La publication de “l’insertion” de la Cour des comptes sur les dysfonctionnements majeurs des six Agences de l’eau françaises, qu’elle a auditées pour la période de 2007 à 2013, analyse qu’elle a rendu publique lors de la présentation de son rapport annuel le 11 février 2015, outre les critiques accablantes formulées, a suscité deux phénomènes aussi inquiétants que caractéristiques. Un déni forcené opposé à la Cour par la ministre de l’Ecologie dans sa réponse écrite aux observations de la Cour des Comptes, puis une contre-offensive médiatique et une manipulation grossière de l’opinion, conduite par Mme Ségolène Royal à la façon d’un Red Adair…
L’affaire rappelle furieusement le scandale de l’Onema : mêmes acteurs, même déni forcené, mêmes promesses de “réforme” afin que “tout change pour que rien ne change…” Avec cette fois Mme Ségolène Royal en Red Adair affolée, qui s’éloigne à la télévision des éléments de langage préparés par son cabinet, ajoutant les habituelles bourdes qui sont sa marque de fabrique à une séquence totalement calamiteuse qui témoigne à nouveau de la crise terminale d’un système et de son incarnation politique.
Au-delà du diagnostic de la Cour, nous y reviendrons, petit rappel procédural et recontextualisation afin de bien mesurer les enjeux, la violence d’un affrontement largement occulté, et enfin le désastre démocratique que ce nouvel épisode des errements du Lobby de l’eau éclaire d’un jour cru.
La Cour avait très mal vécu le précédent de l’Onema, qui fait toujours l’objet d’instructions en cours par devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction particulière qui instruit les manquements imputables à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, comme devant la justice pénale. A l’occasion de cette saisine, s’agissant de l’Onema, il était logique que la Cour examine ensuite le fonctionnement des Agences de l’eau, sous l’aspect d’une “insertion”, c’est l’appellation officielle de ce rapport particulier dédié aux Agences, qui a rassemblé les différentes inspections conduites auprès de chacune des six agences de 2007 à 2013, puis en a tiré des enseignements de portée générale.
En toute rationalité la Cour des comptes a d’abord rappelé quelles sont les missions imparties aux Agences, leur rôle très particulier dans l’architecture institutionnelle de la “gestion de l’eau à la française”, avant que de confronter ce cadre théorique à leur activité concrète, exercice qui consiste à analyser le mode d’organisation et de fonctionnement du binôme Agences-Comités de bassin (pour le volet gouvernance), puis d’examiner si les décisions prises dans ce cadre, en application d’un encadrement réglementaire national et européen, produisent bien les résultats escomptés (application du principe pollueur-payeur, reconquète de la qualité des eaux conformément à nos engagements communautaires, bon usage de l’argent public…)
C’est la mise en oeuvre de cette méthodologie, que la Cour applique à toutes les institutions qu’elle contrôle, qui fait apparaître les errements scandaleux qui viennent à nouveau d’être mis en lumière, après que d’innombrables rapports antérieurs, de la Cour elle-même, mais aussi de tous les grands corps de l’Etat, ont déjà dénoncé, en pure perte, depuis vingt ans.
Cette fois ça fait mal, car résumé de manière lapidaire le diagnostic est impitoyable : 83% des redevances perçues par les Agences de l’eau (aujourd’hui 2,5 milliards d’euros par an, qui représentent l’essentiel du financement des politiques publiques du secteur), sont acquittées par les usagers domestiques, par voie de prélèvement sur leur facture d’eau, 7% des redevances sont acquittées par les industriels, et environ 6% par les agriculteurs, ce qui constitue une violation flagrante du fameux principe pollueur-payeur puisqu’à l’évidence les usagers domestiques ne sont pas les plus importants pollueurs.
De plus cette répartition inique s’est encore aggravée, au détriment des usagers domestiques, depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (LEMA), qui avait officiellement pour but de permettre à la France de se doter du nouvel encadrement réglementaire qui allait lui permettre d’atteindre les objectifs de reconquète de la qualité des eaux auxquels nous sommes astreints, comme tous les états-membres de l’Union, par la Directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE).
