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Assainissement non collectif (97) : le gouvernement récuse le service unifié de l’assainissement
9 janvier 2012
par - eauxglacees.com
Nouveau revers pour André Flajolet, député (UMP) du Pas-de-Calais, président du Comité national de l’eau et Commissaire du 6ème Forum mondial de l’eau. Le gouvernement récuse son projet de création d’un SUA, après avoir déjà malmené le financement du calamiteux projet de « Droit à l’eau », soutenu par notre député.
C’est au détour de trois réponses à des questions écrites à un sénateur et une sénatrice que l’on comprend que le gouvernement n’entend pas suivre André Flajolet dans son projet obsessionnel de fondre assainissement collectif et non collectif. Un projet qui trouve sa source dans les déconvenues éprouvées par notre député quand il présidait la communauté d’ Artois-Lys.
- 1. La question écrite n° 20433 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC-EELVr), publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2673.
« M. Alain Fauconnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l’assainissement (SUA).
Financés par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l’assainissement non collectif (ANC) à ceux de l’assainissement collectif.
De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d’assainissement collectif.
Ce système serait applicable aussi bien sur l’entretien ou la réhabilitation de l’existant que sur des réalisations neuves.
En transformant une maîtrise d’œuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation.
La chambre départementale de l’artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes du département de l’Aveyron s’inquiète de la fragilisation annoncée de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d’activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. »
- 2. La question écrite n° 20720 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2786.
« Mme Catherine Deroche attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d’assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage.
En effet, ces artisans, garants de la relation de proximité, sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes.
À la fois conseil, relais d’information et opérateur direct, ils assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones rurales qu’urbaines.
Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l’assainissement non collectif à ceux de l’assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d’assainissement collectif.
Ce système serait applicable aussi bien sur l’entretien ou la réhabilitation de l’existant que sur des réalisations neuves.
En transformant une maîtrise d’œuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation.
Le projet de SUA lui semble particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille. À terme, il est à craindre la fragilisation de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d’activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas.
Dès lors, elle souhaite connaître, de son point de vue, les risques encourus pour l’économie locale que ce projet risque d’entraîner. »
-3. La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3329.
« Les services d’assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d’un service ne peuvent être répercutées sur l’autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d’un service « unifié » de l’assainissement (SUA), maître d’ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L’article portant création du service unifié de l’assainissement adopté par l’Assemblée n’a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d’intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d’amortissement et d’entretien des installations entre le propriétaire et l’occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l’assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d’un service public de l’assainissement non collectif et d’un rapprochement organique avec le service d’assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l’examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l’eau soit poursuivi afin d’assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l’occasion de l’examen des Xes programmes des agences de l’eau, le Comité national de l’eau a d’ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l’assainissement non collectif, en s’appuyant sur des conventions avec les services publics d’assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d’intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, en s’appuyant sur les compétences des entreprises locales. »
- 4. La question écrite n° 21300 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3116."M. Gérard Bailly appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d’assainissement (SUA) et ses conséquences pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage.
Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l’assainissement non collectif (ANC) à ceux de l’assainissement collectif.
De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d’assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien à l’entretien ou la réhabilitation de l’existant qu’à des réalisations neuves.
En transformant une maîtrise d’œuvre privée en relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation.
En privilégiant les structures de grande dimension, le projet de SUA risque d’être défavorable aux petites entreprises artisanales de travaux publics. Ces dernières, appréciées dans le milieu rural, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient s’en trouver fragilisées.
C’est pourquoi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que la mise en œuvre de ce nouveau projet de SUA ne pénalise pas ces petites entreprises."
- 5. La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 26.
"Les services d’assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d’un service ne peuvent être répercutées sur l’autre, et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient.
Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d’un service « unifié » de l’assainissement (SUA), maître d’ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais.
L’article portant création du service unifié de l’assainissement adopté par l’Assemblée n’a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement.
Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d’intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d’amortissement et d’entretien des installations entre le propriétaire et l’occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété.
Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l’assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d’un service public de l’assainissement non collectif et d’un rapprochement organique avec le service d’assainissement collectif.
Le Gouvernement souhaite que l’examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l’eau soit poursuivi afin d’assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. à l’occasion de l’examen des Xe programmes des agences de l’eau, le Comité national de l’eau a d’ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l’assainissement non collectif, en s’appuyant sur des conventions avec les services publics d’assainissement non collectif.
Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d’intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, en s’appuyant sur les compétences des entreprises locales."
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