Avec tout le respect du à Messieurs André Flajolet, député (UMP) du Pas-de-Calais et André Chassaigne, député (PCF) du Puy-de-Dôme, la lecture du rapport d’information sur la mise en application de la LEMA qu’ils viennent de déposer à l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier laisse pantois. Des pans entiers de l’édifice exigent à l’évidence un ravalement d’urgence, faute de nous conduire droit dans le mur. Ce qui n’est pas pour nous étonner, mais laisse tout de même rêveur si l’on garde en mémoire, et l’interminable gestation de la LEMA, et l’actuel débordement post-Grenelle d’intiatives désordonnées, polémiques sanglantes, dérapages incontrôlés, qui se multiplient dans la période.
Voyons donc voir le bilan et les « pistes de réflexions et d’action pour améliorer le traitement des problèmes abordés dans le cadre de cette loi. »
Les rapporteurs notent que : "Au total, près de la moitié des mesures réglementaires d’application de la loi sur l’eau ont été prises un an après le vote de la loi".
(Faut voir comment, et demander ce qu’ils en pensent aux membres du Comité national de l’eau saisis pour avis tous les mois qui reçoivent 15 pdf de 300 kilomètres le samedi soir quand ils doivent prendre le train pour sièger le lundi à Paris sous la houlette du chanoine Oudin !)
Mais regrettent que des sujets jugés à tort non prioritaires aient été laissés de côté pour le moment : pesticides, assainissement non collectif et plus généralement tout ce qui concerne la protection de la qualité écologique de notre eau de surface...
(Ah bon, les pesticides, l’ANC, et la qualité écologique de notre eau de surface seraient donc, selon nos excellents rapporteurs « jugés non prioritaires et laissés de côté ! On se demande bien ce que fabrique le MEDAD-DE-ONEMA-BRGM, fort occupé il est vrai à balader la Commission qui nous assaille de menaces de poursuites tous les quatre matins, quand ce n’est pas la Cour de Justice qui nous annonce une énième condamnation !)
Poursuivons. Certaines mesures réglementaires sont en décalage avec l’esprit de la mesure législative qu’elles doivent appliquer et parfois avec sa lettre même. Dans ce cas, les rapporteurs appellent à une réécriture de la mesure réglementaire, afin qu’elle soit mise en conformité avec la loi.
Notamment :
– le décret semblant rendre obligatoire la constitution de commissions territoriales dans les différents comités de bassin ;
– le montant total de l’effort financier que les six agences de l’eau vont fournir au cours du IXème programme se situe aux environs de 11,5 milliards d’euros selon les projections réalisées par le ministère, alors que le législateur a envisagé le chiffre de 14 milliards d’euros comme étant un minimum pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau…
(Là encore nous ne pouvons qu’approuver nos rapporteurs. On pourrait prendre l’exemple des Satese. A l’origine la LEMA prétendait les conforter. A l’arrivée le récent décret les a conduits à l’abattoir ! Pour la querelle sur la cagnotte ça sent le roussi, et déjà nos amis de la DE affutent leur nouvel argumentaire. L’endettement per capita des français rapporté à la moyenne européenne d’endettement des services d’eau et d’assainissement est ridicule : 130 euros par tête de pipe. Donc les collectivités vont pouvoir contracter des emprunts mirifiques pour abonder leur M 49. Faut pas croire, même quand les caisses sont vides, y a toujours de la marge… Je vais écrire à nos excellences d’embaucher le « trader fou », il saura bien leur inventer quelques dérivés…)
Et ça continue : l’article 1er de la loi sur l’eau proclame un « droit à l’eau » qui mériterait de trouver une mise en œuvre plus concrète dans le reste de la loi.
Alors que le dispositif d’interdiction des coupures d’eau en hiver et de traitement social des impayés de facture d’eau semble insuffisant, le débat actuel sur le pouvoir d’achat des Français incite à créer un tarif social de l’eau, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le domaine de l’électricité, et consistant en un abattement forfaitaire du prix de l’eau sur les premiers mètres cubes d’eau consommés.
