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Services publics et aides d’Etat : la nouvelle donne européenne
par Marc Laimé, 28 avril 2007

Dérogeant au droit européen de la concurrence, un certain nombre d’aides publiques peuvent néanmoins être accordées par les Etats membres et les collectivités locales. La Commission européenne vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle consultation qui devrait aboutir à un nouveau règlement unique en la matière dès 2008. Dans le contexte de la mise en œuvre de la Directive Services avant la fin de l’année 2009, les inquiétudes que suscitent en France les évolutions du droit communautaire provoquent par ailleurs des mobilisations qui visent à préserver l’activité des services publics locaux.

La Commission européenne annonçait le mercredi 25 avril 2007 l’ouverture de consultations dans le domaine des aides d’Etat. Ouvrant ainsi un processus de simplification et consolidation de la réglementation des exemptions des aides d’Etat par catégorie, qui devrait aboutir à un règlement unique d’ici l’été 2008.

L’encadrement des aides d’Etat provoque des lourdeurs administratives croissantes pour les Etats membres et les collectivités car ces aides, interdites en théorie par le droit européen de la concurrence, sont strictement encadrées par la Commission européenne,

Qui doit obligatoirement être informée, sauf exemption dans des cas très précis, des aides qu’accordent l’Etat et les collectivités locales.

Dans le cas français cette problématique concerne un champ très étendu, puisqu’elle recouvre par exemple l’activité des sociétés d’économie mixte (SEM), les aides attribuées par les Agences de l’eau, les aides que les Départements mobilisent pour financer les politiques publiques de l’eau et de l’assainissement…

La réglementation actuelle va être simplifiée afin, d’une part, d’alléger les contraintes pesant sur les Etats et, d’autre part, de promouvoir des aides d’Etat moins nombreuses et mieux ciblées.

"Une fois adopté, le règlement favorisera la conformité avec les règles en matière d’aides d’Etat tout en réduisant la bureaucratie, tant pour les Etats membres que pour la Commission", précisait Mme Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence.
 Une réforme similaire est déjà effective pour les aides de faible montant, dites « aides de minimis ».

Un règlement plus global devrait donc être adopté, et pourrait entrer en vigueur dès 2008.

Il va créer un cadre unique d’exemption pour huit catégories d’aides, dont trois nouvelles : aides en faveur des PME, aides à la recherche et au développement en faveur des PME, aides à l’emploi, aides à la formation, aides régionales, protection de l’environnement, aides sous forme de capital investissement, aides à la recherche-développement en faveur des grandes entreprises.
 Deux consultations et plusieurs réunions entre états doivent permettre de finaliser ce règlement d’exemption générale par catégorie, afin de donner naissance à un texte politique en adéquation avec les grand objectifs de l’Union européenne.

Voir le plan d’action dans le domaine des aides d’Etat :

« Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009. »

Voir le vademecum de la Commission européenne du 15 février 2007, qui récapitule les régimes applicables dans le domaine des aides d’Etat.

Quel avenir pour les services publics locaux ?

Alors que la Directive services a été adoptée et doit être mise en œuvre par les Etats membres avant la fin de l’année 2009, l’insécurité juridique pesant sur les services publics locaux marchands ne cesse de s’accroître, soulignait l’association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) dans un communiqué publié le 2 mars 2007.

« Le droit communautaire (droit originaire et dérivé, mais aussi la jurisprudence de la Cour européenne de Justice) règlemente de plus en plus les modalités de gestion et de financement des services publics locaux marchands - dénommés services d’intérêt économique général (SIEG) - bien souvent au détriment du principe de libre administration des collectivités territoriales ». soulignait l’AFCCRE. 
 D’après elle, « il est donc important pour les collectivités de connaître les enjeux et de prendre part au débat ».
 C’est pourquoi elle a mis en place une Commission de travail intitulée « Europe et services publics locaux », afin de renforcer son action sur ce thème.

Elle est présidée par M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et membre du bureau de l’AFCCRE.

La première réunion de cette commission, à laquelle tous les adhérents de l’AFCCRE sont invités, se tiendra le 23 mai 2007 à Paris.
 La commission réunit des élus et des fonctionnaires.

Son rôle, précise l’association, outre une sensibilisation à l’importance des initiatives européennes sur l’action publique locale, sera de fournir une veille des évolutions législatives et jurisprudentielles ayant un impact sur les services publics locaux, d’ avoir un débat (technique et politique) sur ce sujet ; de formuler si nécessaire des positions (notamment étudier la possibilité/ nécessité d’un texte cadre sur les SIEG) ; et de faire entendre la position des membres de l’AFCCRE sur ce thème au niveau français et européen.

Contact :

Amandine Maune

Tel : 02 38 77 83 83

Mel : amandine.maume@afccre.org.

http://www.afccre.org

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