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La GEMAPI encalminée à la DGCL

29 septembre 2014

par Marc Laimé - eauxglacees.com

La Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur ne sait comment se dépêtrer de plusieurs textes d’application qu’elle devrait produire pour permettre au bateau ivre GEMAPI de poursuivre sa course folle. Du coup le Titanic semble bel et bien en passe de s’encalminer.



Comment encadrer une « aquataxe » dont les fondements juridiques sont éminemment fragiles, puisqu’elle romprait le principe de l’égalité des usagers, en imposant quelques 17 millions de Français, les plus exposés aux inondations, et déjà fortement pénalisés lorsqu’elles surviennent ? Aquataxe que la FNSEA refuse par ailleurs catégoriquement, en rallumant la « guerre des fossés »

Comment encadrer une prise de compétence transférée autoritairement au bloc communal, sachant que l’AMF n’en veut pas, quand dans le même temps les fameuses « commissions de suivi » mises en place sous l’égide des Préfets coordonnateurs de bassin sont censées travailler jusqu’en 2016 à arbitrer entre EPTB et EPAGE, en s’empoignant autour d’une foule de documents nullement stabilisés, issus des travaux des Agences sur la révision des SDAGE ?

La panade. Du coup, désormais, à l’Intérieur comme au ministère de la Décentralisation et de la fonction publique, pourtant en pointe dans notre ténébreuse affaire depuis le début, c’est désormais machine arrière toute, au point qu’à lire leurs récentes réponses ministérielles à deux parlementaires, on pourrait croire que la GEMAPI n’a jamais existé, puisque ces deux ministères ne l’envisagent plus que sous l’angle d’une intervention résiduelle, faute d’action des propriétaires riverains (publics comme privés), dont on rappelle le rôle majeur, qui avait il est vrai disparu depuis le début de l’offensive de nos amis Ribouldingue et Filochard…

C’est donc avec un très vif intérêt que l’on prendra acte de ce grand bond en arrière, qui pourrait accessoirement chagriner Martin « The Voice » Guespéreau, toujours très allant quand il s’agit de faire parler de lui, au motif de défendre les intérêts des Agences que semblait pouvoir menacer l’OPA du gang EPTB-Canal historique, lui même au fond du trou, comme nous le verrons plus loin.

Quant à la DEB… Comme le ministère de l’Ecologie n’existe plus, comme l’a amplement démontré l’activisme de Manuel Valls et de Stéphane Le Foll dans l’affaire des nitrates comme dans celle du barrage de Sivens, son seul souci semble désormais d’éviter de se ramasser le boomerang de la GEMAPI, à laquelle elle a, rappelons-le, amplement contribué, espérant profiter du bordel politique ambiant pour se débarrasser une bonne fois pour toutes du boulet des inondations.

In fine ces deux réponses établissement clairement que la GEMAPI ne va disposer d’aucune ressource nouvelle, mettant à mal les rêves mégalomaniaques de ses promoteurs…

- La question de Jean-Luc Warsmann, député (UMP) des Ardennes, publiée au JO de l’AN le 10 décembre 2013 page 12826, (ensuite reposée puis réattribuée, d’où le délai de réponse) :

« M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant aux remarques formulées par l’union départementale des associations syndicales autorisées des Ardennes sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sera transférée aux groupements de communes et qu’il pourrait être institué une taxe pour financer cela, taxe répartie entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la taxe d’habitations.

L’UDASA fait valoir que ces compétences sont assurées actuellement sur certains secteurs par les associations de propriétaires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont intégralement couverts par les propriétaires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent grâce au bénévolat de leurs membres.

De fait ce transfert de compétence aurait pour conséquence une augmentation des coûts répercutés sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet. »

- La réponse du ministère de l’Intérieur, publiée au JO de l’AN le 19 août 2014, page 7046 :

« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.

Cette compétence ne remet en cause ni l’obligation d’entretien du cours d’eau du propriétaire riverain ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l’article 59.

La collectivité compétente n’interviendra qu’en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d’urgence ou pour tout motif d’intérêt général.

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant.

Si les collectivités choisissent d’instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l’exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires.

L’action des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’a pas vocation à doublonner l’action des propriétaires riverains mais à la compléter si nécessaire et, en ce sens, elle n’entraînera pas en tant que telle une augmentation des coûts. »

- La question écrite n° 09977 de Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP), publiée dans le JO Sénat du 9 janvier 2014, page 67 :

« Mme Colette Giudicelli attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l’article 59 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins.

