Le quotidien régional Ouest-France a publié le 26 février dernier un entretien avec la journaliste Lucile Leclalr, auteure de « Hold-up sur la terre » (Seuil), qui a enquêté sur le rachat des terres par de grandes firmes, principalement du secteur agroalimentaire et de la dermo-cosmétique.
Extrait : « Aujourd’hui, les Safer ne sont pas armées pour fermer la porte aux grands groupes. La dernière loi Sempastous (député MODEM) leur permet d’intervenir sur les transactions en parts de société (lorsqu’une firme s’associe à un agriculteur, puis rachète peu à peu les parts pour devenir propriétaire). Mais le texte n’est pas suffisamment précis pour contrer l’arrivée de ces groupes à la campagne. Et les moyens accordés pour assumer cette nouvelle mission se révèlent insuffisants…
« Les parts de sociétés"...?... Tiens donc !... comme celles des SCAE-SCAGE (Sociétés Coopératives Anonymes de -Gestion de- l’Eau) promotrices des "bassines" en 79-86 ?
Textes imprécis, moyens insuffisants… ça ne vous rappelle rien ?
Ce statut de SCAE permet en effet de sortir du cadre historique de la gestion collective de l’eau en "bien commun" instauré depuis la Révolution, sur la base des droits d’eau communautaires (seul privilège féodal non aboli lors de la Nuit du 4 Août 1789 car, vital, il concernait alors des communautés paysannes en irrigation gravitaire par canaux, ou en drainage de marais, et des meuniers) par les ordonnances royales de 1833 (Marais Mouillés poitevins, par ex.) et les lois de 1845 et 1865, qui ont organisé les associations syndicales autorisées (ASA) ou forcées (ASF), reprises depuis dans le cadre de l’Ordonnance de 2004 (où les ASF deviennent ASCO, asso. synd. constituées d’office) définissant un périmètre syndical d’appartenance, des obligations fiscales et opérationnelles, une comptabilité et un statut publics pour ces entités.
Soit de 1789 à 2004, plus de 200 ans de stabilité institutionnelle pour les "droits d’eau" "fondés en titres" ce qui n’excluait pas le renoncement à l’irrigation par les paysans (ou bien un volume dérivé partiel) en cas de sécheresse ou d’étiage prononcé (soit 1 année sur 10 sur la Durance en Provence depuis le Moyen Âge) et toujours en partage équitable entre les divers canaux gravitaires au pro-rata des droits d’eau.
Le recours massif aux forages individuels, déclarés ou pas, pour le pompage (anarchique) des eaux souterraines (les "eaux cachées") après la Seconde Guerre Mondiale, et avec la PAC, a changé la donne, sans créer pour autant des "droits d’eau" (sur titres fonciers ou fondés en titres) sur ces eaux souterraines, du tréfonds appartenant au Domaine de l’Etat (ce qui n’est pas le cas aux USA où, le tréfonds appartenant au fonds, l’irrigation par forage est purement privée - titres ou parts sociales - même si sa distribution en canaux est collective).
L’administration française, une fois "ressaisie" après s’être laissée déborder à l’insu de son plein gré, a instauré face aux tensions sur l’eau (après la sécheresse de 1976) un système de déclarations des forages (très lentement sur près de 40 ans), de comptage d’eau (toujours partiel) et d’autorisations inter-préfectorales de prélèvements, précaires bien que reconduits annuellement, avec une légère tendance à la baisse des volumes pompés créant un "historique", mais avec des dérogations fréquentes de pompage en cas d’arrêtés sécheresse d’interdictions de pompage (comme en 2022 en Poitou-Charentes).
Après les créations de bassines par les syndicats mixtes de communes en Sud-Vendée (où les ASA ne possèdent pas les bassines gérées en DSP par la CACG qui alimentent leurs réseaux de distribution d’ASA) ou par l’ASAI des Roches (17) propriétaires de bassines illégales (avec quelques autres) il y a plus de15 ans, et sachant que le droit foncier rural avance historiquement par à-coups ou par reptation sournoise, les parts sociales des SCAE sont une tentative de créer des "droits d’eau" en créant des titres basés sur leur souscription financière et convertis en volume d’eau pompée (pompable) - cf. statuts des SCAE -, d’où l’intérêt du pompage d’hiver qui conforte mieux le prétendu "droit d’eau" que l’autorisation de pompage estival précaire.
On est loin de la justification environnementale de la substitution hiver/été où, finalement, le BRGM s’est laissé instrumentaliser comme caution scientifique malgré ses précautions méthodologiques invoquées ex-post et dont on mesure mieux aujourd’hui les limites (J. Schuite, A-M Pastier...).
Cette tentative permet de créer du capital valorisant l’exploitation agricole, soit pour la transmission (ou sa reprise faute d’héritiers), soit pour la prise de participation d’investisseurs ou la mise en holding (plusieurs cas en 17 et 86) et donc pour l’échangeabilité (transactions) de ses avoirs.
Cette valeur-capital permettrait selon leurs promoteurs de sortir la part d’eau souterraine pompable du statut de "patrimoine commun de la Nation" qu’est l’eau, reconnu par les Lois sur l’Eau de 1992 et 2006, à la faveur des crises climatiques successives et de plus en plus rapprochées. C’est le côté "sournois".
Je dis "tentative" car les lois fondamentales ne consacrent pas encore dans les textes cette scission des eaux mais les coups de boutoir corporatistes (Sivens, Caussade....) ou institutionnels y concourent fortement, le dernier étant en 2022 le "Varenne de l’eau" (le Ministère de l’Agriculture est situé rue de Varenne), initiative purement sectorielle désavouant celle, précédente en 2017, inter-sectorielle des Assises de l’Eau. C’est le côté "à coup".
Mais c’est aussi à Varenne(s) que Louis XVI, en fuite, fut rattrapé par la patrouille révolutionnaire... Retour à 1789 ?
On vit une époque formidable, non ?
L’article de Ouest-France :
aux grands groupes industriels agro alimentaires, mais aussi industriels de toutes sortes, il faut ajouter les COLLECTIVITES territoriales, avec des droits de préemption hallucinants sur des surfaces effrayantes, du bâti professionnel et privé .... qui ne se préoccupent évidemment pas de l’impact sur les équilibres économiques et environnementaux,financiers des exploitations agricoles ....pour faire des lotissements indépendamment de la ressource en eau disponible ... quitte a interpréter certaines données à leurs manières pour faire passer les PLU
d’ailleurs, les élus de collectivités que connaissent t’ils du fonctionnement économique, fiscal, environnement, sociétal, juridique d’une entreprise quelle quelle soit ????