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Eaux résiduaires urbaines : la Cour de justice européenne condamne la France

7 novembre 2013

par Marc Laimé - eauxglacees.com

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France le jeudi 7 novembre 2013 en pointant ses manquements à ses obligations liées à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.



La directive (qui date de 1991…) prévoyait que les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 15 000 doivent être équipées de systèmes de collecte et traiter leurs eaux résiduaires, au plus tard le 21 décembre 2000.

Saisie en janvier 2013, la CJUE « constate le manquement de la France pour n’avoir pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis ».

La France ne conteste pas le manquement pointé ce jeudi par la Cour de justice européenne, mais précise que ce n’est qu’au cours de l’année 2014 qu’il sera possible de s’assurer de la conformité du traitement des eaux urbaines résiduaires de ces agglomérations. Quant à l’agglomération de Basse-Terre, la France a indiqué que le système de collecte de cette agglomération serait conforme à la directive au mois de mai 2013 », rappelle la CJUE.

La France avait jusqu’en décembre 2008 pour mettre en conformité les stations de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines. « Les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour », souligne la CJUE. « Or, à cette date (2008 donc), la France n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires afin de respecter les obligations lui incombant en vertu de la directive citée, le manquement à ses obligations découlant de la directive doit être constaté. »

La France n’est pas astreinte à des sanctions financières à ce stade.

Selon un plan du ministère de l’Écologie annoncé en 2011 par Nathalie Kosciusko-Morizet, 74 stations dites « prioritaires » devaient être mises en conformité avant le 31 décembre 2013, 123 autres « nouvellement non conformes ou à saturation » devront ensuite être mises en conformité « au plus tôt et pour les cas les plus complexes avant le 31 décembre 2015 ». Et de manière générale, toutes les stations devront être mises en conformité avant « juin 2017 au plus tard ».

Ce qui est positivement merveilleux dans cette affaire, initiée, comme Ecomouv, par Borloo et NKM, c’est qu’à peine s’est-on « mis aux normes », découvre-t-on de nouvelles stations « nouvellement non conformes ».

Le feuilleton est donc promis à des suites.

La Belgique a été condamnée le 17 octobre dernier à dix millions d’euros d’amende ainsi qu’à une astreinte de 4 722 euros par jour de manquement pour non respect de cette même directive, dans une agglomération flamande, 60 agglomérations de la région wallonne et l’agglomération bruxelloise.

Histoire d’embrouiller la Commission le brain-trust de la DEB-ONEMA-CNE et associés pense avoir trouvé la parade en faisant embaucher comme « expert extérieur » par la Commission, pour une durée de trois ans, le haut fonctionnaire français en charge depuis dix ans, depuis Berteaud, de la DERU à la DEB…

Une kolossale finesse que ne devrait pas manquer d’apprécier la DG Environnement à sa juste valeur.

Marc Laimé - eauxglacees.com