Pris en application de l’article L.2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un décret du 30 décembre 2009 fixe le régime juridique des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement (art. R.2333-121 à R.2333-123 du CGCT pour les communes, R.3333-18 pour les départements et R.4331-1 pour les régions).
Ce régime existe déjà pour les redevances d’occupation du domaine public des réseaux d’électricité, de téléphone et des oléoducs. En revanche, il n’existait pas d’encadrement des redevances dues par les sociétés privées pour la distribution d’eau et l’assainissement.
En l’absence d’un tel système pour les réseaux d’eau et d’assainissement, la pratique dite du "droit d’entrée", dont s’acquittait le délégataire à la commune lors de l’attribution du contrat de délégation, avait fait flores dans les années 80, avec les dégâts collatéraux y afférent. Les « droits d’entrée » furent finalement interdits en 1995, et depuis lors la redevance d’occupation a suscité de nouvelles interrogations et polémiques.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art. L.2224-11-2 du CGCT) avait prévu la fixation par décret d’un système de redevance.
Le décret du 30 décembre dernier encadre notamment le montant des redevances susceptibles d’être perçues par les trois niveaux de collectivités.
La redevance annuelle afférente à l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal (le cas échéant, par le conseil général pour l’occupation du domaine public départemental et par le conseil régional pour celle du domaine public régional).
Le plafond de cette redevance est fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.
Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, "proportionnellement à l’évolution de l’index ’ingénierie’", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier".
Contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, le décret ne prévoit pas la fixation du montant des redevances en fonction de la population de la commune concernée, mais seulement au prorata des lignes de canalisations situées sur le domaine public.
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte, l’EPCI ou le syndicat mixte fixe, à ces mêmes conditions, la redevance due pour l’occupation, par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement, du domaine public qu’il gère.
Enfin, lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, au financement d’ouvrages remis à la commune à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la partie due pour l’occupation du domaine public est établie distinctement à l’occasion de la première révision de la convention.
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23054, texte n° 19.
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
NOR : DEVO0906178D
commentaires
Enfin un commentaire bien de chez nous !
0,25 € c’est pas la mort.
C’est le même raisonnement que mes élus, députés ( un à droite, l’autre à gauche ) donc un raisonnement "universel". :
0,25 € par m3 multiplié par 30 X 60 000 000, soit un ordre de grandeur de 500 millions d’euros, ce que rapporte une sur-factuation pratiquement nulle, de 0,25 € par m3 aux services des Eaux sur notre territoire ( usagers particuliers, uniquement ).
Arrêtons de se prendre la tête pour 500 000 000 000 de centimes d’euros.
@ Pierre PETIT : t’es pas réveillé ce matin ou quoi :
1/ ya un "c" devant € : ca veut dire centime d’Euro. Je répète : 0.0025€/m3. C’est + clair ?
2/ le foyer moyen français est de 2.3 personne cela fait 26 Millions de foyers
le calcul devient donc :
0,30€/foyer x 23 millions de foyers = 8M€ sur le territoire : je confirme, à l’échelle d’une nation, c’est peanuts
3/ Cela ne sera en aucun cas du beurre pour les services des eaux. Au mieux une opération blanche si la hausse de tarif équivalente est accordée par les élus, qui rappelons le, sont les seuls décisionnaires du tarif, le service (concédé ou non) ne faisant qu’appliquer.
Si pas de hausse de tarif => une charge supplémentaire (sortez vos mouchoirs) !
C’est bien vu !
Je suis d’accord, ce rapport entre 0,0025 et 8 000 000 n’est que de 3 200 000 000.
Une augmentation d’un c€ du m3 ne rapporte que trois petits milliards aux Services des Eaux, trois fois rien. Cette fois, c’est vraiment une bonne raison de ne plus nous prendre la tête ! CQFD
@ Pierre : ????
Bonjour,
Je ne suis pas sur que vous ayez bien compris la synthèse de Marc Laimé.
Les redevances ODP c’est pas nouveau !
En fait ce décret vient de plafonner leur montant à 30€/km.
A titre d’exemple, dans mon département c’est 80€/km.
Nos services d’eau et d’assainissement vont donc voir leur charge baisser sur ce poste, et au final c’est l’abonné qui va en bénéficier.
En revanche si cette dépense est à charge de l’éventuel délégataire, je doute fort - vu les montants souvent limités - qu’il consente à revoir le tarif à la baisse et ce sera tout bénef pour lui.
On avait bien compris et votre remarque est très interressante.
Si les élus et/ou les comissions de controle ad hoc de délégation font bien leur boulot, ceci devrait affectivement faire un gain pour l’abonné ou le service. Si la somme est trop faible pour avoir une répercussion supérieure au centime d’euros par m3, le déléguant peut par exemple demander quelques "cadeaux" pédagogique à distribuer chaque année dans les écoles sur le thème de l’eau et du DD, pour une valeur égale à la ristourne induite par le nouveau décret...
Et bien Marc ! tu as oublié de nous dire combien cela va nous couter ?
Allez ! je le fais pour toi : à 10ml linéaire de réseau (eau + assainissement) par foyer (chiffre réaliste appuyé sur ma seule intuition), cela fait 0,30€/foyer.an. (je vous fait grace des emprises au sol)
pour 120 m3/an.foyer cela fait une hausse de 0,25 c€/m3
Ouf ! On devrait survivre...