Le Sénat a adopté le 27 octobre 2017 une proposition de loi destinée à simplifier certaines dispositions réglementaires applicables aux collectivités en matière de service public d’eau potable. Elle vise à simplifier la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource aux Agences de l’eau, et à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration.
Le texte s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales, confiée par le bureau du Sénat à Rémy Pointereau (LR), alors vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Et concrétise le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Elaboré par Bernard Delcros (UC - Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord), il vise donc à répondre à une difficulté soulevée par le CNEN provenant de l’articulation de deux obligations auxquelles sont assujetties les collectivités :
– l’obligation de déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1er avril de l’année suivante, des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau, par les personnes qui y sont assujetties (art L. 213-11 du code de l’environnement) ;
– l’obligation pour le maire d’une commune ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, avant le 30 septembre (art L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales).
La proposition de loi vise à mettre en œuvre une "solution de simplification équilibrée et opérationnelle, répondant aux difficultés des collectivités territoriales sans désorganiser les agences de l’eau", issue des travaux d’une table ronde organisée en juin 2017, à laquelle participait la FNCCR.
– L’article 1er assoit la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’usage "alimentation en eau potable" sur les indicateurs de performance de l’année n-2 ;
– L’article 2 prévoit que cette déclaration soit pré-renseignée par les agences de l’eau avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) ;
– L’article 3 sécurise la transition entre les législations actuelle et nouvelle, en suspendant pendant deux ans l’application de la majoration ;
– Enfin, l’article 4 prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2020, afin de tenir compte des transferts de compétence en cours dans le cadre de la loi NOTRe..
– La discussion en séance publique le 27 octobre 2017 :
http://www.senat.fr/cra/s20171026/s20171026_3.html#par_312
– La petite loi :
commentaires
Titrant une "simplification bienvenue", vous aurez compris que nous n’y sommes pas défavorable...
et quel est l’avis de EGDCE la dessus ?