Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…
par Marc Laimé, 21 décembre 2010

Encore une idée reçue qui a la vie dure, et qui illustre bien cet enrégimentement des esprits qui contribue à la perpétuation du monopole écrasant de Veolia, Suez et Saur sur la gestion de l’eau en France ! Et bien non, une collectivité locale, commune ou intercommunalité, ou un syndicat, qui ont délégué la gestion de l’eau ou de l’assainissement à une entreprise privée ne sont aucunement contraints de procéder à un appel public à la concurrence, et donc de lancer une « procédure Loi Sapin » pour revenir en gestion publique à l’expiration du contrat en cours. Un récent arrêt du Tribunal administratif de Paris, curieusement passé sous silence, vient de le rappeler sans équivoque aucune en mai 2010…

En la matière le poids des idées reçues, la prégnance d’une véritable mystification, soigneusement entretenue pour le plus grand profit du Cartel, sont écrasants.

Car tout un chacun est sincèrement convaincu que les règles de la concurrence dominent sans partage : Bruxelles Imperator ! Que les lois Sapin, Barnier, Mazeaud-Seguin…, rendent obligatoire le lancement d’un appel public à la concurrence avant la fin d’un contrat de DSP, ledit appel public à la concurrence étant réputé permettre à la collectivité de choisir ensuite en toute connaissance de cause entre les mérites comparés des gestions publique et privée.

Ce n’est pas pour rien que cette croyance est soigneusement entretenue : elle légitime la réalisation « d’audits » abracadabrandesques, qui concluent toujours, contre toute évidence, que la gestion privée est plus avantageuse, à tous points de vue, que la gestion publique !

Voir ainsi, nouvel exemple accablant après ceux, pour la seule période récente de Montpellier, Quimper, Sarlat, Est Ensemble…, l’analyse contradictoire de « l’audit » du principal cabinet de conseil de la place, que vient de réaliser l’ AREP-CAMY, association pour le retour de l’eau en régie publique dans la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines.

Word - 66.5 ko
"L’audit de l’audit", par l’AREP-CAMY...

Or, si l’appel public à la concurrence, et donc le lancement d’une procédure Loi Sapin, ne sont aucunement obligatoires avant qu’une collectivité - qui a par hypothèse délégué les compétences eau ou assainissement – ne se pose la question de réfléchir au choix de son futur mode de gestion, et donc pourquoi pas d’envisager la gestion publique, c’est donc toute la pratique et l’instrumentalisation outrancière de ces audits pro-DSP qui tombe à l’eau…

Et c’est bien le cas, comme l’a très clairement précisé le Tribunal administratif de Paris le 21 mai 2010.

Le TA avait été saisi le 23 janvier 2009 par deux élus UMP du Conseil de Paris, Messieurs Dubus et Legaret, d’une requête dans laquelle les deux farouches partisans de la gestion privée de l’eau contestaient la délibération du Conseil de Paris du 24 novembre 2008, relative à la réorganisation du service public de l’eau à Paris, qui a conduit on le sait, sous l’égide de la majorité présidée par M. Bertrand Delanoë à republiciser totalement le service public de l’eau de la capitale.

Les deux conseillers UMP demandaient l’annulation de cette délibération, au motif, pour l’essentiel, que « la délibération attaquée méconnaîtrait les règles de transparence et de mise en concurrence découlant du traité instituant la Communauté européenne qui trouveraient à s’appliquer chaque fois qu’un pouvoir adjudicateur confie la prestation d’une activité économique à un opérateur économique engagé sur le marché ».

Et soutenaient à l’identique que « l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle prévues par les articles 207- 6ème et 1449 du Code général des impôts et la reprise de l’actif et du passif de l’établissement à la fin de la régie prévue par l’article 2221-17 du CGCT constitueraient des avantages prohibés par le droit communautaire ».

Hélas pour Dubus-Legaret-UMP-Veolia, le Tribunal administratif les a fort heureusement envoyés paître et réduit allégrement leur argumentaire en charpie.

D’où il appert par ailleurs, comme en témoigne donc l’arrêt (n° 0901127 / 6-1), rendu le 21 mai 2010, d’une importance considérable, qu’une collectivité, pour peu que sa décision de choisir à l’avenir un mode de gestion public puisse s’analyser à l’aune des critères précisément rappelés par le TA, n’est donc aucunement tenue, ni de procéder à un appel public à la concurrence, ni de lancer une « procédure loi Sapin », avant que de décider de créer une régie, une SPL, un syndicat… qui géreront bien évidemment l’eau ou l’assainissement sous forme d’une gestion publique.