(Voilà qui aller droit au cœur de la Veopolaise, qui, comme on les connaît vont nous dégainer des indicateurs de tarification sociale !)
On enchaîne. « Le Grenelle de l’environnement a démontré que la loi sur l’eau est en retrait des attentes des Français dans le domaine des pesticides, principalement s’agissant des substances les plus préoccupantes. Conformément à ce qui avait été proposé par vos rapporteurs dans le cadre du débat sur la loi sur l’eau, il faut envisager d’augmenter la redevance pour pollutions diffuses sur ces produits, afin non seulement de dissuader leur utilisation mais aussi de financer des actions de sensibilisation et de prévention dans ce domaine. »
(Ah, là il faut se dépêcher, le grand raout de notre ami Barnier avec les Chambres d’agriculture se termine dans quelques jours…)
Bling, bling, et allons-y avec les sujets qui fâchent : « La polémique qui a encore éclaté sur la question du prix de l’eau doit pousser l’Assemblée nationale à entreprendre une étude qui fasse autorité sur le sujet, et à envisager des mesures permettant éventuellement de réduire ce prix de l’eau afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Dans cette perspective, vos rapporteurs proposent :
– d’allonger la durée d’amortissement des canalisations dans la comptabilité des collectivités locales, ce qui doit permettre d’abaisser substantiellement ce prix ;
(Donc pour réduire le prix on allonge la durée d’amortissement des infrastructures dans la compta des collectivités, mais on ne touche évidemment pas aux bénéfices faramineux de la Veopolaise… Vous je ne sais pas, moi ça me fait décidément songer à Enron, Vivendi, Parmalat, la Générale. Bref suggérer une embrouille genre "subprimes", çà craint un peu, messieurs les rapporteurs).
– de créer une mission d’information sur le prix de l’eau, afin de mettre fin aux polémiques dans ce domaine. Dans un souci de neutralité et d’expertise, il doit être fait appel à un cabinet d’audit privé permettant de traiter les aspects les plus techniques de la question, dont les travaux alimenteront la réflexion des membres de la mission. Cette réflexion doit porter en particulier sur le décalage entre la facturation de l’eau, reposant sur le mètre cube fourni, et les volumes d’eau rejetés dans les canalisations, qui intègrent de plus en plus ceux issus des forages privés et de l’eau de pluie récupérée. [...]
(Euh, pour les cabinets privés on a déjà donné. Le constat est terrible, ça voudrait dire qu’il n’existe pas UN seul organisme public qui soit capable d’analyser le prix de l’eau ? Qui veut noyer son chien... Ca nous dit bien où nous en sommes : reddition en rase campagne !
Pour le pluvial l’excellente NKM veut rendre la taxe obligatoire, soit 120 euros par an par tout proprio d’un « bien immeuble » de plus de 600 mètres carrés. Bon, là faudrait peut-être attendre les municipales ?)
Le bateau ivre tangue de plus en plus…
Lire le rapport d’information parlementaire
Lire aussi l’analyse de Gérard Borvon, animateur de l’association S-Eau-S :
André Flajolet, député (UMP) du Pas-de-Calais et André Chassaigne, député (PCF) du Puy-de-Dôme, viennent de déposer à l’Assemblée Nationale un rapport d’information sur la mise en application de la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques).
Avis "partagé" qui est, si on sait lire, une critique de la méthode employée et de ses résultats.
En bref : de nombreux décrets mal ficelés et souvent incompréhensibles, ne réflétant parfois pas l’esprit de la loi.
Des circulaires d’application qui manquent cruellement et qui empêchent toute application locale de la loi.
Nous donnerons quelques éclairages significatifs de ce rapport.
Cela sera aussi l’occasion de signaler à nos honorables parlementaires que la loi qu’ils ont votée portait en elle-même les sources de ses dérives et que, donc, ils y sont pour quelque chose :
Des rencontres parlementaires en demi-teinte
Le 14 février 2008, les deuxièmes rencontres parlementaires sur l’eau évoquaient à leur tour la mise en oeuvre de la LEMA.
