Le groupe national captages, piloté par le ministère de l’Ecologie, a récemment diffusé à ses membres la présentation et le compte-rendu de sa dernière réunion en date du 1er juillet 2020. Autant d’informations intéressantes pour qui s’intéresse au sujet, à l’égal des compléments d’information ci-après sur des sujets d’actualité du domaine.
Publication de la directive eau potable
Après 3 ans de travaux le texte révisé de la directive eau potable a été publié le 23 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L2184&qid=1608814450826&from=FR) .
Ce texte a pour ambition de garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation à travers notamment d’un renforcement des obligations en matière de conformité de l’eau, d’exigences sur les matériaux entrant en contact de l’eau et d’une obligation de mise en place d’une approche basée sur les risques. Le projet accorde une place importante aux questions de l’accès à l’eau pour tous et à la mise à disposition d’une information claire et transparente pour le consommateur.
La directive consacre la mise en place d’une approche basée sur les risques de la ressource au robinet. Cette approche qui devient obligatoire doit favoriser la protection de la ressource en eau par rapport à la mise en place de traitements plus poussés des eaux destinées à consommation humaine. Plus précisément le texte, dans son article 8, demande la mise en place d’une évaluation et d’une gestion des risques dans les zones de captages pour, au plus tard, le 12 juillet 2027.
Une transposition de ce texte en droit français est attendue dans les 2 ans.
Décret relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Le 30 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1762 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837900).
Ce décret découle de la mesure 3a des Assises de l’eau et a été introduit par l’article 116 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.Les principes de ce texte vous avez été présentés lors de la dernière réunion du GNC.
Ce texte a pour objectif de renforcer la légitimité à agir des collectivités ou de leur groupement dans leurs actions pour préserver la qualité de l’eau brute en déployant des plans d’action en faveur de la protection de la ressource. Ces mesures de protection peuvent porter sur tout ou partie de l’aire d’alimentation du captage dont le décret propose une définition.
Ce décret doit permettre d’inciter les collectivités à mettre en place des actions sur la ressource et à mieux communiquer sur ces mesures de préservation. Il rend ainsi possible l’utilisation des dispositions de protection déjà en place pour les captages prioritaires à l’ensemble des captages.
Droit de préemption
Le projet de décret a été transmis début décembre au Conseil d’Etat. Les modifications apportées par rapport au projet de texte soumis à la consultation du public concernent les consultations obligatoires sur les décisions d’instauration du droit de préemption (les CODERST et les CLE devront être saisies). Vous trouverez ci-joint la dernière version.
Suite à la première réunion de travail, la rapporteure a estimé nécessaire de clarifier certains points sur la portée de l’article L. 218-13 du code l’urbanisme, en cas de cession des biens acquis par préemption. La direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique a été saisie sur ce point.
Mise en demeure - directive eau potable
Le 30 octobre dernier, la France a été mise en demeure pour non-respect de la directive eau potable et plus particulièrement du paramètre nitrate de l’eau destinée à la consommation humaine sur 213 de ces unités de distribution. La France dispose de 2 mois à compter de cette date, auxquels nous avons obtenu un délai supplémentaire d’un mois, pour adresser à la Commission l’ensemble de ses observations sur cette situation. Ces réponses conditionneront les suites que donnera la Commission à la procédure ainsi engagée et notamment le nombre d’unités de distribution qui seront citées dans la phase contentieuse.
commentaires
Il est plutôt probable que ça aille vers des incitations au zéro phyto / bio, avec une demande d’y aller mollo sur les amendements.
Les gestionnaires d’eau ont autre chose à faire qu’exproprier quand ça se passe bien, pas de panique !
sauf que la tendance des élus est de valoriser en photovoltaïque (friche, carrière, captage ..) avec convention EDF VERT, tout ça au nom du bonus carbone ...... qui au passage sera côté en bourse !!!!!c’est sur que ça rapporte plus d’argent à la collectivité qu’un paysan bio ...que des PSE à verser au nom de l’utilité public du travail de l’agriculteur ...
les photovoltaïque devraient plutôt aller sur les bâtiments publics ......en ville, en zone artisanale, commerciale....
dROLE DEREFERENCE AU DE PLAN CLIMAT......
par ailleurs, je ne vous le dirais pas si ce n’était déjà pas la réalité du terrain !!!! partout en France.... voyez auprès l’association France Captage qui mentionne les dérives depuis dèjà plus de 15 ans ... elle connaît bien le sujet...et avait pour interlocuteur plusieurs des décideurs mentionnés dans le CR
d’après nos informations les périmètres de captages seraient dépendants directement de la préfecture et du ministère de la santé , est ce vrai où dépendent t’ils du ministère de l’agriculture ????? ils seraient non fixés dans les plu et plui ???? et évolueraient en permanence tous les 6 ans selon les besoins en quantité d’eau pour les lotissements, les besoins industriels, les sages, sdages etc.. ??? est ce vrai ou non ??? comment peut t’on avoir des projets d’entreprises privées dans ce cas ??
Les périmètres de protection sont défini par les Hydrogéologues agréés qui sont des professionnels indépendants de toute structure ou administration. Cette intervention est instruite par l’ARS (agence régionale de santé)et personne d’autre. La DDT a son mot à dire sur les débits prélevés et pas sur les périmètres de protection.
Ces périmètres font l’objet d’un arrêté préfectoral après enquête publique. Il y a une obligation de les inscrire dans les documents d’urbanisme (PLU...). Ils sont fixés pour une durée non déterminée et toute modification ultérieur doit faire l’objet d’une nouvelle instruction et d’une nouvelle enquête publique. Il n’y a pas de périodicité et la plupart du temps il n’y a pas de révision avant 20 ou 30 ans, sauf problématique spécifique (pollution...). Les Sage et SDAGE n’ont en général pas d’influence sur les captages existants et sur leur périmètres. Il peut toutefois y avoir une incitation à mettre aux norme des captage ou renforcer la protection de captages pollués.
Je ne comprends pas la question sur les entreprises privées.
Cordialement
E. Desagher
Hydrogéologue
ça veut dire qu’il faut couler les entreprises familiales en place ?
Virer les exploitants en place , ?
Virer les propriétaires ayant mis les sols à disposition ?
Virer les nouveaux arrivés résidents à la campagne et souvent citadins sur ces zones ?
Pour faire Quoi ? mettre des centrales photovoltaïques ??
Sachant que les AAC c’est 35 % de la SAU en france !!