Au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de la Chambre Haute, les sénateurs (LR) du Loiret, Eric Doligé et Marie-Françoise Perol-Dumont (PS), ont présenté le 12 janvier un rapport intitulé "Où va l’Etat territorial ? » issu d’une consultation organisée auprès des élus locaux.

Il en ressort que la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, intulée Réate, lancée en 2008, est jugée inefficace à 70,3% par les 4513 élus locaux qui ont répondu à la consultation, et non pertinente à 58,8%...

Un jugement sans appel de la part des élus, éprouvant « un fort sentiment d’exaspération".

"Les méthodes de réorganisation peu participatives ont engendré des situations instables ou confuses du côté de l’Etat, avec souvent un manque de moyens », résume Eric Doligé.

Qui souligne trois points de blocage majeurs : « la complexité de la nouvelle organisation des services, les doublons de compétences de l’Etat avec celles transférées aux collectivités locales, et l’éloignement et le désengagement de l’Etat sur certains territoires ».

« Si l’État, garant légitime de l’intérêt public national, doit rester présent sur le territoire en tant que stratège, il est de moins en moins acceptable qu’il continue d’aligner des troupes plus ou moins clairsemées dans des domaines tels que la partie du champ social transférée aux départements, la culture ou le sport », a commenté Jean-Marie Bockel (UDI), président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, lors du débat organisé en séance le 10 janvier.

Le rapport identifie cinq axes de progression pour améliorer les relations entre l’Etat et les collectivités. « Les élus aspirent à une relation adulte avec leurs interlocuteurs représentants de l’Etat. Ils veulent être aidés a priori, en amont des prises de décision, avoir un Etat facilitateur », résume Marie-Françoise Pérol Dumont.

Il faut en premier lieu assurer l’unicité de l’administration territoriale de l’Etat, en consolidant l’autorité du préfet sur l’ensemble des directions régionales, et notamment sur les agences, dans une logique de coordination de l’ensemble des moyens.

Le rapport propose une durée minimum d’affectation pour les préfets de trois ans, pour assurer une certaine permanence de la gouvernance.

L’administration déconcentrée doit aussi être maintenue en proximité avec les collectivités, notamment dans les grandes régions fusionnées, avec un niveau départemental renforcé.

L’organisation multi-sites des services déconcentrés doit être pérennisée, mais en veillant à éviter les complexités administratives qui en découleraient.

L’autorité des préfets sur les directions départementales interministérielles doit être renforcée, et leur mission de coordination à l’égard des agences également réaffirmée.

L’administration déconcentrée doit enfin se concentrer sur ses missions régaliennes, et engager l’extinction des doublons. La décentralisation de certaines compétences doit donc être achevée en opérant le transfert des personnels correspondant – par exemple pour les personnels TOS des collèges et lycées, transférés aux départements et régions, les personnels de gestion.

Enfin la dimension facilitatrice de l’administration déconcentrée doit être renforcée – il faut par exemple orienter le contrôle de légalité en amont de la prise de décision des collectivités, vers l’offre d’avis et de conseil sur les procédures et droit applicables, et renforcer l’efficacité des ressources humaines affectées à ce contrôle et au conseil.

Pas sur que les réformes en cours – Plan préfecture nouvelle génération, réorganisation des services déconcentrés après la fusion des régions – qui vont pleinement se déployer en 2017, apportent des réponses pertinentes à ces questionnements.

Disparition de l’ATESAT

Dans un autre rapport rendu public le 3 janvier dernier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dressait le bilan de la suppression de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) et de la redéfinition de l’application du droit des sols (ADS).