Le monopole du Cartel s’appuie sur l’ignorance. L’ignorance suscite la crainte. La crainte fait le lit de tous les renoncements.

L’idée n’est pas de renoncer à tout audit d’un contrat de DSP en cours, bien au contraire.

Mais de séparer nettement l’obligation de contrôle impartie aux collectivités et aux élus, de la mécanique infernale d’une pratique bien huilée de la « procédure loi Sapin », assortie d’un « audit-pro DSP » concomitant, cocktail qui se conclut inévitablement par la reconduction du précédent délégataire, « à l’insu du plein gré » d’élus aux mieux dépassés, et par trop souvent complices de la manoeuvre…

Cet arrêt du Tribunal administratif de Paris méritait donc d’être porté à la connaissance d’un très large public, ce qui n’avait étrangement pas été le cas jusqu’à présent…

Note :

Cet arrêt est à rapprocher de l’arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2007 (CE, 6 avr. 2007, n° 284736 : JurisData n° 2007-071735 ; JCP A 2007, 2111, note Karpenschif) dans lequel est admis l’hypothèse de l’existence d’une relation directe dans le cas où les collectivités créent un organisme dont l’objet statutaire exclusif est, sous réserve d’une diversification purement accessoire, de gérer ce service, et à la condition qu’elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu’elles font peser sur leur propre service, leur donnant ainsi les moyens de s’assurer du strict respect de son objet statutaire. Ces deux arrêts (CE et TA de Paris) donnent de la notion de prestations intégrées une vision relativement plus large que celle donnée par le droit communautaire. On ne manquera donc pas de rapprocher de ces deux décisions (CE et maintenant TA), la décision rendue le 5 octobre 2007 dans l’affaire société UGC Ciné cité, par laquelle il est considéré que la collectivité n’est pas obligée d’appliquer les règles de la commande publique lorsqu’il n’entend pas confier à l’organisme - en l’occurrence une SEML - l’exécution contractuelle d’une mission de service public (CE, 5 oct. 2007, n° 298773, UGC Ciné cité : JurisData n° 2007-072074 ; D. adm. 2007, comm. 165 ; JCP A 2007, 2294, note F. Linditch).

impression

commentaires

1 Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…

Un récent arrêt du Tribunal administratif de Paris, curieusement passé sous silence ...

Vous voulez dire quoi ? passé sous silence par qui ? vous voudriez que soient affichés les arrêts ? lol ... je l’avais noté au passage en me disant hou lala ces 2 UMP sont un peu ramollos du cerveau !

En tous cas pour Est Ensemble cette confusion n’a pas pu être faite car Citizen Kern est avocat de droit public et je ne doute nullement de ses capacités !

poste par andreabriend - 2010-12-22@08:09 - Répondre à ce message
2 Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…

Sur le fond, il est simplement scandaleux que les régies échappent à tout contrôle ou à toute comparaison. Il existe en France des régies qui ont plus de 100 ans (alors que vous poussez des cris d’orfraie quand une DSP est signée pour 20 ans !), et qui continuent leur petit bonhomme de chemin, tranquillement, dans le clientélisme, le conflit d’intérêt, la dérive des coûts et la sous-performance ! Un appel d’offres permet simplement de comparer les moyens d’arriver à un bon service public, car l’objectif est bien la performance du service public.
Vous l’écriviez vous-même dans un précédent article (intitulé « aux farouches partisans de la régie directe »), la régie directe n’est pas la panacée. Et vous souligniez en plus que les associations d’élus, L’Etat, le gouvernement, les Ministères, le Conseil d’Etat, les Agences de l’Eau, les Préfets, la Recherche, l’Afnor, les ex DRIRE-DIREN-DREAL-DDE-DDA sont favorables à la gestion déléguée : merci, vous mettez simplement en exergue que toutes les parties prenantes qui savent de quoi elles parlent privilégient l’efficacité.
Cela dit, même si je suis persuadé qu’une gestion privée sous contrôle public est le meilleur système, comparons, mettons en concurrence ! Ce que vous refusez de faire parce que vous savez bien que le résultat donne l’avantage à la gestion privée…ce qui va à l’encontre de vos opinions politiques…

poste par Jean H. - 2010-12-22@10:42 - Répondre à ce message
3 Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…

Cher Monsieur Hirano,

Vos emportements téléguidés me ravissent décidément toujours davantage !