Enfin la “gouvernance” du binôme Agences-Comités de bassin révèle un autre scandale : les usagers domestiques, qui financent 83% des redevances, ne figurent qu’à hauteur de 3 à 4% des effectifs de l’ensemble des instances décisionnaires de ces institutions, instances trustées par les représentants du monde agricole et de l’industrie, à qui l’état laisse les mains libres, ce qui a conduit à ce que ces instances ont fini par ériger le conflit d’intérêt en mode de gouvernement, puisque les contributeurs, minoritaires en terme d’apport financier, que sont les agriculteurs et les industriels, décident très largement de l’orientation des politiques publiques conduites par les Agences par délégation de l’état, et, plus grave encore, peuvent sièger dans des commissions d’aide où ils s’attribueront à eux-mêmes des financements colossaux pour des projets dont l’intérêt génétral est loin d’être établi…
Avec pareille “gouvernance” on comprend sans peine que ce système dévoyé soit incapable d’atteindre les objectifs qui lui sont officiellement assignés.
En revanche, ce qui demeure malheureusement dans l’ombre, c’est le déni forcené, systématique, aussi hautain et méprisant que jésuitique, opposé par la Ministre de l’Ecologie, Mme Ségolène Royal, et les directeurs des six Agences de l’eau au constat de la Cour des comptes.
La Cour a enquêté durant plusieurs années, puis interpellé l’ensemble des autorités de tutelle concernées, c’est la procédure, par le biais de “Lettres d’observation provisoires”, qui ne sont pas rendues publiques, mais sont en fait dix fois plus critiques et violentes que le rapport final, tel que publié ce 11 février.
L’important ici ce sont les réponses des autorités de tutelle et responsables, Mme Ségolène Royal et les directions des six agences de l’eau, réponses qui figurent en annexe du rapport final de la Cour, et dont il arrive que le contenu, quand il est pertinent, tempère la sévérité du rapport final qui est donc seul à être rendu public.
Rien de tel ici. D’abord les réponses des six Agences de l’eau sont de simples copiés-collés de la réponse prêtée à Mme Ségolène Royal, car ce n’est bien évidemment pas elle qui l’a rédigée, mais ses services, avec ou non l’intervention de son cabinet.
Et c’est ici que réside le scandale majeur de notre affaire.
Circulez, y a rien à voir…
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Le ministère de l’Ecologie et les six Agences de l’eau réfutent en effet catégoriquement, point par point, l’analyse de la Cour des comptes et les enseignements qu’elle en retire : “Circulez, y a rien à voir…”
Ce sont ces réponses qu’il faut impérativement lire AVANT même de prendre connaissance du rapport critique de la Cour des comptes sur les Agences de l’eau.
Le rapport de la Cour des comptes et les réponses du ministère de l’Ecologie et des Agences de l’eau, 11 février 2015
Exemples sur la “gouvernance” et le “principe pollueur-payeur” :
–Gouvernance :
« Suite à la conférence environnementale de 2013, un groupe de travail du Comité national de l’eau (CNE) a fait des propositions pour faire évoluer la gouvernance des comités de bassin et des conseils d’administration des agences, avec un objectif de rééquilibrage entre les différentes catégories.
La réforme de 2014 garantit que les usagers non professionnels constituent au minimum un tiers du collège des usagers et disposent d’un vice-président. Il convient également de rappeler que les usagers domestiques sont représentés à la fois par les représentants des usagers non professionnels (associations de défense des consommateurs ou des riverains), mais également par le collège des élus dont une grande partie sont des représentants des services publics d’eau et d’assainissement.
Il convient également de rappeler que le système est fondé sur l’implication des acteurs qui polluent afin à la fois qu’ils financent via leurs redevances, et contribuent à la détermination des objectifs et les actions de la politique de l’eau via leur nomination dans les comités de bassin.
La différence de composition du collège des usagers professionnels entre les bassins est donc fonction des équilibres économiques et environnementaux du bassin. »
Mensonge pur et simple quant au fait que les usagers non professionnels constitueraient désormais « au minimum un tiers du collège des usagers ». C’est tout simplement FAUX. Quant à la pseudo-réforme de 2014, elle est issue du « coup de force » opéré au Comité national de l’eau, que nous avons racontée par le menu dans Le Lobby de l’eau…, coup de force qui visait à faire obstacle à la création d’un 4ème collège de vrais usagers domestiques, ce à quoi s’était engagée Delphine Batho avant sa destitution.
