Onze jours après l’annonce du « Plan Eau » d’Emmanuel Macron à Serre-Ponçon le 30 mars dernier le gouvernement rendait public le 11 avril un rapport d’une rare sévérité établi par plusieurs administrations centrales, présenté comme un retour d’expérience de la gestion de la sécheresse de l’été 2022, rapport qui était en fait disponible dès février. Sa lecture attentive permet vite de comprendre que seules les préconisations les plus anodines de ce rapport ont été reprises dans le « Plan Macron », artifice de com risible s’il ne celait pas une situation des plus critique comme on va le voir cet été. Les extraits du rapport sélectionnés ci-après témoignent « en même temps » de la décrépitude, organisée de longue date, d’un appareil d’Etat gravement défaillant, et de son incapacité structurelle à se « réformer »… Le Président de la République s’exprimera à nouveau sous peu sur la sécheresse. Va falloir affuter les "éléments de langage"...
« Aucun système d’information ne recense actuellement les tensions que rencontrent les communes en période de sécheresse en matière d’eau potable. » (p.16)
« Aucune information n’est disponible sur le coût des solutions de secours mises en œuvre par les services d’eau potable cette année ; les opérations qui ont sans doute été les plus coûteuses sont en particulier les interconnexions de secours, les nombreuses opérations de citernage, et l’achat et la distribution d’eau en bouteille. » (p. 19)
« Les eaux de surface font également l’objet de modélisations. Ainsi, la plateforme nationale Premhyce développe des prévisions d’étiage de sept à trente jours. Des prévisions de la sécheresse des sols sont également développées à trois mois (simulation SIM217).
La mobilisation opérationnelle de ces modélisations via des scénarios prospectifs est encore limitée à ce jour. L’accès aux modèles et aux scénarios est dispersé, donc peu pratique pour une prise en mains par des acteurs opérationnels. Leur potentiel est mal connu et nécessite souvent des compétences en interne, en particulier en DREAL qui ne sont plus toujours systématiquement présentes, notamment en hydrogéologie et en hydrologie. La mission a pu constater sur le terrain que l’information sur de tels outils était insuffisante. (p 21) »
« Outre l’insuffisance des moyens humains disponibles pour le recueil des informations, la mission a également eu connaissance de lacunes techniques. Le suivi de la sécheresse, des assecs, des niveaux des nappes, des effets pour les milieux naturels a été, pour une partie non négligeable, basé sur les dispositifs conçus pour la surveillance du risque inondation (ou du « trop d’eau » de façon plus générale). Les indicateurs relevés (hauteurs d’eau dans des retenues plutôt en déverse ou des cours d’eau sortant de leur lit) ont pu l’être à partir de récepteurs dont certains, par exemple, ne pouvaient plus relever de niveau d’eau car l’étiage les laissait à l’air libre : la surveillance des ressources en eau, quel qu’en soit l’usage, doit être améliorée notamment par une remise à niveau des récepteurs.
Des inquiétudes récurrentes du terrain se sont exprimées auprès de la mission, devant la perspective de la disparition d’expertises précieuses acquises par des agents dont le remplacement ne peut être envisagé pour des raisons de schéma d’emplois. Ce patrimoine, dont l’apport a été inestimable non seulement en 2022, mais, de façon plus générale, dans la gestion des crises depuis plusieurs années maintenant, doit faire l’objet de mesures permettant sa transmission dans de bonnes conditions (cf. recommandation n°2). » (p. 30).
« Les forages domestiques (comme tous les forages) doivent être déclarés en mairie. Or cette déclaration n’est pas toujours faite (et surtout ne l’a pas toujours été dans le passé). Ces forages, domestiques ou non, présentent deux problèmes : les risques de pollution des nappes s’ils sont mal gérés, et la méconnaissance des volumes d’eau prélevés.
Le dispositif réglementaire encadrant les forages domestiques et son insuffisante application ne permettent aujourd’hui d’évaluer ni la consommation via ces prélèvements, ni l’assèchement des puits ou sources concernés, ni, a fortiori, les volumes reportés ou pouvant l’être sur les réseaux publics. Le travail de recensement de ces forages non déclarés doit donc être poursuivi. Par ailleurs, il convient de rappeler aux maires qu’ils doivent s’assurer du respect de la loi 2021-1104 « climat et résilience » qui prévoit dans son article 64 l’obligation de déclaration, par les entreprises de travaux, des opérations de forages. » (p. 34)
« Enfin, hormis quelques données fournies par certains services d’eau potable, les services déconcentrés ne disposent pas d’outils leur permettant d’évaluer en temps réel ou peu de temps après la crise, l’efficacité des mesures de restriction adoptées. Le bilan des volumes prélevés pour l’irrigation n’est par exemple connu dans la plupart des départements que plusieurs mois après. Une telle démarche de suivi de l’efficacité des mesures est pourtant indispensable pour améliorer le pilotage de la gestion de crise, mieux cibler les mesures et en augmenter l’acceptabilité. » (p. 38)
« Depuis 2012, le site internet Propluvia permet l’accès aux arrêtés de restriction sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il propose une carte interactive pour visualiser facilement et rapidement les mesures applicables dans le département où l’on réside.
Lors de la saison 2022, le site a connu de nombreux dysfonctionnements qui l’ont, de fait, rendu largement inaccessible aux usagers. Cette carence particulièrement regrettée par les usagers des milieux économiques, et les acteurs de la protection de l’environnement, a provoqué une sur- sollicitation des standards des services déconcentrés (notamment les DDT), déjà mis à rude épreuve par la gestion de la sécheresse. Par ailleurs, l’outil Propluvia aurait dû évoluer conformément aux recommandations de la mission Retex sécheresse 2019, pour faire apparaître les restrictions de manière simple au niveau de la commune sans devoir consulter l’arrêté de restriction, mais cela n’a pas été le cas. « (p. 43).
« La seconde phase des assises de l’eau, consacrée à l’adaptation au changement climatique, avait conduit le gouvernement, en juillet 2019, à fixer deux objectifs globaux de réduction des prélèvements d’eau : - 10 % d’ici 2024 et – 25 % d’ici 2034. Ces objectifs semblent peu connus des acteurs que la mission a rencontrés, et n’ont fait l’objet à ce jour d’aucune déclinaison territoriale ou sectorielle. « (p. 48).
– Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse de 2022, IGEDD, IGA, CGAAER, mars 2023.
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/014714-01_rapport-publie_cle5e1617.pdf