Alain Chosson, secrétaire général de l’association de consommation CLCV, a souligné le retard pris dans l’instauration de périmètres de protection autour des captages, déjà exigée dans la loi sur l’eau de 1992. Selon lui, la représentation des ménages dans les comités de bassin est par ailleurs « loin d’être proportionnelle à leur contribution financière » et ce, même si la Lema a fixé à 40% la représentation du collège des usagers.
D’après Jean-Pierre Rideau, de la Direction de l’eau du ministère chargé de l’environnement, des arrêtés concernant l’assainissement non collectif (ANC) seront publiés dans les prochaines semaines (1). « C’est un domaine où on n’est pas très en avance. Certains territoires sont avant-gardistes, mais il reste des difficultés liées aux contrôles et à des coûts extrêmement différents d’un secteur à l’autre », a déclaré le sénateur du Nord Paul Raoult.
Pour Denis Merville, président de la commission Environnement et développement durable de l’Association des maires de France (AMF), l’ANC est un élément de lutte contre les pollutions diffuses, et les meilleures technologies doivent être utilisées.
Enfin, selon le président de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) Bernard Guirkinger, une pression forte doit être exercée pour « aller le plus vite possible » dans la mise en place d’un observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement, dont l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) aura la charge.
(1) Arrêté relatif à des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5, et arrêté relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
commentaires
D’avoir lu le même rapport ne nous engage pas à en tirer des conclusions identiques. La contribution de Gérard Borvon, ajoutée en lien et datant de ce jour apporte un éclairage complémentaire. Je ne récuse pas la pertinence de la démarche d’évaluation, mais les fondements de la LEMA qui n’apportent aucune réponse à la hauteur des enjeux. Voir pour appréciation l’autre billet titré "Le vrai faux-rapport des agences de l’eau et du Medad", consacré à l’annexe 2 du rapport du groupe 2 Biodiversité du Grenelle, qui listait la vingtaine de mesures indispensables pour atteindre le "bon état" en 2015... Aucune de ces mesures n’est envisageable sur la base de la LEMA. On ne peut avoir une loi votée le 30 décembre 2006 qui détermine le taux et l’assiette de la taxe phyto-sanitaires et les Agences et le Medad qui nous disent neuf mois plus tard que cette taxe doit être multipliée par 10...
Quant à la nouvelle gouvernance de l’eau qui est clairement la priorité de la DE, je vous invite à vérifier auprès des personnels concernées (Agences, Drire, Diren, Mise...) ce qu’ils en pensent.
Je crains que nous ayions grandement à pâtir de ces nouvelles "orientations" à brève échéance, sentiment largement partagé semble-t-il par Bruxelles.
Cordialement.
Personnellement, je suis heureux de voir que des parlementaires (un UMP et un communiste) vérifient l’application de la loi, y compris lorsque cela est difficile...on peut gueuler sans cesse, mais ca ne fait pas avancer les choses. Pour une fois que deux parlementaires ne prétendent pas avoir fait le travail parfait dès la première fois, il faudrait s’en réjouir.
– "des pans entiers de l’édifice à ravaler" : je n’ai vu que deux ou trois décrets qui posent vraiment problème (crédit d’impôt, part fixe, et deux ou trois sujets à améliorer (tarif social de l’eau, etc)
– "des sujets non prioritaires laissés de côtés" : vous travestissez le discours et je trouve cela très grave. Les députés disent qu’ils regrettent que le gouvernement ait laissé ces sujets (ANC, pesticides, qualité de l’eau) un peu de côté pour traiter vite la réforme des redevances et des agences. C’est exactement l’inverse de ce que vous dites !!!
– sur la question des pesticides, vous avez sûrement oublié que les deux rapporteurs (UMP et PCF) étaient sur la même longueur d’onde pour une redevance de pollutions diffuses plus importante. Mais ils ont été battus, donc on peut au moins les féliciter pour la constance de leur engagement.