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DSP : l’annulation d’une délibération municipale n’annule pas le contrat
12 juillet 2013
par - eauxglacees.com
L’annulation d’une délibération municipale autorisant le maire à signer une délégation de service public (DSP) n’annule aucunement le contrat lui-même, comme vient de le rappeler par un arrêt du 1er juillet 2013 une cour administrative d’appel.
Dans le contexte d’un très violent affrontement entre SAUR, détenteur historique du contrat de Royan, et Veolia la commune de Royan avait lancé un avis d’appel public à la concurrence pour l’attribution d’une DSP de production et de distribution d’eau potable.
A l’issue d’un véritable bras de fer engagé par le nouveau jeune maire UMP de Royan, affrontant tout à la fois sa majorité, toute acquise à SAUR, et les salariés de l’entreprise fortement mobilisés, la candidature de la société
Veolia Eau était finalement retenue et le maire autorisé à signer le contrat public par une délibération municipale du 23 décembre 2009.Non sans crise municipale majeure, manifestations, pressions…
L’enjeu souterrain pour les deux groupes était énorme : s’assurer en contrôlant Royan une base d’appui sur la façade atlantique entre l’ancrage historique de SAUR au nord, et les terres de la Lyonnaise plus au sud vers Bordeaux…
Dans ce contexte, la délibération autorisant le maire à signer le contrat était contestée devant le juge de l’excès de pouvoir par un conseiller municipal qui invoquait l’irrégularité de la procédure de vote.
Cette requête était accueillie favorablement et la délibération était annulée.
Le candidat évincé (SAUR), saisissait alors le tribunal administratif de Poitiers, et invoquait l’annulation de la délibération pour demander celle du contrat.
La juridiction de première instance, le TA de Poitiers, n’y faisant pas droit, la cour administrative d’appel était alors saisie.
L’annulation de la délibération autorisant le maire à signer la DSP entraîne-t-elle nécessairement l’annulation du contrat ?
A cette question, la juridiction d’appel a répondu par la négative, considérant que le vice de forme qui entachaît la délibération, acte détachable du contrat, n’entrainait pas nécessairement l’annulation de la procédure de passation de la DSP.
« S’il s’agit notamment d’un vice de forme ou de procédure propre à l’acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l’annulation sur le contrat lui-même », précisent les juges d’appel.
Au regard du motif d’annulation, le conseil municipal a donc pu valablement « par la délibération du 29 juin 2012, régulariser le vice de légalité externe qui entachait la première délibération et approuver rétroactivement le contrat d’affermage en autorisant le maire à le signer ».
Par conséquent, la requête du candidat évincé est rejetée.
Noter qu’entre-temps, SAUR évincé de Royan s’est vengé à Saintes…
Le renouvellement du contrat de Veolia y semblait tout acquis deux ans plus tard, sur fond de crise politique traversant cette fois son conseil municipal PS.
A la surprise générale c’est la petite société indépendante AGUR qui finissait in extremis par l’emporter, la collectivité se résignant à rompre avec Veolia, qui y avait également installé une antenne régionale, très inquiète des révélations que SAUR menaçait de rendre publiques sur le « partenariat » noué entre Veolia et certain élu saintais…
L’arrêt de la Cour administrative d’appel :
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