La question publiée au JO de l’AN le 02/10/2018, page 6710

"Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obligation de communication auprès des citoyens sur la qualité de leur eau potable.

Les citoyens connaissent en effet aujourd’hui un regain d’intérêt pour leur qualité de vie et bon nombre d’entre eux s’interrogent sur les conséquences sanitaires de l’eau potable qu’ils ont à leur robinet.

L’absence d’information claire et fiable sur la qualité de leur eau et sur les contrôles qui sont effectuées sur celle-ci ne tend pas à rassurer sur les citoyens. Les informer et les encourager à la consommer serait un signe fort, tant pour des questions sanitaires qu’écologiques.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être prises afin de rendre systématique l’information auprès des citoyens sur la qualité de leur eau potable."

La réponse publiée au JO de l’AN le : 02/10/2018

L’eau du robinet fait l’objet d’un suivi sanitaire régulier, de façon à en garantir sa qualité pour la population. Ce suivi comprend la surveillance exercée par le responsable de la production et de la distribution d’eau ; le contrôle sanitaire mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application de la réglementation, et en toute indépendance vis-à-vis du responsable de la production et de la distribution d’eau.

Le contrôle sanitaire comprend notamment l’inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre et la réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau.

Le programme d’analyses du contrôle sanitaire est défini en fonction de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine), de la taille des installations et du nombre de personnes alimentées par le réseau de distribution.

La qualité de l’eau du robinet est évaluée par rapport à des exigences réglementaires fixées par la Commission européenne et le ministère chargé de la santé, pour une soixantaine de paramètres bactériologiques, physico-chimiques ou radiologiques.

En 2017, le contrôle sanitaire s’est traduit, dans la France entière, par la réalisation de plus de 300 000 prélèvements d’échantillons d’eau conduisant à 18,2 millions de résultats analytiques. L’information des citoyens sur ces résultats de la qualité de l’eau potable est une obligation légale prévue par le code de la santé publique.

Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont donc publiques et sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé www.eaupotable.sante.gouv.fr où les résultats du contrôle sanitaire de l’eau du robinet mis en œuvre par les ARS, accompagnés de commentaires sur la qualité sanitaire de l’eau, sont accessibles commune par commune et sont régulièrement actualisés ; en mairie, où sont affichés les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS ; auprès du responsable de la production et de la distribution d’eau ; enfin avec la facture d’eau, à laquelle est jointe annuellement une note de synthèse élaborée par l’ARS sur la qualité de l’eau, pour les abonnés au service des eaux ; ces notes de synthèse sont également mises en ligne sur les sites internet des ARS. Par ailleurs, concernant les encouragements à la consommation de l’eau du robinet, ceux-ci sont notamment prévus dans le cadre du programme national nutrition santé et repris dans la fiche-conseil « De l’eau sans modération » disponible sur le site internet www.mangerbouger.fr

Le courrier adressé au directeur de l’ARS Occitanie

Jacques RUTTEN
ACCAC
Le Devois
30750 Saint Sauveur CAMPRIEU

à Monsieur Didier Jaffre Directeur
ARS Occitanie

Camprieu le 26 mai 2022

Copie à :

Madame la Sous-préfète du Vigan

Monsieur le directeur de l’ARS Occitanie Didier Jaffre

Monsieur le Directeur de la DDFIP du Gard

Objet : La publicité sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

Monsieur le député, bonjour

Cette publicité doit faire l’objet d’un affichage en mairie,
les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS y sont affichés ; auprès du responsable de la production et de la distribution d’eau ;
Ces mesures ne sont pas toujours suivies et en particulier :
avec la facture d’eau :

Une note de synthèse sur la qualité de l’eau, élaborée par l’ARS, est jointe annuellement à la facture d’eau, pour les abonnés au service des eaux.

Dans notre village, Saint Sauveur Camprieu, la facturation n’est plus distribué par les mairies, c’est le Trésor Public qui est à la manoeuvre, elle est effectuée en janvier, le bilan, N-1 lui n’est pas transmis avant le moi de juin et cela depuis 2 ans.

C’est la même situation dans le Gard et en Lozère, la France profonde est complètement larguée, pas d’internet, pas de toubibs, pas de commerce, pas de boulangers sans faire une heure de route, pas France Services,..

La communication sur le bilan annuel de l’eau du robinet est-il inscrit dans la Loi ? Le Code de la Santé est-il respecté ?

Nous demandons votre intervention pour que cette irrégularité ne se reproduise plus

Merci de nous répondre
Salutations

Jacques Rutten
Président

Association Causses-Cévennes d’action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111

Voir dans la pièce jointe ci-après les nombre de réseaux d’AEP qui posent problème sur les 611 services de la Lozère.