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Décret descriptif détaillé des réseaux d’eau et réduction des pertes
31 janvier 2012
par - eauxglacees.com
Un décret relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable a été publié au JO le 27 janvier 2012
Les collectivités locales organisatrices des services d’eau et d’assainissement vont désormais devoir mettre en œuvre une véritable gestion patrimoniale des réseaux, afin, notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution.
Le décret précité oblige en effet désormais l’autorité organisatrice à établir un descriptif détaillé des réseaux et en précise le contenu.
Ce descriptif doit comprendre :
– le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure,
– un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
Il devra de plus être régulièrement remis à jour.
Une autre disposition de ce décret va immanquablement susciter débats et controverses.
Car il prévoit également que lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par ce décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé par la collectivité.
A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.
On imagine sans peine les regains de tension que va susciter cette disposition autour de la question hyper-sensible du renouvellement contractuel des infrastructures quand le service est géré en délégation de service public (DSP) par une entreprise privée…
Plus que jamais cette nouvelle contrainte réglementaire devrait engager les collectivités en DSP à surveiller de près, et les montants du coût des travaux mentionnés dans le « bordereau de prix » annexé à un contrat de DSP, l’utilisation des fameuses « provisions de renouvellement », ou de l’usage d’un « fonds de travaux » tout au long du contrat, et enfin le règlement de fin de contrat et la récupération des provisions non utilisées
Une collectivité qui continuerait imprudemment à ne pas y prendre garde, comme c’est hélas trop souvent le cas, étant donc désormais exposée à une véritable « double peine », qui aurait un impact négatif sur le prix de l’eau, occurrence que les usagers accepteront d’autant moins facilement en période de crise…
- eauxglacees.com