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Gouvernance de la politique de l’eau : un groupe de députés à l’offensive
17 mars 2015
par - eauxglacees.com
S’inspirant du très sévère constat dressé par le récent rapport de la Cour des comptes sur les Agences de l’eau, reprenant ses préconisations, à l’initiative de Delphine Batho, un groupe d’une trentaine de députés qui s’étaient déjà mobilisés en ce sens, vont tenter de faire adopter plusieurs amendements visant à moraliser la politique de’ l’eau, à l’occasion de l’examen en première lecture dès ce soir à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la biodiversité.
Il s’agit d’insérer, après l’article 17bis de l’actuel projet de loi, un nouveau Titre III bis, intitulé “Gouvernance de la politique de l’eau”, puisque : « Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui procède notamment à la création de l’agence française pour la biodiversité qui aura en charge des missions importantes en matière de politique de l’eau et de protection des milieux aquatiques, doit être l’occasion d’une réforme de la gouvernance de la politique de l’eau. »
Le second amendement vise la création d’un véritable « 4ème collège d’usagers non économiques » au sein des Comités de bassin, à laquelle s’était publiquement engagé Delphine Batho, alors ministre de l’Ecologie en 2013 :
« Le rapport de la Cour des Comptes sur les agences de l’eau et la politique de l’eau a confirmé l’indispensable nécessité de réformer la gouvernance de la politique de l’eau. Une réelle amélioration de la représentation des usagers non économiques doit être recherchée.
Le présent amendement propose de modifier la composition des comités de bassin afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels.
Cet amendement ne modifie pas l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, mais organise une égalité entre les usagers professionnels et non professionnels. Celle-ci constituerait un progrès alors que la part des usagers non économiques représentent moins de 30 % des usagers dans certains comités de bassin. »
Le 3ème amendement prévoit la mise en place d’une commission des aides au sein de chaque Conseil d’administration des agences de l’eau, puisque :
"La Cour des Comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas actuellement ni n’oblige à la création de commission des aides au sein des agences de l’eau. De même, il n’est pas rendu compte de l’utilisation de l’argent public. Il convient d’inscrire dans le code de l’environnement ces principes élémentaires."
En toute logique, le 4ème amendement stipule, lui, que :
« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts.
« Un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération, comme représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion, ne participe pas au débat. »
Disposition légitimée par le fait que :
"Le rapport de la Cour des Comptes a souligné la nécessité de mettre en place un régime de prévention des conflits d’intérêt dans la gouvernance des agences de l’eau."
- eauxglacees.com