L’arnaque est simple. Un comité de bassin a trois collèges, Etat (20%), Collectivités locales (40%) et le fameux collège faussement qualifié de collège "usagers" (40%), qui associait en son sein une majorité écrasante d’usagers socio-professionnels (EDF, Medef, FNSEA, Veolia, Suez...) à une infime poignée de représentants des consommateurs et des défenseurs de l’environnement, dans une proportion d’un gentil pour dix méchants...
La réforme des brigands du Lobby a consisté, colossale finesse, à créer DEUX sous-groupes d’usagers prétendument "non-professionnels" au sein de l’ex grand fourre-tout des "usagers".
Dans l’un de ces sous-groupes on retrouve, toujours à la portion congrue, des représentants des consommateurs et des défenseurs de l’environnement.
Dans le second, et nouveau, sous-groupe on trouve désormais des représentants de la batellerie, de l’aquaculture, des pêcheurs... qui sont en fait de vrais professionnels, et votent toujours comme un seul homme avec les méchants...
Voilà toute l’astuce qui autorise désormais à de considérables abus de langage qui qualifient de "non-professionnels" ceux qui le sont bel et bien et défendent dès lors eux aussi, comme la FNSEA ou le MEDEF, leurs intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
Membres du 9ème Comité de bassin de l’Agence de l’eau Rhône Méditerannée en 2015
–Principe pollueur-payeur :
« Le rapport affirme que « la forte contribution des usagers domestiques devrait désormais diminuer et celles des agriculteurs et des industriels augmenter, conformément au principe pollueur-payeur ».
La Cour observe que les redevances acquittées par les agriculteurs sont peu incitatives, et que « alors que le bassin Loire-Bretagne est le plus concerné par la pollution dûe aux nitrates, les redevances à la charge des agriculteurs ne représentent en 2013 que 10 % du montant des redevances … ».
Sans remettre en question cette analyse, qui s’appuie sur des données chiffrées, on peut observer que le principe pollueur-payeur, en lui-même, ne présuppose pas une forme d’équilibre arithmétique des contributions mais l’internalisation des externalités négatives et une fiscalité incitative. »
(Jésuitisme et invraisemblable foutage de gueule, comprendre que quand on parle du principe de « pollueur-payeur » c’est pour rire, ça veut dire que les pollués paient les dégâts provoqués par les pollueurs, merci ça on avait déjà compris…)
Et tout est du même tonneau, l’affirmation tranquille qu’on en a rien à battre, qu’on va pas se laisser emmerder, et qu’on va bien sur continuer comme avant, en pire…
Ségolène Royal en Red Adair enterrant le rapport…
Dans les lointaines années 60 en noir et blanc Red Adair était une icône états-unienne, genre de Rémy Julienne en XXL, qui s’était fait une spécialité d’éteindre les incendies de puits de pétrole en faisant exploser une charge de TNT à la base de la gigantesque flamme qui sortait du puits. Une fois sur deux, effet de « blast », les flammes gigantesques étaient très vite réduites… à un feu de cheminée.
Comme Mme Royal a récemment fait montre de son expertise jusqu’alors méconnue en feux de cheminée, difficile de ne pas y voir une application (non punitive) sur le terrain médiatique de ses souvenirs de Red Adair que, génération oblige, nous devons avoir, ce sont bien les seuls, en partage.
Retour sur un autre mystère, qui va très vite s’éclairer (grâce au feu de cheminée…)
La publication du rapport annuel de la Cour des comptes était prévue pour le mercredi 11 février, avec embargo pour les rédactions jusqu’à ce même jour à midi.
Dans la journée du lundi 9 février la rédaction du Parisien Aujourd’hui en France est bénéficiaire d’une « fuite », opportune ou inopportune, ça dépend pour qui, et commence à solliciter par téléphone, de 18 heures jusqu’à minuit ( !) le témoignage de quelques experts, dont Bernard Rousseau, ancien président de FNE, aujourd’hui responsable de son pôle Eau, ou Jean-Luc Touly que nous ne présentons pas plus avant, sachant d’expérience qu’il s’en charge très bien tout seul (joke !).
Dans son édition datée du mardi 10 février, Le Parisien et Aujourdh’ui en France dénoncent à la Une le scandale des Agences de l’eau, révélé dans un rapport qui ne sera rendu public que le lendemain mercredi 11 février à midi.
