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Laboratoires publics d’analyse des eaux : le ministère de l’Agriculture balade les parlementaires
7 janvier 2013
par - eauxglacees.com
Une honorable sénatrice socialiste du Rhône interroge en novembre dernier le ministère de l’Agriculture, s’inquiétant, à raison, des inquiétudes que suscite depuis des années l’absence de réflexion nationale sur le positionnement des laboratoires publics d’analyse vétérinaire et de la qualité des eaux au sein de la stratégie sanitaire nationale. Soulignant, à raison, que « l’analyse du contrôle de la qualité des eaux est soumise à concurrence parce que le Gouvernement de l’époque (la droite) l’avait présentée comme une obligation européenne. » Ce qui est faux ! Si le ministère de l’Agriculture indique qu’une réflexion est engagée sur l’avenir des laboratoires publics vétérinaires, il fait totalement l’impasse sur l’avenir des laboratoires publics départementaux d’analyse de la qualité des eaux, contraints à la mise en concurrence obligatoire depuis la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006, sous les mêmes prétextes fallacieux de législation européenne ! On attend avec impatience la réponse de la Direction de l’eau (DEB) du ministère de l’Ecologie, si l’honorable parlementaire socialiste du Rhône l’interrogeait : c’est en effet la DEB, sous la droite, qui a manigancé la mise à mort des laboratoires publics départementaux, aujourd’hui supplantés par deux multinationales privées de l’analyse de la qualité des eaux, qui réalisent aujourd’hui, dans des conditions contestables, près de 70% des 7 millions d’analyses réglementaires annuelles de l’eau potable commanditées par le ministère de la Santé !
La question écrite n° 02959 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2512 :
« Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les questionnements qui depuis des années existent au sein des laboratoires vétérinaires publics d’analyses et de ceux agréés pour les analyses d’eaux.
Ces structures de recherche et d’analyse participent du service de proximité. Elles sont notamment chargées du contrôle sanitaire animalier, des eaux destinées à la consommation humaine…
Indispensables, ces structures le sont. Néanmoins depuis des années l’absence de réflexion nationale quant au positionnement des outils laboratoires des départements au sein de la stratégie sanitaire nationale suscite de vives inquiétudes.
Ces inquiétudes sont d’autant plus fortes qu’aucune discussion parlementaire n’a eu lieu. L’analyse du contrôle de la qualité des eaux est soumise à concurrence parce que le Gouvernement de l’époque l’avait présentée comme une obligation européenne.
Or il s’avère que dans ce cas précis des alternatives juridiques existent bel et bien. Aussi elle lui demande quelles dispositions compte prendre le ministère afin qu’une réflexion nationale puisse être menée concernant la place, le rôle et les missions desdits laboratoires. »
La réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3063 :
« Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d’un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d’expertise, de référence analytique et de recherche contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national et à une excellente réactivité face aux crises et aux dangers émergents.
Le dispositif constitué, d’une part, par des laboratoires nationaux de références qui, pour certains, ont une compétence européenne, et, d’autre part, par des laboratoires départementaux d’analyse, doit être évalué puis faire l’objet d’une organisation coordonnée à l’échelon national.
C’est la raison pour laquelle les travaux sur les laboratoires d’ores et déjà engagés en 2012 vont se poursuivre en 2013 pour aboutir à une proposition législative qui sera discutée dans le cadre du projet de loi d’avenir qui sera porté par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF).
Le MAAF et l’assemblée des départements de France vont travailler à l’optimisation du réseau de laboratoires départementaux d’analyse qui tout en garantissant un maillage pertinent de l’ensemble du territoire doit intégrer la viabilité économique des structures et la valorisation des personnels.
Avec les organisations professionnelles, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les laboratoires de référence et plusieurs organismes de recherche, le MAAF conduit une évaluation précise des besoins des services officiels et des opérateurs et de l’offre proposée par les laboratoires.
L’objectif attendu est de valoriser auprès des laboratoires départementaux d’analyse l’offre analytique de première intention et l’expertise technique de proximité selon les besoins des directions départementales et des professionnels dans les domaines de la santé animale, de l’épidémiosurveillance et de la sécurité sanitaire des aliments.
Les propositions faites pour la loi d’avenir devront clarifier la situation des laboratoires départementaux d’analyse comme structure publique, définir la notion de laboratoire départemental d’analyse et clarifier leur statut juridique au sein des conseils généraux et au regard des prestations réalisées pour le compte de l’État dans le cadre des contrôles officiels. »
La question et la réponse sur le site du Sénat :
Rôle et mission des laboratoires vétérinaires dans l’analyse de l’eau
- eauxglacees.com