Parmi les seize rapports établis par les députés, celui de Mme Geneviève Gaillard, députée (PS) des Deux Sèvres, évoque, notamment, l’avenir, incertain, de deux organismes qui ont déjà retenu toute notre attention, l’IGN et la future Agence française pour la biodiversité….

Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, a répondu au cours d’une audition le 7 novembre dernier à certaines de ces interrogations.

Quel modèle économique pour l’IGN ?

Bras droit de l’Etat en termes d’information géographique, l’IGN rebat actuellement ses cartes. Ses crédits en 2014 seront stables. Mais étant
mis à mal par d’inattendus poids lourds (Google Maps), ses activités et nouvelles orientations sont en cours de refonte dans le cadre d’un nouveau contrat d’objectifs et de performances 2014-2017, en cours de préparation et de négociation avec les deux ministères de tutelle.

Geneviève Gaillard, députée PS des Deux-Sèvres, estime "sous-utilisées" des données que l’institut collecte, et qui pourraient servir à "mesurer l’impact effectif des politiques publiques", notamment pour mettre en place les continuités écologiques.

« Cet avis budgétaire porte sur les crédits demandés au titre du programme 159 « Information géographique et cartographique », qui a été pour la deuxième fois associé au n° 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Le programme n° 159 est doté, en loi de finances pour 2014, de 96,83 M€ en AE et en CP, et de 1 632 emplois (ETP) rattachés à l’opérateur unique, l’IGN, ce qui en fait le 8e et dernier par ordre d’importance de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Le développement de la politique d’open data de diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) implique une augmentation substantielle de la contribution pour charge de service public, qui s’élève à 81,16 Md’€ en 2014.

Cette évolution impose une réflexion approfondie sur le modèle économique de l’IGN. »

Quel périmètre et quelles missions pour l’Agence française pour la biidiversité ?

En loi de finances pour 2014, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est doté de 279,68 M€ en AE et 278,54 M€ en CP, correspondant à 5 364 emplois chez les opérateurs, ce qui en fait le 5e par ordre d’importance de la mission.

Ces dotations correspondent à une relative stabilité des crédits budgétaires demandés. Les emplois chez les opérateurs connaissent cependant un léger recul de 199 équivalent-temps plein (ETP), ce qui traduit leur participation à l’effort de réduction du déficit budgétaire.

Dans la perspective de la création de l’Agence française pour la biodiversité, dont les contours seront examinés dans le cadre de l’examen de la future loi cadre sur la biodiversité, une réflexion s’impose sur les missions, le périmètre et les ressources de ce nouvel opérateur.

"Par ailleurs, (Geneviève Gaillard) attire l’attention du Gouvernement sur les risques de doublon entre ce futur opérateur de l’État et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), risques qui pourraient s’avérer réels en particulier dans la fonction d’appui aux collectivités territoriales.

Cet établissement public administratif, qui a été créé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, regroupe 11 services communs au MEDDE et au ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL), à savoir : 8 centres d’études techniques de l’ex-ministère de l’équipement, et 3 services techniques centraux (le CERTU, le SETRA et le CETMEF). Ce regroupement d’unités techniques constitue en effet, comme le prévoit l’article 44 de cette loi, « un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et du logement, de l’énergie et du climat. »

Ces risques devront faire l’objet d’un examen attentif, notamment dans la définition de l’organisation territoriale de la future agence, et ce d’autant plus que les ressources humaines affectées à cette nouvelle entité sont supérieures à celles imaginées à ce stade pour faire fonctionner l’agence française de la biodiversité. En effet, le projet de loi de finances pour 2014, dans le cadre de la mission n° 217(22) « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » prévoit d’affecter en transfert au CEREMA, outre des crédits conséquents – 220,62 M€ en AE et en CP –, pas moins de 3 000 ETPT."

Geneviève Gaillard a été, pour partie, entendue quant au CEREMA. Après l’adoption de la partie recettes le 22 octobre dernier, les députés ont voté en séance publique, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2013, les crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014.

Au cours de l’examen de ce volet dépenses du PLF en commission élargie le 7 novembre dernier, aucun amendement n’avait été adopté.

En séance, les députés ont adopté un amendement gouvernemental visant à augmenter les crédits du Cerema. L’amendement ajuste les montants des crédits dans le PLF (183 millions d’euros et 3.000 emplois transférés) en les portant à 191,17 millions d’euros pour 3.155 emplois transférés.

Le rapport de Geneviève Gaillard évoque également les contentieux européens liés à la gestion de l’eau et alerte sur l’apparition possible de nouveaux contentieux dans le domaine des eaux usées, en particulier ceux liés à leur collecte et traitement par temps de pluie.

Concernant le réseau Natura 2000, le ministre Philippe Martin a annoncé une hausse du financement de 10% (32 millions d’euros). "Ce qui permettra de soutenir la montée en puissance de la gestion de ces sites", applaudit Alain Rodet, député PS de Haute-Vienne.

Pour les aires marines protégées, les engagements pris lors du dernier congrès fin octobre seront respectés. Mais se pose la question d’un financement pérenne.

"J’espère pour cela voir naître un fonds fiduciaire attirant des fonds privés et complémentaires de ceux existants", a annoncé le ministre.

Enfin, le destin de l’Agence française pour la biodiversité - "une Ademe de la biodiversité" - reste suspendu à la mise en oeuvre de la future loi-cadre sur la biodiversité annoncée pour le premier semestre 2014, et qui comportera six titres dont l’un sur la gouvernance.

"Cette loi ouvrira un nouveau chapitre de l’action publique", ambitionne Philippe Martin.