Occurence intéressante, sur la quarantaine « d’insertions » contenues dans le Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, un pavé d’un bon millier de pages, seule celle relative aux Agences de l’eau a fait l’objet d’une fuite, remarquez, s’agissant d’eau, qu’il y ait des fuites, qui ne le comprendrait ?
Mardi matin, dès potron minet, sur France 2, Mme Royal déclare, en opposition totale à sa réponse écrite à la Cour que nous avons évoquée ci-dessus, et qui réfutait catégoriquement toutes ses critiques (« Circulez y a rien à voir »), qu’elle prend acte et fait siennes les observations de la Cour, qui correspondent d’ailleurs à des « réformes qu’elle a déjà engagées depuis l’été dernier », et qu’elle va prendre très vite de nouvelles mesures afin de corriger certains dysfonctionnements…
Une situation surréaliste : la ministre « surréagit » alors que le rapport ne sera rendu public que le lendemain, et annonce des décisions dont personne ne peut évaluer la pertinence, puisqu’elles sont supposées répondre à des critiques que tout le monde ignore encore, hormis la synthèse publiée par le Parisien Aujourd’hui en France dont, avec tout le respect du à ce journal, nul n’ignore qu’il appartient à un groupe de presse qu’on ne saurait confondre avec la Cour des comptes ou le Conseil d’Etat, qui ne sont pas encore, comme chacun le sait, chargés d’organiser le Tour de France, à moins que, débordés par l’actualité, nous n’ayons pas bien lu le projet de loi Macron...
Le rouleau compresseur médiatique se met en branle dans le courant de la matinée et diffuse massivement un résumé du résumé de la synthèse publiée par Le Parisien, qui constitue dès lors il est vrai une charge très violente (Ô combien justifiée !) contre le système Agences, et plus généralement la conduite de la politique de l’eau en France…
Delphine Batho sur France 3, Jean-Luc Touly sur France 2, les radios en boucle, internet…
En milieu d’après-midi, le mardi 10 février, un communiqué de Mme Ségolène Royal annonce, toujours à la veille de la publication officielle du rapport le lendemain 11 janvier à midi, un train de mesures « correctrices », dont on ne soulignera jamais assez qu’elles contredisent le déni catégorique opposé à la Cour par la même Madame Royal dans sa réponse écrite que nous avons évoquée ci-dessus.
Le communiqué du ministère de l’Ecologie, 10 février 2015
Tentative d’étouffement de l’incendie
Regardons de plus près lesdites mesures, un invaisemblable salmigondis d’approximations hasardeuses et de demi-mensonges éhontés :
– “ (…) la Ministre a demandé que soit réalisé un état des lieux par grands types d’acteurs (industriels, agriculteurs et particuliers) pour s’assurer du respect du principe pollueur-payeur. »
On croit rêver ! Le ministère de l’Ecologie et Bercy, qui exercent une co-tutelle sur les Agences de l’eau, ne sont pas capables de disposer à la minute d’une synthèse d’un état des flux financiers permettant d’établir ce que versent et ce que perçoivent les industriels, les agriculteurs et les usagers domestiques ? Il est vrai que cela confirmerait le passage hallucinant du rapport Levraut dans lequel la mission conjointe CGEDD-IGF se déclarait en juin 2013 INCAPABLE de retracer les flux financiers de la politique de l’eau…
– « (…) la Ministre a demandé la publication sur internet des aides attribuées dans le programme actuel des agences de l’eau (soit depuis le 1er janvier 2013) dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin du mois. »
Là on va se marrer avec des tableaux EXCEL absolument imbitables, bricolés n’importe comment à la va vite, qui camoufleront totalement la réalité en matière d’attribution des aides…
– (…) « la Ministre a déjà décidé, lors du renouvellement des membres des comités de bassin, instances de gouvernance locale de la politique de l’eau, d’allouer plus de sièges aux représentants des associations, notamment celles qui représentent les consommateurs et la protection de la nature, en diminuant le nombre des représentants des industriels. Elle a également amélioré la représentation de l’agriculture biologique. »
FAUX. En l’espèce Mme Royal n’a rien décidé du tout, mais simplement avalisé le coup de force perpétré au Comité national de l’eau le 18 décembre 2013, qui réduisait à néant tout espoir de création d’un 4ème collège de « véritables » usagers domestiques au sein des Comités de bassin. Depuis cette admirable réforme, là ou on avait trois usagers domestiques dans un collège de 100 ou 180 (Etat, collectivités locales et "usagers"), désormais on en a quatre ou cinq, dont UN, et UN SEUL représentant de la FNAB ! Mais pour ce qui concerne les nouveaux Conseils d’administration des Agences, là c’est encore pire qu’avant…
Membres du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerrannée en 2015
– (…) La prévention des conflits d’intérêt sera par ailleurs renforcée par de nouvelles règles qui seront édictées avant l’été par décret. »
Là il suffit, encore, de lire la réponse écrite de la ministre de l’Ecologie à la Cour des comptes, mentionnée ci-dessus. La prévention des conflits d’intérêts passera par l’adoption de « Chartes de bonne conduite », qui terrorisent déjà la FNSEA et le MEDEF…
A l’occasion de ce nouvel épisode de la saga du Lobby de l’eau, nous avons enfin compris à quoi sert Mme Ségolène Royal : expédier des pelletées de terre au fond du marécage de la gestion de l’eau, afin d’éviter que ne surgissent trop souvent à la surface les grands cadavres à la renverse qui s’y décomposent sans cesse plus nombreux.
