Moins d’un mois après la tenue du 3ème Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) qui s’est tenu le 11 juin 2008, M. François Fillon a précisé dans une circulaire datée du 7 juillet 2008, publiée au Journal officiel le 9 juillet 2008, les modalités de la nouvelle organisation départementale de l’Etat. La « verticale du pouvoir » poutinienne semble décidément inspirer les « réformateurs » ultra-libéraux au pouvoir dans l’hexagone.
La circulaire précise les principes que doit respecter cette réorganisation. Les services doivent être regroupés en un nombre très retreint de structures administratives. Une articulation claire et efficace entre les échelons régionaux et départementaux doit faciliter la recherche d’une mutualisation et d’une organisation optimale des implantations immobilières.
Pour ce qui relève du pilotage des politiques publiques, le préfet de région a autorité sur les préfets de département et dispose d’un « pouvoir d’évocation ».
L’administration départementale est radicalement restructurée, et s’articule autour de la préfecture, de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS), de la direction départementale des territoires (DDT), de l’inspection d’académie, de la direction départementale des finances publiques et des services chargés de la sécurité intérieure.
La direction départementale des territoires (DDT) regroupera la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) ainsi que les services ou parties de services environnement des préfectures. Les unités territoriales des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), soit les anciennes subdivisions des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire), dépendront de cette direction départementale des territoires « pour ce qui concerne l’activité qu’elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département ».
La circulaire souligne par ailleurs que la procédure de réorganisation se fera en trois phases. Tout d’abord, les préfets de département, sous la coordination des préfets de région, fixeront, entre autres, les priorités de service et l’organisation souhaitable.Ils auront ensuite à définir l’organigramme des services selon un calendrier précis, selon une instruction qui leur sera transmise fin décembre. Enfin, les nouvelles directions et organigrammes seront mis en œuvre durant l’année 2009, avec une application effective au 1er janvier 2010.
Les missions des préfectures de département demeurent la représentation et la permanence de l’Etat, l’exercice des fonctions régaliennes, tenant notamment au contrôle administratif et au respect des lois, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, l’exercice des prérogatives de puissance publique, la sécurité intérieure et la sécurité civile, la réglementation générale des libertés publiques, la gestion de l’immigration et le fonctionnement de la démocratie locale.
Enfin les mutualisations doivent être développées. Elles porteront sur les achats, les « fonctions support » et les implantations immobilières.
Dans le silence assourdissant qui accompagne cette réforme radicale, l’UGFF CGT est bien seule à dénoncer dans une « Note à propos de la Circulaire Fillon » l’absence de concertation en amont et la prise de décisions de réorganisation autoritaires sans évaluation préalable :
« L’objectif central est d’opérer de toute force une restriction du champ d’interventions des services publics et la restructuration des outils publics, le tout au service des politiques libérales.
« L’administration publique devrait ainsi se résumer à un domaine « régalien » étroit : pilotage et contrôle des politiques publiques et une politique de cohésion sociale à minima, le reste étant renvoyé au libre jeu du marché et à la responsabilité individuelle.
« Ce conseil de modernisation a porté plus particulièrement sur l’administration territoriale de l’Etat et son organisation, point qui a également été débattu lors de la dernière réunion de la COMMOD (Commission de modernisation de services publics placée auprès du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat) réunie le 27 juin dernier.
Il s’agissait de traiter tout particulièrement de l’administration générale (500 000 agents concernés) parallèlement aux dispositions prises pour d’autres « blocs » : l’éducation (avec ses propres réformes en cours), les finances avec notamment la fusion DGI/CP), la défense (avec le plan de dégraissage annoncé) ou encore la Justice (avec la réforme de la carte judiciaire).
Parallèlement se débat une loi concernant les Partenariats Public-Privé (PPP). »
Lire :
Service public et RGPP : Note à propos de la Circulaire Fillon. CGT-UGFF.
Lire aussi :
Adieu services publics, l’Institut de la gestion déléguée redessine la France d’après
Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 mai 2007.
L’intérêt général n’est pas soluble dans la concurrence
Carnets d’eau, Le Monde Diplomatique, 17 octobre 2007.
Politiques publiques : la tentation du césarisme
Carnets d’eau, Le Monde Diplomatique, 11 décembre 2007.
Réforme de l’Etat : l’UMP accélère son projet ultra-libéral
Les eaux glacées du calcul égoïste, 24 mars 2008.
Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 avril 2008.
Régression générale des politiques publiques
Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 avril 2008.
Le début des grandes manoeuvres
Alexis Rouque, Débat & Co, 25 avril 2008.
Rationnement général pour le public
Courant alternatif, 30 mai 2008
Les eaux glacées du calcul égoïste, 11 juin 2008.
Régression générale des politiques publiques : le gouvernement accélère
Les eaux glacées du calcul égoïste, 13 juillet 2008.
commentaires
" Dans le silence assourdissant qui accompagne cette réforme radicale, l’UGFF CGT est bien seule à dénoncer dans une « Note à propos de la Circulaire Fillon » l’absence de concertation en amont et la prise de décisions de réorganisation autoritaires sans évaluation préalable"
dénoncer, dénoncer, dénoncer, c’est bien la seule chose dont soit capable la CGT en ce moment. Par contre pour organiser une contre attaque d’envergure, là on trouve plus personne parce que l’important aux yeux des dirigeants de la CGT c’est de négocier, de se concerter, d’évaluer.
