À la veille du dixième anniversaire de la loi du 1er juillet 1998 qui a institué quatre agences spécialisées dans la sécurité sanitaire, Mme Nicole Bricq, sénatrice socialiste de Seine-et-Marne, a déposé le 5 juillet dernier un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances du Sénat, qui dresse un tableau accablant du fonctionnement de ces structures. Voilà qui devrait intéresser les innombrables groupes de travail du « Grenelle de l’Environnement » qui planchent assidûment sur le « révolution verte » annoncée avant la fin de l’année 2007.
Le recours à des agences en matière de sécurité sanitaire s’est fortement développé depuis le début des années 90. La mission « Sécurité sanitaire » en compte sept dont trois s’intéressent notamment à l’environnement :
– l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET),
– l’Institut de veille sanitaire (INVS),
– l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA),
– l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS),
– l’Agence de la biomédecine (ABM),
– l’Etablissement français du sang (EFS)
– et l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS).
Si leur création a conduit, selon le rapport - qui n’avait pas pour objectif d’apprécier l’efficacité scientifique du dispositif mais d’en évaluer le fonctionnement -, à une nette amélioration de la veille et de la sécurité sanitaires, celles-ci n’apparaissent pas pour autant être des modèles de « bonne administration » ni d’efficience économique.
Le schéma des agences manquerait de lisibilité et les logiques administratives peinent à s’adapter à cette nouvelle forme institutionnelle.
Mises en place, pour la plupart, en réaction à des crises graves (vache folle, sang contaminé...), les agences ont pour but la séparation des fonctions d’évaluation et de gestion du risque, cette dernière continuant à relever de la responsabilité des administrations.
Leur création s’inscrit dans une évolution de long terme : la recherche d’une action publique moderne et réactive, souligne la rapporteure.
Conçues comme des formes alternatives aux administrations traditionnelles, les agences sont en effet supposées être le gage d’une plus grande efficacité, indépendance et transparence pour le citoyen, ajoute la sénatrice.
Qui déplore le caractère peu lisible du dispositif du fait du nombre élevé d’acteurs concernés (agences et administrations de tutelle), de leur hétérogénéité et de l’imbrication de leurs domaines de compétence.
Elle fait observer que le schéma actuel ne s’acheminait pas vers la simplification, comme en témoignaient la création continue de nouvelles structures et la montée en puissance du dispositif européen.
Les agences pâtiraient donc d’un manque de pilotage et de vision claire de l’Etat en la matière.
En outre, "l’interministérialité", enjeu essentiel en matière de sécurité sanitaire en raison du caractère pluridisciplinaire de ce domaine et du nombre important d’acteurs concernés, reste encore largement insuffisante.
Concernant l’exercice de la tutelle, la rapporteure souligne bien que des progrès ont été réalisés. Elle a constaté la clarification des relations entre agences et administrations centrales. En revanche, elle déplore le fait que l’exercice actuel de la tutelle financière et sectorielle s’accomplisse au détriment du pilotage stratégique des agences.
Elle souligne également la non optimisation des moyens alloués aux agences. Constatant que si la forte augmentation des crédits et des effectifs des agences avait permis un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire, celle-ci était intervenue en l’absence d’encadrement de la tutelle et de contrôle du Parlement.
La sénatrice formule en conséquence plusieurs recommandations et notamment la stabilisation et la rationalisation du dispositif, la réforme des modes de gouvernance de l’administration, ainsi qu’une réflexion de fond sur la transposabilité des principes de la LOLF (Loi organique sur les lois de finances) aux opérateurs de l’Etat.
Plutôt qu’une refonte en profondeur du dispositif actuel, dont les gains budgétaires ne sont pas assurés, Mme Nicole Bricq préconise dès lors sa stabilisation en même temps que sa rationalisation, rationalisation qui doit passer par la mise en réseau des agences ainsi que par l’étude d’une mutualisation de leur fonction support.
Nous voilà rassurés…
Rapport d’information sur le dispositif des agences en matière de sécurité sanitaire
