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Tarification sociale de l’eau : le rapport étudié par la FNCCR

3 juillet 2007

par Marc Laimé - eauxglacees.com

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) examinait le mardi 3 juillet 2007, lors d’une journée d’études consacrée à la mise en œuvre de la LEMA, les possibilités de mise en œuvre d’une tarification sociale en faveur des plus démunis.



Pour les deux auteurs du rapport intitulé « Prix de l’eau : discrimination en fonction des catégories d’usagers et tarification sociale » (voir ci-après), M. Jacques Moreau, professeur émérite à l’Université Paris II, et M. Philippe Billet, professeur à l’Université de Bourgogne, « La question de la tarification des services publics d’eau et d’assainissement appelle d’une part l’approfondissement de la question des catégories d’usagers qu’il est possible d’instituer et, d’autre part, que soit traitée la question de la tarification sociale de l’eau avec, le cas échéant, la création d’une sous-catégorie d’usagers, et les modalités d’une telle tarification. »

Les professeurs Moreau et Billet ne sont pas favorables à l’instauration de tarifs moins prohibitifs en faveur des usagers domestiques, comparés à ceux dont bénéficient industriels ou agriculteurs notamment, mais n’en défendent pas moins le principe de l’instauration de tarifs sociaux.

Ceux-ci ne concerneraient toutefois que la couverture des besoins essentiels, c’est-à-dire que le tarif social (non pas la gratuité mais un demi-tarif), ne s’appliquerait qu’aux premiers 50 litres consommés journellement par une personne, ou aux premiers 150 litres consommés par un ménage de trois personnes, soit l’équivalent de 5 m3 par mois.

Cette première tranche pourrait même être réduite à 40 litres journaliers, et se fonder sur un ménage moyen de 2,3 personnes, soit 3 m3 par mois, ce qui présenterait l’avantage de faire contribuer les célibataires, qui entreraient dans la seconde tranche de tarification puisqu’ils consomment en général plus de 3 m3 par mois…

Dans l’hypothèse où tous les titulaires d’allocations sous conditions de ressources bénéficieraient de cette « première tranche » de 3 m3 à demi-tarif, le coût de pareil dispositif peut être évalué à :

2 millions usagers x 3 m3 x 1.5 euro x 12 mois = 108 millions d’euros, à comparer au montant du chiffre d’affaires annuel du secteur de l’eau, évalué à 11,7 milliards d’euros.

Si ce même dispositif était limité aux usagers qui bénéficient par ailleurs d’une aide pour l’électricité (700 000 ménages au tarif social), il ne coûterait cette fois que 38 millions d’euros, une somme dérisoire.

Pour Henri Smets, membre de l’Académie de l’eau et président de l’Adede, ces nouveaux travaux témoignent que la question de la tarification sociale progresse, même s’il souligne que : « La question se posera dans les prochaines années au niveau municipal, car l’Etat ne va pas créer un tarif social qui relève de différentes catégories d’usagers, et instaurer des subventions croisées ».

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Prix de l’eau et tarification sociale

Marc Laimé - eauxglacees.com