En bref, tant qu’il n’y aura pas une contre offensive sociale face à cette politique ultra réactionnaire, et bien ne nous étonnons pas de voir les "réformes" ultra libérales s’enchainer à vive allure
Peut-être un début de réponse :
Le gouvernement accélère tellement qu’il annonce le 7 juillet (circulaire fillon) que :
"Le processus d’information et de concertation en direction des agents devra ainsi être engagé dès les travaux préparatoires des réformes et, en toute hypothèse, avant les congés d’été"
Ce qui conduit à conclure que le premier ministre est un aoûtien.
Si ce n’était pas si grave, c’en serait drôle ...
Ce qui me saute immédiatement à l’esprit à la lecture de ce billet est la similitude de traitement entre la fonction publique territoriale, ici présentée, et la fonction publique d’état, notamment en ce qui concerne la Défense.
En effet, nous trouvons dans le "livre blanc" le même état d’esprit des mêmes « réformes » et la même « modernisation ».
bien sur tout cela sera ficelé pour fin 2009 ; à mettre en lien avec les décrets qui sont sortis cassant le statut de la fonction publique avec des trucs du style si vous refusez 2 postes (tiens 2 ça rappelle qq chose !) y compris à une distance raisonnable (tiens ça aussi)vous vous trouvez débarqué d’office : tout ça pour dire que the struggle for boulot a démarré dans les services déconcentrés et que pour une fois les premiers qui taffent la-dessus c’est nos dirigeants parce que là ça chauffe avec la diminution drastique de postes de directeurs et de chefs de service ! pour les autres agents, on leur a pas tout dit : ça s’appelle en now langue le dialogue social façon sarko-fuillon !
Assimiler réorganisation et régression, est-ce plus fin qu’assimiler modernisation et réorganisation ? Pourquoi les acteurs capables de dépasser les points de vue purement idéologiques sont-ils si peu nombreux ? Dans le cas du gouvernement on pourrait en plus arguer qu’il s’agit d’une communication dédiée au plus grand nombre, alors que sur votre blog vous pourriez avoir la décence de nous réflechir plutôt que de vous écouter éructer.
Cher Monsieur,
Ce qui est immuable dans votre filiation, c’est cette rémanence de l’outrage : "éructer". Nonobstant, votre fureur vous fait omettre un "faire" qui rendrait votre argument compréhensible. Quant à l’invocation du refus de l’idéologie qui permettrait d’accéder au "Cercle de la raison", vous m’apparaissez perdu dans la lointaine ère Balladur. Aujourd’hui les choses sont plus simples. Vos maîtres se rengorgent et assurent avoir "gagné la bataille idéologique". Dès lors pourquoi vous énervez-vous de la sorte ?
@Montjoie de
celui qui assimile une chose à une autre ce n’est que vous.
L’auteur du billet constate une nouvelle régression dissimulée par le masque d’un nouveau sophisme, nous n’en sommes plus à un près avec ces gangsters qui nous gouvernent : celui d’une pseudo "modernisation" de ceci et cela servant surtout à éparpiller façon puzzle tout ce qui faisait la richesse de notre Etat républicain, c’est-à-dire la notre. Car, l’Etat c’est nous.
Nous aurions dû être systématiquement consultés avant que soit engagé ce grand saccage, cettre grande braderie, de tout ce qui structurait notre Etat.
Merci pour cette synthèse claire et très instructive.
Merci pour ces info.
Début d’article diffusé sur le site du mouvement altermondialiste "interlocal" (MATEA - Toulouse et Agglo. et Volvestre (31 - 09) avec lien pour lire la suite sur ce blog.
Vu les info traitées, j’ ai également référencé le blog sur le site.
vosu avez oublié la DIRECCT qui doit rassembler de mémoire au niveau régional l’industrie (drire), la recherche, concurrence et consommation répression des fraudes(ddccrf) et le travail (ddtefp).
bien sûr, tous les syndicats de la fonction publique s’opposent à ce démantèlement de l’Etat social (sauf peut-être FO ?)
J’avais mentionné le Dirrect dans l’épisode précédent de ce feuilleton catastrophe, au moment où les services de la météo se mobilisaient eux aussi, avec succès, du moins provisoirement, ce qui démontre, si besoin était, que la mobilisation paie :-)
Cela est l’application des directives européennes de l’UE sur la régionalisation, l’éclatement des nations et de leurs structures internes pour en faire des appareils de l’UE financés par l’UE, cela pour faire sauter le verrou des nations : parlement, élections, démocratie locales : 36000 communes, voilà qui est intenable pour l’UE, alors qu’il n’y en pas assez selon moi pour que la démocratie soit vraiment locale.
Ne pensez vous pas que l’UE et les gouvernements récents (depuis 15 ans disons) ont appliqué trop de directives ? Tout ça pour qui, au fond ? A qui profite le crime dans ce cas ??
Heureusement que tout le monde n’est pas parti en vacances.
Je scanne l’info en permanence et ce truc, franchement, je ne l’ai pas vu venir.
Merci pour l’info