Presque un rapport pour rien, l’évaluation privilégiant la problématique du repositionnement des personnels affectés par ces réformes, qui arrivent à leur terme, et que le CGEDD juge « globalement positives », reprenant la formule célèbre que Georges Marchais appliquait au socialisme réel…

Ici on liquide l’assistance technique aux collectivités, et le CGEDD applaudit.
Sauf que la part des mobilités en direction des collectivités, qui aurait pu compenser la saignée, s’est révélée modeste, à raison notamment d’une stratégie d’accompagnement "plus orientée vers les services que vers les collectivités, qui n’a finalement pas engendré une mobilité importante des agents de la filière ADS vers les collectivités territoriales, et celles-ci ont dû recruter des personnels de leur côté, limitant ainsi l’économie globale en termes de finances publiques".

Les impacts pour l’Etat et les collectivités "restent à évaluer", reconnaît le CGEDD, constatant, un aveu, que "les conséquences des réformes mettant fin aux missions ADS et d’Atesat sur les territoires ruraux n’ont pas été anticipées".


Or, du côté des DDT(M) - directions départementales des territoires (et de la mer) -, la redéfinition des missions appelle pour le moins "certains ajustements", concède la mission. Les fonctions d’animation et de conseil doivent en particulier être renforcées "rapidement et durablement", "en affirmant explicitement leur rôle d’appui aux agents de la filière ADS, qu’ils soient en DDT(M) ou en collectivités locales".

Les conditions de leur intervention en matière de contrôle de légalité appellent également "un cadre à redéfinir avec le ministère de l’Intérieur".
Bon, là c’est plus simple : il n’y a plus de contrôle de légalité…

En matière d’Atesat, les communes se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales ou les sociétés publiques locales. L’hétérogénéité de l’offre d’ingénierie, d’un département à l’autre, risque toutefois "d’accentuer les inégalités territoriales", relève le CGEDD. Quant au nouveau conseil aux territoires (NCT), il reste là encore à en préciser les contours, "en prenant plus en compte la diversité des territoires et l’existence de leurs ressources en matière d’ingénierie de projet". L’éloignement du terrain est donc un des écueils à éviter, alors que les besoins basiques des communes et de leurs groupements ne sont pas assurés de trouver une réponse.

SISPEA et « interrégionalité »

Du coup, évidemment tout se délite, rien ne marche, en dépit d’une « com » qui s’efforce de camoufler le désastre et l’imposture. Voir ainsi les propositions d’usines à gaz interrégionales, censées ranimer le grand cadavre à la renverse du SISPEA. Affligeant.

Les vœux sardoniques des personnels de l’Environnement

On comprend dès lors pourquoi les personnels de Roquelaure distribuaient un carton ironique l’autre soir, à l’occasion des vœux de l’ineffable Ségolène Royal…

Bon, et pour finir, après Philippe Bas, maintenant c’est Dominique Bussereau, pour l’ADF qui promet une loi pour revenir sur le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux EPCI-FP en 2020.

L’ADF compte bien en effet profiter de 2017 pour rectifier le tir sur la loi NOTRe, et compte pour cela sur ses relais parlementaires.

« Nous sommes très intéressés par la proposition de loi de Philippe Bas de prendre en compte les problèmes que nous vivons dans l’application de la loi Notre », soulignait ainsi Dominique Bussereau, en présentant ses vœux à la presse le 18 janvier.

Le texte du sénateur UMP de la Manche, département qu’il dirige, vise ainsi, à rebours de la loi Notre, à conforter la commune en permettant notamment à un groupe de communes contigües de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre dans le but de constituer une nouvelle communauté.

Le texte reviendrait par ailleurs sur le transfert obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2020, des compétences en matière d’eau et d’assainissement exercées aujourd’hui par les communes.

Le 18 janvier lors des vœux de son association, Dominique Bussereau indiquait que les présidents de départements allaient organiser une audition des principaux candidats à la présidentielle pour mieux connaître leurs visions respectives sur les questions d’organisation territoriale.

Un grand oral qui aura lieu non pas le 2 février, comme initialement prévu, mais le 8 mars à la salle Victor Hugo de l’Assemblée nationale, suite à une demande d’André Viola, président du groupe des présidents de gauche, qui mettait en avant le fait que le candidat issu de la primaire organisée par le PS ne serait officiellement désigné que le 5 février.