M. André Flajolet, député (UMP) du Pas de Calais, ancien rapporteur de la LEMA, président du Comité national de l’eau, a fait adopter à l’unanimité de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, dans la soirée du 10 février 2010 lors de l’examen du "Grenelle 2", un amendement qui instaure la fameuse taxe, "optionnelle", destinée à financer la gestion des eaux pluviales, qui sera débattu à l’Assemblée en avril prochain. Un débat à suivre de près, au vu des enjeux, comme des subtiles modifications apportées au dispositif précédemment présenté sous la forme d’un décret, qui avait été retoqué par le Conseil d’Etat.
La taxe sera toujours facultative (quoique, voir ci-après…). Elle ne pourra être instaurée qu’en zone « urbanisée », une définition à suivre de près. Quant à son montant, les deux textes disponibles sur le site de l’Assemblée, le projet d’amendement lui-même, puis le texte du CGCT « stabilisé » qui découlerait de son adoption, évoquent successivement un plafond de 1 euro par m2, puis, conformément à la rédaction antérieure, de 0,20 euros par m2. Bizarre…
Mais non, de fait on pourra passer à 1 euros, en référence aux 2,80 euros de Berlin, argument avancé dans le débat...
Et gare aux récalcitrants qui pourront être taxés d’office !
Le diable gisant dans le détail, un autre amendement du député du Loiret (UMP) Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mérite lui aussi la plus grande attention, dans la mesure où, au terme d’une démonstration à tout prendre soutenable, il propose pratiquement de rendre cette taxe obligatoire, en faisant obligation aux communautés d’agglomération de statuer sur la question avant 2012…
Voir s’il sera adopté, au terme d’une savante répartition des rôles, ce qui conduirait, en ayant maintenu la notion de taxe optionnelle dans le texte principal, conformément au vœu implicite d’André Flajolet, par le biais de l’adoption discrète de l’amendement Grouard, à la création d’un véritable « service public de gestion des eaux pluviales urbaines »…
commentaires
En l’état le pluvial affecte les budgets de l’assainissement à hauteur de 30%. Oui à une taxe sui l’ensemble du financement des politiques publiques est remis à plat, on n’en prend pas le chemin...
La gestion des eaux pluviales en milieu urbain pose de nombreux problèmes.
La loi actuelle rends chacun responsable de la gestion des eaux pluviales qui tombent sur son terrain.
Pour schématiser chacun a donc le choix entre faire et entretenir des installations privées plus ou moins coûteuses ou profiter d’un service "individuellement gratuit" (mais couteux collectivement) en se raccordant clandestinement à l’égout, en rejetant chez son voisin ou sur la voie publique.
La nature humaine est ainsi faite que la seconde solution est privilégiée par le plus grand nombre et on ne peut guère compter sur le regain du civisme ou de la conscience collective pour enrayer le phénomène.
Sur ce sujet précis des eaux pluviales je serais curieux de connaitre vos propositions car il y a dans votre discours une ambivalence entre votre consternation de voir les pouvoirs publics abandonner leurs rôles régulateurs et votre rejet d’un nouveau service public venant précisément réguler les comportements égoïstes au profit de ceux qui font correctement les choses (lesquels, précisément, seront éxonérés de la taxe).
merci