Le Parlement a commencé à examiner le 25 septembre la proposition de loi déposée, pour le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, par le député de l’Isère, François Brottes, qui vise à instaurer une « tarification progressive » de l’énergie. Le volet « Eau » de la proposition, dont nombre d’observateurs ont déjà souligné la difficulté de mise en œuvre, suscite de nombreux débats. Nous publions la contribution d’un expert et praticien, tenu à l’obligation de réserve, qui pointe nombre d’incohérences du projet.
« La difficulté pour le gouvernement était de ne pas aller contre la libre administration des collectivités en imposant un mode de tarification. Donc on n’impose rien. Maintenant, comme le principe de la tarification progressive était déjà prévu et encouragé par la LEMA du 30 décembre 2006, il fallait enfoncer le clou et la rendre plus incitative.
On "précise" en évoquant le principe des tranches pouvant aller jusqu’à la gratuité (mais que se passe-t-il si un usager ne consomme pas plus que la tranche gratuite, ne va-t-on pas contre le principe fixé par la LEMA que toute fourniture d’eau doit donner lieu à facturation ?).
On borde pour éviter les effets d’aubaine en définissant une catégorie d’usagers domestiques qui ne repose sur aucun critère bien défini, et sans renvoi à un décret d’application qui permettrait de préciser cette notion, et ne devrait pas être accepté en l’état par le Conseil d’Etat.
Ce qui change aussi, c’est qu’on prend en compte des éléments nouveaux pour établir cette tarification, comme le patrimoine ou le revenu. Il va falloir disposer d’un fichier pour suivre les revenus des foyers sur le périmètre du service. Qui le détiendra ? Qui le mettra à jour ? Un délégataire établissant la facturation connaîtra-t-il des informations sur les revenus de ses abonnés ? Avec ensuite un ciblage pour vendre des prestations à valeur ajoutée ? Les services vont se trouver détenteurs d’informations qu’ils n’avaient pas, à juste titre, jusqu’alors. Là encore, pas de décret d’application, donc un grand flou sur ce fichier qu’en l’état la CNIL n’acceptera pas, et donc on ne dit pas qu’il y a un fichier…
Pour mettre en place un tel système, il va falloir une certaine expertise pour trouver une formule adaptée à la collectivité : bonne connaissance de la sociologie, des consommations… C’est du boulot pour un Bureau d’études, lié dans la plupart des cas aux groupes, qui pourront faire ainsi une étude de marché s’ils ne sont pas déjà dans la place. Ce sera coûteux, poussera à l’individualisation du comptage, et toutes les dérives qui pourront s’ensuivre...
L’articulation entre les deux amendements n’est pas claire : doit-on passer par la phase d’expérimentation ? Il est fait référence à une tarification tenant compte des revenus du foyer dans les deux textes, on peut penser qu’on ne peut mettre en place le tarif progressif sans passer par l’expérimentation. Du coup, on réduit les moyens d’action des collectivités en fixant une limite à la période durant laquelle on peut lancer cette expérimentation, qui est une véritable usine à gaz et permettra aux groupes privés de se faire payer par les Agences de l’eau, ce sur quoi ils travaillent aujourd’hui en interne, l’AE prenant en charge 50% des études et ce dans un contexte de restriction des interventions des agences…. Une collectivité qui, après les élections municipales, et changement d’exécutif, souhaiterait se lancer dans la démarche, ne le pourra plus puisque la date limite sera dépassée.
Toute cette affaire n’est pas raisonnable. »
Lire aussi :
Actu Environnement, 6 octobre 2011.
- « Tarification « progressive » de l’eau, le gouvernement dans l’impasse. »
Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 septembre 2012.
- « Tarification progressive (et sociale) de l’eau : le gouvernement persiste
Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 septembre 2012.
- « Tarification incitative : l’expérience de Dunkerque »
Actu Environnement, 26 septembre 2012.
Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 septembre 2012.
- « Tarif progressif de l’eau : l’analyse d’un praticien »
Les eaux glacées du calcul égoïste, 27 septembre 2012.
