Retour au format normal


Inquiétudes sur le financement des syndicats d’eau

30 avril 2012

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Les négociations engagées par les préfets dans le cadre des CDCI n’ayant conduit, à la veille d’une intense période électorale, qu’à une diminution symbolique du nombre de syndicats d’eau et d’assainissement, voués à disparaître au profit des EPCI à fiscalité propre, l’offensive s’est poursuivie par le biais des dispositions arrêtées par la loi de finances de 2011, comme en témoigne la réponse, publiée le 13 mars dernier au JO du Sénat, du ministère de l’Ecologie à la question que lui avait adressé M. Rémi Delatte, sénateur (UMP) de la Cote d’Or.



La question publiée au JO du Sénat le 08/11/2011, page 11729.

« M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d’eau potable en France.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d’eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l’alimentation en eau potable de certaines zones rurales.

Cette participation financière de l’État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu’entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d’eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l’approvisionnement des abonnés.

Si les concours de l’agence de l’eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l’État.

Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu’elle l’informe des dispositions qu’elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l’alimentation en eau potable. »

La réponse publiée au JO du Sénat le 13/03/2012, page 2293.

« La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) continuera de bénéficier en 2011 et 2012, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre.

Cette disposition transitoire cessera toutefois en 2013 et les EPCI sans fiscalité propre, dont font notamment partie les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, ne seront plus éligibles.

Lorsque cela est possible, la reprise des compétences d’eau potable par des EPCI à fiscalité propre permettrait aux communes de continuer de bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Malgré le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, les agences de l’eau - qui interviennent déjà sur l’alimentation en eau potable et la protection de la ressource en eau, à hauteur de 1,5 milliard d’euros sur 2007-2012 - maintiendront leur effort sur ce domaine au cours des Xe programmes d’intervention 2013-2018.

Les agences accompagneront en outre la montée en puissance des actions de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.

Il est également prévu une reconduction du montant de la solidarité « urbain-rural » : les agences pourront venir renforcer, spécifiquement pour les communes rurales, leur participation financière pour appuyer les syndicats les plus en difficulté. »

Marc Laimé - eauxglacees.com