On notera en outre qu’aucune « grande figure » de l’adorable petit monde de l’eau ne s’est hasardé à la moindre déclaration depuis trois jours.
L’Omerta.
Hormis le SNE-FSU qui demande à la Ministre de l’Ecologie de remettre à l’ouvrage une nouvelle loi sur l’Eau susceptible d’apporter les garanties nécessaires au respect des engagements de la France.
Le communiqué du SNE-FSU, 13 février 2015
Avant que la FP2E, comme à l’accoutumée, forte d’une faillite de l’état qu’elle travaille inlassablement à aggraver, ne pousse son avantage avec le cynisme bisounours qui est sa marque de fabrique...
Le communiqué de la FP2R, 13 février 2015
Et pendant ce temps-là, parce qu’on y arrive pas et que c’est trop compliqué, on se demande bien pourquoi, la Direction de l’eau du ministère de l’Ecologie suspend la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées…
(Note technique DGALN/DEB/GR3 du 19 janvier 2015).
Par une note technique adressée aux préfets et mise en ligne le 9 février, le Ministère de l’Ecologie apporte un certain nombre d’assouplissements au dispositif de surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées (STEU) inscrit dans le cadre de la démarche de la directive-cadre sur l’eau (DCE) de 2000.
Pour rappel, l’action recherche de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) est déclinée pour les stations d’épuration urbaines de plus de 10.000 équivalents habitants (EH), tout d’abord soumises à une surveillance initiale - les campagnes ont en principe eu lieu en 2012 -, puis en fonction des résultats à une surveillance régulière limitée à une liste plus réduite de micropolluants. Les résultats de la surveillance pour la campagne initiale sont en cours d’exploitation par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) qui doit remettre son rapport pour la fin du premier trimestre 2015.
Mais force est de constater que ce chantier a pris du retard. En cause, l’insuffisance de la quantité et de la qualité des données transmises à la direction de l’eau et de la biodiversité qui compromet les opérations de traitement et d’analyse des résultats.
Surveillance initiale
"Compte tenu de l’impact financier de ces mesures sur le budget des collectivités", le Ministère a par conséquent jugé opportun "de limiter la surveillance en 2015 pour les stations de traitement des eaux usées de plus petite taille". Les STEU de capacité nominale comprise entre 10.000 et 100.000 (EH) seront donc dispensées de l’obligation de mener une campagne initiale de mesures sur la liste complète des substances en 2015. Certaines circonstances locales pourront toutefois justifier le maintien de cette campagne. L’obligation de réaliser une mesure sur la liste complète de substances perdure en revanche, pour les stations de capacité nominale de plus de 100.000 équivalents habitants en 2015 "pour celles qui ne l’auraient pas déjà réalisée en 2014", précise la note. Par ailleurs, "aucune campagne régulière ne sera menée en 2016, quelle que soit la taille des stations, de façon à redémarrer sur un nouveau protocole en 2017". Pour les cycles de campagne initiale et de surveillance pérenne démarrant en 2017, une note complémentaire "tiendra compte des leçons tirées des campagnes précédentes et des nouveautés en matière de liste de micropolluants à suivre". Cette note visera également les suites à donner pour engager des actions de réduction.
