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Seine Normandie : un « trou » de 100 millions d’euros dans la caisse !
10 octobre 2011
par - eauxglacees.com
Révélée par le quotidien Libération dans son édition du lundi 10 octobre 2011, l’affaire révèle de très graves dysfonctionnements au sein de l’Agence de l’eau Seine Normandie. Comme l’attestent des documents internes, plusieurs milliers d’industriels du bassin, assujettis par la loi au paiement d’une redevance « pollution », représentant le coût de leur participation aux actions de reconquête de la qualité des eaux, n’ont pas acquitté ces redevances depuis 2008, pour un préjudice aujourd’hui évalué à une centaine de millions d’euros ! A l’heure où la France risque d’être poursuivie par la Commission européenne pour n’avoir pas respecté l’objectif de « récupération des coûts » de manière équitable entre les différentes catégories d’usagers assujettis au paiement des redevances, assigné par la Directive-cadre européenne sur l’eau (DCE), c’est plus largement le contrôle exercé par ses autorités de tutelle sur l’Agence, au premier rang desquelles les ministères de l’Ecologie et des Finances, qui apparaît ici être gravement mis en cause.
L’affaire éclaire d’un jour cru les dérives d’un système qui fait reposer sur les usagers domestiques l’essentiel du financement des politiques publiques de l’eau et de l’assainissement, tout en organisant une péréquation financière scandaleuse au profit des industriels et des agriculteurs, à l’origine de l’essentiel de la pollution des ressources en eau.
Le tout dans une opacité dénoncée depuis des décennies, à la faveur d’une « gouvernance » des Agences de l’eau et des Comités de bassin, qui fait la part belle aux industriels et aux agriculteurs, qui bénéficient donc d’une véritable manne financée par les usagers domestiques…
Pour 2 milliards d’euros annuels prélevés par les 6 agences de l’eau françaises, par le biais de 7 types différents de redevances, auxquelles sont assujettis les particuliers, les collectivités locales, les industriels et les agriculteurs, les redevances des usagers domestiques représentent en effet plus de 80% de cette taxation !
Les usagers domestiques financent donc clairement le coût de la dépollution et de la préservation de la ressource généré par les activités industrielles et agricoles, au mépris du fameux principe « pollueur-payeur », ouvertement bafoué.
Mais jamais auparavant l’iniquité de ce système n’était apparue aussi clairement.
Comment peut-on justifier, qu’alors que les industriels du bassin Seine Normandie perçoivent chaque année plus de 40 millions d’euros d’aides, sous forme de subventions, pour améliorer leurs performances, et réduire les pollutions qu’ils provoquent, ils n’aient pas payé depuis 2008, à hauteur de plus de 30 millions d’euros par an, les redevances auxquelles la loi les assujettit ?
Pourquoi aura-t-il fallu attendre la défaite d’André Santini pour que ce véritable scandale éclate au grand jour ?
Pourquoi les ministères de l’Ecologie et des Finances, tutelles des Agences de l’eau, n’ont-ils pas réagi ?
On attend avec impatience les suites d’une affaire sans précédent, qui conforte la nécessité d’une refonte globale de tout le modèle de gouvernance de la politique de l’eau en France, plus que jamais d’actualité…
Pourquoi les 100 millions d’euros dus par les industriels n’ont-ils pas été versés ?
Les documents internes reproduits ci-après n’apportent malheureusement aucune explication crédible à ce dysfonctionnement invraisemblable de la première Agence de l’eau française…
Extrait du Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2011 du Groupe industrie de la Commission permanente des programmes et de la prospective (Point n° 1, page 2/10)
« DEPOLLUER :
Les efforts financiers consentis par les industriels et par l’Agence ont permis une nette réduction des rejets en sortie des établissements industriels du bassin.
En 2010, et malgré un contexte économique difficile, l’Agence a apporté 43 M€ (*) d’aide à plus de 1000 entreprises, soutenant ainsi 75,5M€ de travaux (+ 15% par rapport à 2009). Les modalités d’intervention introduites lors de la révision du 9° programme ont également contribué à orienter préférentiellement les investissements vers les actions inscrites aux PTAP (75% des montants de travaux aidés et 23% des dossiers d’aide ont concerné de telles actions). Cela devrait permettre une bonne progression du taux de réalisation des actions industrielles prioritaires du 9ème programme, qui était de 40% mi-2010.
(*) Ces chiffres sont exprimés hors le dossier Eurodisney intégré au bilan 2009. »
Extrait du Rapport d’activités 2010 présenté au Groupe Industrie de la Commission Permanente des Programmes et de la Prospective le 6/07/2011 (page 5/20)
« LES REDEVANCES INDUSTRIELLES EN 2010 :
Le montant des redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte par année d’activité est estimé à 33 M€. Les redevances 2008 et 2009 seront perçues en 2011. »
Extrait du compte-rendu du Groupe Industrie de la Commission Permanente des Programmes et de la Prospective du 12/01/2011 (page 6/6)
« Point n° 5 – Redevances pollution non domestique et modernisation des réseaux
M. LUCAS informe les membres du Groupe de Travail que les formulaires de déclaration pour les redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte pour l’année d’activité 2008 vont être envoyés prochainement.
M. FRADIN précise que l’application informatique fonctionne et que les redevances 2008, et peut-être 2009, seront traitées en 2011.
M. LECUSSAN souhaite que l’agence regarde les dossiers des industriels qui auraient des difficultés pour payer leurs redevances 2008 et 2009, et que l’agence s’engage à ne pas appliquer de pénalités aux industriels en retard de paiement. Il souhaiterait qu’un tel engagement figure dans un écrit.
M. FRADIN lui répond que l’agence regardera ce qu’elle peut faire quant aux délais légaux en matière de pénalités de retard, mais précise que les industriels n’auront pas à payer en 2011 à la fois leurs redevances 2008, 2009 et 2010. »
Lire aussi :
Agence de l’eau Seine Normandie : les industriels ne paient pas depuis trois ans
"L’arrivée d’une nouvelle équipe à la tête de la plus grosse agence de l’eau de France met au jour le non paiement des redevances dues par les industriels depuis 2008. La direction évoquait, le 10 octobre, un problème informatique."
La Gazette des communes, 11 octobre 2011.
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