Insidieusement, par étapes successives, au motif de « simplification », "d’avancées du numérique", et en application de textes européens, la France met en œuvre une véritable privatisation de l’une des missions régaliennes qui est traditionnellement au cœur des prérogatives de l’Etat, comme en témoigne la récente annonce de M. Gérald Darmanin qui vient d’indiquer que « les Français pourront bientôt payer leurs impôts chez les buralistes, en partenariat avec la FDJ ». Demain, le retour des Fermiers Généraux ?
En 2007 le Conseil d’Etat avait établi que, dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités publiques ne peuvent pas décider par convention de faire exercer une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public. Nombre de contrats publics se retrouvaient dès lors fragilisés.
L’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 « relative à la simplification de la vie des entreprises » et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives a accordé de telles autorisations, et procédé à une validation de contrats publics portant un tel mandat en cours d’exécution. Ceci en application d’une directive européenne.
L’article 25 (puis 40) portait sur les conventions de mandat conclues par des personnes publiques afin de confier à un tiers le paiement de dépenses ou le recouvrement de recettes. La plupart d’entre elles étaient menacées d’annulation, faute d’avoir été autorisées par la loi.
Eu égard à sa grande utilité pratique pour de nombreux acteurs publics, l’article 25 du projet de loi autorisait le dispositif des conventions de mandat pour l’État, ses établissements publics, leurs groupements d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes, dotés d’un comptable public.
S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il étendait au domaine des recettes les facultés qui leur sont déjà offertes en matière de dépenses, et insérait à cette fin un nouvel article L. 1611-7-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il comportait enfin une validation législative, précisément définie, pour les conventions passées ou en cours.
A titre d’exemple, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement une entreprise privée concessionnaire pouvait dès lors procéder, en toute sécurité juridique, au prélèvement de redevances, via la facture d’eau, au bénéfice de la collectivité lui ayant accordé un contrat.
Nul n’en a vraiment pris la mesure à l’époque. A l’Assemblée seul le député FN Gilbert Collard dénonçait le risque à terme d’une « privatisation de l’impôt »…
Et de fait, ce qui se profile, c’est bien le retour des Fermiers généraux...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ferme_générale
Car, dans l’absolu, cette habilitation législative pouvait en effet permettre à une entreprise privée d’un autre pays de l’Union d’intervenir en France pour y collecter des fonds publics, ce qui a depuis lors été illustré par le scandale Veolia – Olkipay…
Depuis lors, et dans cette même logique, toujours au nom de la « simplification », la sacro-sainte séparation, héritée de Napoléon, entre ordonnateurs des dépenses et comptables publics est régulièrement battue en brèche.
Plusieurs projets portés par Bercy et faisant l’objet de tensions avec les associations d’élus prévoient ainsi la création de centres de traitement et de paiement uniques, où ce sont les ordonnateurs qui liquident, ainsi que le développement d’agences comptables intégrées, où la généralisation du compte financier unique dans les collectivités, à l’instar de ce qui a été fait dans l’univers hospitalier. Avec une comptabilité unique - et non plus un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre - … ladite comptabilité unique (le compte financier) étant ensuite validée, tant par la DDFIP (puis la CRC) que par l’assemblée délibérante.
Vive réaction de l’AMF le 9 avril dernier :
« Réunis en Bureau, hier, les élus de l’AMF ont tenu à rappeler leurs plus vives réserves quant à l’expérimentation d’agences comptables dans le secteur public local, instaurée par l’article 243 de la loi de finances pour 2019. Ainsi par convention et sur une durée de trois ans, un agent comptable qui peut être le comptable public de la DGFIP sera nommé et intégré dans les services financiers locaux. Même si le dispositif reste facultatif, il représente un coût financier pour les collectivités avec la prise en charge de personnels comptables de l’Etat. L’essentiel des coûts liés à la rémunération de ces agents seront à la charge de la collectivité. Ce sera un nouveau transfert de charge non compensé aux dépens des collectivités. »
Une nouvelle étape vient enfin d’être franchie avec l’annonce par M. Gérald Darmanin que « les Français pourront bientôt payer leurs impôts chez les buralistes »…
Un décret du 22 juillet 2019, pris en application de l’article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a en effet autorisé l’Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd’hui des comptables publics.
Ce décret énumère en premier lieu les opérations que l’Etat n’est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur.
Il précise en second lieu les modalités d’entrée en vigueur de cet article, notamment les conditions de l’entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires, qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Références :
Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019, JO du 24 juillet
Lire aussi :
– Le paiement des impôts ou des services publics locaux chez le buraliste bientôt testé dans 18 départements
Localtis-CDC, 24 juillet 2019.
