La question écrite n° 04910 de M. Jean-François Mayet (Indre - UMP), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 654.

M. Jean-François Mayet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole à la suite du renforcement de la directive 91/676/CEE du Conseil, relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Celle-ci soulève en effet de vives inquiétudes auprès des exploitants agricoles, qui soulignent l’absence d’évaluation préalable au cinquième programme d’action en zone vulnérable élaboré à ce sujet. L’extension du périmètre des zones vulnérables fait l’objet de vives critiques dans la mesure où les seuils utilisés pour leur délimitation sont controversés.

L’Union européenne a fixé à 50 mg/litre la teneur maximale en nitrates dans l’eau potable. Ce taux limite est contesté, que ce soit en termes de santé publique ou d’environnement.

Dans le département de l’Indre, le bien-fondé des paramètres pris en compte et de leur mise en œuvre pour établir le projet de carte des zones vulnérables n’est pas suffisamment justifié.

Pour exemple, le seuil arbitraire de 11,5 mg/l pour le critère de contribution à l’eutrophisation marine pour le bassin Loire-Bretagne a été retenu sans justification scientifique en termes de corrélation nitrates/algues vertes, alors que ce seuil a été fixé à 18 mg/l sur le bassin Seine-Normandie limitrophe au nord.

En conséquence, les exploitants attendent du Gouvernement qu’il demande à la Commission européenne qu’elle procède à un approfondissement des paramètres ayant présidé à la proposition de révision des zones vulnérables, et engage la révision de la directive nitrates et du taux de 50 mg, en tenant compte des avancées scientifiques et médicales. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir comment il entend répondre à ces demandes. »

La réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 938.

« Les États membres de l’Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ».

Les zones où s’appliquent ces programmes d’actions sont appelées « zones vulnérables ».

Il convient tout d’abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d’eutrophisation marine.

Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu’à présent.

La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d’actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d’élevage, les calendriers d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, les conditions d’épandage des fertilisants azotés afin de respecter l’équilibre de la fertilisation, la limitation de l’épandage des effluents d’origine animale à 170 kg d’azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés.

Les récentes évolutions réglementaires relatives à l’application de la directive « nitrates » s’inscrivent dans le cadre d’une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l’UE pour mauvaise application de la directive.

Les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises.

Ces périodes d’interdiction d’épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d’actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d’actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l’objet d’une concertation.

S’agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d’actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d’actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011.

Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l’herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus.

Ainsi, la France s’attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d’étayer l’efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l’objet de financements dans le cadre de l’actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s’installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu’une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l’esprit de proportionnalité et le souci de l’agronomie et d’adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises.

Une nouvelle phase de concertation est engagée avec la profession agricole afin d’identifier les évolutions qu’il sera encore possible d’apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. »

La question écrite n° 05060 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 655.

« M. Jacques Mézard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par la profession agricole en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil, relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, dite « directive nitrates », visant à protéger la qualité de l’eau dans toute l’Europe.

En vigueur depuis 1991, la directive « nitrates » impose aux États membres de délimiter un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates puis de mettre en place pour ces zones des programmes d’action appropriés visant à prévenir et à réduire cette pollution.

Aussi, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre réglementaire relatif aux programmes d’actions à déclinaison régionale, la profession agricole redoute à juste titre une non-prise en compte des spécificités locales, liées aux réalités agronomiques, pédoclimatiques, climatologiques et hydrologiques des territoires.

Par souci d’efficacité, les mesures prises en « zone vulnérable » – et dont l’application est prévue à compter du mois de septembre 2013 – devront nécessairement tenir compte des contextes propres à chaque région afin d’adapter leur mise en œuvre. Dans le contexte économique et social déjà particulièrement difficile que connaît l’agriculture française, il lui demande de maintenir et de garantir le dialogue avec les représentants locaux du monde agricole afin d’éviter que les nouvelles obligations et contraintes financières issues du décret relatif au 5e programme d’actions ne viennent purement et simplement condamner l’avenir de nos productions et de nos territoires ruraux. »

La réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 938. »

« Les États membres de l’Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s’appliquent ces programmes d’actions sont appelées « zones vulnérables ».

Il convient tout d’abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d’eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu’à présent.

La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d’actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d’élevage, les calendriers d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, les conditions d’épandage des fertilisants azotés afin de respecter l’équilibre de la fertilisation, la limitation de l’épandage des effluents d’origine animale à 170 kg d’azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés.

Les récentes évolutions réglementaires relatives à l’application de la directive « nitrates » s’inscrivent dans le cadre d’une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l’UE pour mauvaise application de la directive.

Les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d’interdiction d’épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d’actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d’actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l’objet d’une concertation.

S’agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d’actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d’actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011.

Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l’herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus.

Ainsi, la France s’attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d’étayer l’efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire.

Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l’objet de financements dans le cadre de l’actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s’installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu’une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l’esprit de proportionnalité et le souci de l’agronomie et d’adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises.

Une nouvelle phase de concertation est engagée avec la profession agricole afin d’identifier les évolutions qu’il sera encore possible d’apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. »