En effet, le conseil général des Alpes-Maritimes a hérité, le 15 mars 2013, du domaine public fluvial de la basse vallée du Var, par transfert de l’État. Avec ce transfert, ce département exerce, aujourd’hui, l’ensemble des compétences concernant la gestion du fleuve Var au sein d’une structure unique :

- gestion du domaine public fluvial ;

- gestion des digues classées pour la protection contre les inondations ;

- animation et mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, du contrat de rivière, du programme d’amélioration de prévention des inondations et du site Natura 2000 ;

- programme de restauration morphologique et de la continuité écologique par arasement des seuils et travaux de confortement des digues classées, financés dans le cadre du programme d’action et de prévention contre les inondations (PAPI) Var d’un montant de 79 millions d’euros.

À la lecture de l’article 59 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, tel qu’il a été adopté le 19 décembre 2013 par l’Assemblée nationale après être passé en commission mixte paritaire, les élus s’interrogent sur un éventuel transfert d’une partie ou de l’ensemble de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en l’occurrence la métropole Nice-Côte-d’Azur, au 1er janvier 2016 ou 2018.

Elle lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur les conséquences de ce texte pour l’exercice des compétences du conseil général des Alpes-Maritimes, en ce qui concerne ce cas particulier de la basse vallée du Var, le département étant propriétaire du domaine public fluvial et s’agissant d’un cas non prévu par le projet de loi. »

- La réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25 septembre 2014 - page 2183 :

« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».

Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016.

Cette compétence ne remet pas en cause l’obligation d’entretien du propriétaire du cours d’eau, domanial ou non domanial, en application de l’article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

La personne publique propriétaire du domaine public fluvial conserve l’obligation d’entretenir les cours d’eau domaniaux. La collectivité compétente n’interviendra qu’en cas de carence du département, propriétaire du domaine public fluvial, en cas d’urgence ou pour tout motif d’intérêt général.

Par ailleurs, l’obligation d’entretien du cours d’eau du propriétaire constitue un attribut du droit de propriété et non une compétence susceptible d’être transférée à une structure syndicale.

Néanmoins, le département propriétaire du domaine public fluvial peut confier par contrat la prestation d’entretien du domaine public fluvial à la collectivité exerçant la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », dans le respect des règles de la commande publique. »

Canal historique coulé

Et pendant ce temps là, au siège d’EPTB Canal historique, Les Grands Lacs de Seine, il était question il y a peu, lors d’un vote soumis à son CA, d’opter entre quatre scénarios, pour tenter de se dépétrer du micmac suscité par le malicieux amendement passé en seconde lecture au Sénat fin 2013, qui a imposé aux grandes « Ententes départementales » de se dissoudre avant que de se reconstituer en syndicat mixte.

Nos comploteurs avaient cru trouver la parade par le biais d’un cavalier à la Loi d’Avenir agricole, qui permettait aux ententes de Canal historique de persévérer dans leur être, sans en passer formellement par la dissolution-reconstitution (de ligue dissoute…)

Caramba, encore raté. Dans sa grande sagesse, le CA, voyant venir l’embrouille, a renvoyé le vote à une date ultérieure.

Surtout car il s’agissait de trancher un autre imbroglio, puisque la même loi MAPTAM avait conféré la compétence GEMAPI aux Métropoles.

Ca, c’était à l’époque où les jeunes loups de Bartolone pensaient faire main basse sur la MGP. Encore raté. Du coup, comment savoir si mieux vaut pour Grands Lacs continuer comme avant ? Prendre une partie de la GEMAPI, tout, la transférer (et eux avec) à la MGP, ou braquer la MGP et lui piquer la GEMAPI ?

L’ennui pour nos conjurés c’est que, du coup, ce qui aurait du être l’achèvement de l’affaire, en invitant au CA des EPTB les Régions, soit faire main basse sur les fonds FEADER, tombe aussi à l’eau !

Crise financière généralisée

Et ce n’est pas demain que ça va s’arranger puisque les Régions vont passer à droite, sans compter que la Commission européenne croule sous les factures impayées…

Premiers contributeurs du budget européen, les Etats versent leur écot de manière aléatoire. La conséquence sur le terrain est immédiate : la Commission européenne ne peut plus verser les fonds attendus par les régions.

Ceci sans oublier, pour tout arranger, la mise à la diète forcée des collectivités locales...

C’est pas demain la veille que les assignats vont ruisseler sur la GEMAPI ! Encore raté !

Dérives et délires bureaucratiques

Et pendant ce temps-là un nouveau rapport CGEDD-CGAAER, tout juste publié le 25 septembre, témoigne que la prévention des risques hydrauliques demeure très largement un vœu pieux, puisque l’ensemble des administrations ne témoigne d’aucun intérêt pour les audits départementaux dédiés à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques…

D’innombrables « villages Potemkine » de papier que nul ne visite.

Marc Laimé - eauxglacees.com