme et que le réseau de collecte est construit après la vente de la maison, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation demandés par le SPANC dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Dans le cas où l’usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique de façon à amortir son investissement.

Par ailleurs, si l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques de l’arrêté modifié du 7 septembre 2009, et si l’habitation est difficilement raccordable au réseau de collecte des eaux usées, le maire peut exonérer l’usager du raccordement au système de collecte, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l’article 1er de l’arrêté du 28 février 1986, modifiant l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts.

L’objectif est d’éviter aux usagers de la commune relevant du SPANC, mais situés en zone d’assainissement collectif de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées, tout en assurant un bon niveau de collecte et de traitement des eaux usées. »

- La question écrite n° 18535 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R), publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2526 :

« M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’assainissement non collectif (ANC) des eaux usées domestiques.

Forte de son réseau national et de ses structures locales d’usagers de l’assainissement non collectif, l’association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), qui intervient depuis plus de vingt ans sur ces questions, a publié, en septembre 2015, un « plaidoyer pour un renouveau de l’ANC et des SPANC » (services publics de l’ANC).

Elle y déplore que la mise en place de ces services, qui concernent plus de cinq millions de ménages, soit plus de douze millions de personnes, se soit trop souvent effectuée « sans réflexion suffisante et sans concertation avec les usagers », ce qui conduit à des services surdimensionnés par rapport aux prestations à fournir et non viables économiquement.

Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent alors la fréquence de contrôle des installations et arrêtent des montants de redevances, sans rapport avec les enjeux sanitaires et environnementaux réels, voire une redevance annuelle qui impose un abonnement au service, ce que ne prévoit pas la réglementation. 
En conséquence, il lui demande s’il ne serait pas judicieux de procéder à un audit du fonctionnement et des coûts des services d’assainissement non collectif. »

- La question écrite n° 18566 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain), publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2527 :

« M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation très préoccupante de nombreux usagers d’un assainissement non collectif (ANC). En effet, selon une association de consommateurs, trop de services publics d’assainissement non collectif (SPANC), créés sans une réflexion suffisante, se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Aussi, pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles à exercer et le montant des redevances, ou instaurent une redevance annuelle élevée, sans rapport avec les services rendus, imposant ainsi un abonnement au service, non prévu par les textes.

De plus, certaines interprétations de l’arrêté du 27 avril 2012 conduisent à rendre obligatoires des travaux facultatifs ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels.

Enfin, plusieurs informations sur l’efficacité de l’ANC, sur son impact réel sur les milieux et la santé, apparaissent fantaisistes, d’autant plus qu’il n’y a pas encore de données statistiques fiables sur ce sujet.

Le montant de redevance de contrôle de bon fonctionnement d’un ANC varie de 42 à 650 euros sur dix ans, et le coût global moyen (études, investissement, entretien, redevances…) est de plus de 9 000 euros sur la même période.

Rapporté au prix de l’eau payé par les usagers, l’impact du coût de l’ANC revient en moyenne à 7,75 euros par m3 d’eau consommée.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir instaurer un moratoire sur la mise en place des SPANC et les préjudices subis par les usagers afin que l’ensemble des acteurs puissent disposer de toutes les données utiles sur l’ANC et que de nouvelles dispositions puissent être prises pour la réduction du coût des services. »


- La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 250 :

« Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rappelle que les contrôles des installations existantes doivent servir à identifier les absences d’installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement et qu’il faut se concentrer sur la réhabilitation de ces seules installations.

Le ministère rappelle aussi que les autres installations contrôlées non conformes au titre de l’arrêté du 27 avril 2012 (c’est-à-dire les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs) font l’objet d’une obligation de travaux en cas de vente.

L’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

L’assainissement étant une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices.

Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu’ils perçoivent au titre de l’assainissement non collectif.

Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler.

La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies.

Par ailleurs, pour améliorer l’application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l’écologie et de la santé ont d’ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), des documents d’accompagnement comme le « guide d’accompagnement des SPANC ».

D’autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d’aide au contrôle ainsi que des questions-réponses.

Ces documents seront disponibles sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante :

www.assainissement-non-colle....

Concernant les données disponibles sur l’assainissement non collectif : la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) date de l’année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement porte sur l’année 2012.

Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l’ONEMA un observatoire plus détaillé de l’assainissement non collectif.

Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d’installations, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.

- La question écrite n° 18473 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2475 :

« M. Jean-Marie Bockel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif.

En effet, depuis la parution de l’arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant des vidanges d’installations d’assainissement non collectif a l’obligation d’être titulaire d’un agrément préfectoral.

Néanmoins, à l’heure actuelle, les contrôles des personnes réalisant de telles vidanges ne sont pas assez stricts et les modalités de sanctions concernant celles exerçant sans agrément ne sont pas suffisamment établies.

Les services compétents semblent rencontrer de grandes difficultés pour contrôler et sanctionner les contrevenants.

Aussi souhaite-t-il être informé des mesures réellement envisagées par le Gouvernement, afin de remédier à cette situation car il en va de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matière de vidanges collectées annuellement et d’une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels agréés. »

- La question écrite n° 18546 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2526 :

« M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le bilan d’application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif.

Depuis la parution de l’arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l’obligation d’être titulaire d’un agrément préfectoral soumis au respect d’un certain nombre de prescriptions. Plus de cinq ans après sa mise en œuvre, il semble toutefois que cette réglementation destinée à protéger l’environnement soit inégalement appliquée.

Outre qu’elle laisse persister des dépotages sauvages, cette situation expose les professionnels agréés s’attachant à respecter la réglementation à une concurrence déloyale fragilisant leur activité.

C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître le bilan d’application de cette réglementation et les mesures envisagées, le cas échéant, en vue de répondre aux objectifs fixés en matière de traçabilité des matières de vidange. »


- La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 249 :

« L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Afin d’améliorer l’application de cette réglementation, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés.

Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés.

Pour faciliter la recherche d’un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse :

http://www.assainissement-non-colle....

Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département.

Par ailleurs, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l’assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l’assainissement non collectif et sur le parc d’installations.

À terme, l’observatoire de l’assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l’État sur les matières de vidanges des dispositifs d’assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d’en faire une synthèse nationale. »

Marc Laimé - eauxglacees.com