Vous écrivez :

« Sur le fond, il est simplement scandaleux que les régies échappent à
tout contrôle ou à toute comparaison. Il existe en France des régies qui
ont plus de 100 ans (alors que vous poussez des cris d’orfraie quand une
DSP est signée pour 20 ans !), et qui continuent leur petit bonhomme de
chemin, tranquillement, dans le clientélisme, le conflit d’intérêt, la
dérive des coûts et la sous-performance ! »

- Je ne manquerai pas de porter à la connaissance des lecteurs d’Eaux glacées ces épouvantables cas de « clientélisme, conflit d’intérêt,
dérive des coûts et sous-performance », dont je ne doute pas que vous teniez le décompte par le menu, et qui étant dès lors désignés à la vindicte publique, ne manqueront pas de disparaître au plus grand profit de votre alma mater Veolia… Mesurez tout de même que l’absence de réponse de votre part enjoindrait à l’avenir nos lecteurs à considérer vos diatribes avec… circonspection…

« Un appel d’offres permet simplement de comparer les moyens d’arriver à un bon service public, car l’objectif est bien la performance du service public. »

- Il ne vous aura pas échappé que dans la période récente un certain nombre « d’audits » consécutifs à ces merveilleux appels d’offre qui vous tiennent à cœur, « audits » dont nous avons détaillé l’inanité, aux limites de l’escroquerie, auront témoigné que la « performance du service public » ne s’entend que sous l’angle des marges indues que doivent impérativement continuer à percevoir vos entreprises, sauf il, est vrai à péricliter gravement, ce qui, à cette aune, ne va pas manquer de se produire…

« Vous l’écriviez vous-même dans un précédent article (intitulé « aux farouches partisans de la régie directe »), la régie directe n’est pas la
panacée. Et vous souligniez en plus que les associations d’élus,
L’Etat, le gouvernement, les Ministères, le Conseil d’Etat, les
Agences de l’Eau, les Préfets, la Recherche, l’Afnor, les ex
DRIRE-DIREN-DREAL-DDE-DDA sont favorables à la gestion déléguée :
merci, vous mettez simplement en exergue que toutes les parties prenantes
qui savent de quoi elles parlent privilégient l’efficacité. »

- Et voilà, les masques tombent : il y a « ceux qui savent », et « privilégient l’efficacité », et les ilôtes, juuste bon à se faire tondre !

Monsieur Hirano ! Vos lointains ancêtres fermiers généraux se gaussaient à l’identique de la plèbe en 1780… Voyez comment cela a terminé. Bon, je vous rassure, nous ne raménerons pas la guillotine place de la Bastille.

« Cela dit, même si je suis persuadé qu’une gestion privée sous contrôle public est le meilleur système, comparons, mettons en concurrence ! Ce que vous refusez de faire parce que vous savez bien que le résultat donne
l’avantage à la gestion privée…ce qui va à l’encontre de vos opinions politiques… »

Si vous me mettez au défi, je vous propose un challenge : 5 chez vous, 5 chez nous, on prend trois contrats au hasard et trois régies, n’importe où, et on compare « la performance »…

Y a une télé qui me tanne pour monter un coup comme cela, on y va ?

Bon, Frérot ne vous laissera pas faire, hélas, mais si vous voulez tenter l’affaire, je suis votre homme.

(Avec les fortunes que claquent vos services de com, vous devriez brancher votre CE pour arrêter la gabegie ! Ce sont eux qui vous coulent avec des « éléments de langage » si affutés qu’ils vous reviennent en boomerang, et vous font à chaque fois perdre un nouveau contrat !)

Bien cordialement.

poste par Marc Laimé - 2010-12-22@13:58 - Répondre à ce message
4 Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…

l’article 1 du code des marches publics répond très bien à votre question il me semble. En voici le lien :http://www.legifrance.gouv.fr/affic....
On y parle de contrat conclus à titre onéreux.... ce qui n’est pas le cas d’une régie...
Cordialement

poste par leauleau - 2010-12-22@18:02 - Répondre à ce message
5 Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…

L’argument est toujours le même : Ah, le grand méchant complot des capitalistes-lobbyistes qui veulent gagner de l’argent sur le dos des pauvres gens au mépris de l’intérêt général ! Pour votre info, je n’ai pas de « service com », et encore moins besoin « d’éléments de langage » comme vous dites, surtout quand je lis cela…
PS : au fait, merci d’avoir "respecté" mon anonymat... mais après tout, cela ne m’étonne pas.

poste par Jean H. - 2010-12-22@16:08 - Répondre à ce message
6 Une collectivité peut choisir la gestion publique de l’eau sans mise en concurrence préalable obligatoire avec la gestion privée…

Bon, on ne peut pas avoir le beurre, la vache, etc, etc. Et j’attends votre réponse sur le benchmarking... Bien cordialement.

poste par Marc Laimé - 2010-12-22@16:11 - Répondre à ce message
vous aussi, reagissez!