Le 9 octobre dernier, le tribunal judiciaire de Paris avait ordonné que la cession à Veolia par Engie de 29,9% de ses parts dans Suez s’inscrive dans un projet industriel plus large.

Car le rachat par le groupe d’Antoine Frérot de son principal concurrent risquait d’entraîner "une réorganisation des activités de Suez et la cession de certaines d’entre elles". Des conséquences si lourdes qu’elles nécessitaient "d’organiser l’information et la consultation des comités sociaux et économiques [CSE]".

Le tribunal avait donc donné raison à ces derniers en décidant de "la suspension des effets" de la cession.

Une décision dont Veolia et Engie avaient fait appel mais confirmée, ce jeudi, par la Cour d’appel de Paris.

Soulignant "le caractère conservatoire" de la suspension, la Cour a estimé que les mesures ordonnées par le tribunal judiciaire n’étaient "ni de nature à affecter le droit de propriété de Veolia sur les actions acquises, ni entraver sa liberté d’entreprendre, ni porter atteinte au droit de la concurrence".

En revanche, "l’absence d’information et de consultation des comités sociaux et économiques" constituait "un trouble manifestement illicite". Signe pour l’avocat des CSE des métiers de l’eau que "chacun ne peut plus aujourd’hui feindre d’ignorer les effets potentiellement destructeurs sur l’emploi pour les victimes d’une opération de rachat".

Pour Veolia, cela signifie « qu’au plus tard le 5 février 2021, il recouvrera l’ensemble de ses droits ». En effet, « Suez a affirmé à la Cour que "la procédure d’information-consultation des CSE a débuté" les 3, 4 et 5 novembre ». En outre, Veolia estime avoir fourni à Suez l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette information-consultation.
« Information erronée », rétorque Suez.

La procédure a bien été initiée, mais, « à ce stade, la direction de Suez n’a pas obtenu d’Engie, comme de Veolia, l’ensemble des éléments suffisants pour répondre précisément aux inquiétudes légitimes des représentants du personnel ». « Contrairement au contenu du communiqué de presse de Veolia, le point de départ du délai de consultation n’est pas fixé, et la date du 5 février mentionnée par Veolia est inexacte », poursuit le groupe.

Et Suez d’ajouter qu’« en tout état de cause, Veolia restera privée de ses droits de vote à l’issue de cette information-consultation jusqu’à la fin de la revue par l’autorité européenne de concurrence, sauf autorisation de cette dernière »

Parallèlement, Veolia annonce que le « Tribunal de commerce de Nanterre [a] interdit à Suez de prendre toute décision susceptible de rendre irrévocable le dispositif étranger d’inaliénabilité de l’Eau France de Suez ». Ce dispositif prend la forme d’une fondation de droit néerlandais et a pour objectif d’empêcher l’OPA de Veolia sur son concurrent.

L’ordonnance exécutoire du tribunal, explique Veolia, impose à Suez d’attendre qu’une assemblée générale statue sur le dispositif ou d’attendre, au plus tard, l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui s’achève au 31 décembre. « Dans l’intervalle, Veolia assignera le groupe Suez dans les meilleurs délais pour faire juger la nullité de ce dispositif qui viole des règles essentielles de droit français. »