Contrairement aux idées reçues véhiculées par des prédateurs intéressés, aucun texte ne permet d’imposer, ni la pose d’un seul compteur par logement, ni d’exiger que les compteurs soient placés à l’extérieur des logements, vient de confirmer le ministère de l’Intérieur en réponse à la question d’un parlementaire.
– La question écrite n° 04111 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1447 :
« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’installation des compteurs d’eau potable. Il lui demande si le gestionnaire du service public peut exiger que les compteurs d’eau soient à l’extérieur de l’habitation afin de pouvoir procéder aux relevés par télérelevage.
– La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2391 :
« Le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements.
Les compteurs d’eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l’eau.
Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l’eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, afin d’en faciliter la relève de la consommation, à l’occasion d’un programme de renouvellement des branchements.
Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l’exploitant du service, qui doit en assurer le financement.
Toutefois, l’installation de compteurs d’eau à l’extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que l’installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.
Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007.
En effet, l’article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dispose que « l’adaptation à laquelle la personne morale chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d’un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l’extérieur des logements ».
commentaires
Bonsoir,
Petite observation sur le deuxième point de ce commentaire réfléchi :
chaque branchement d’eau est commandé par un robinet sous voirie dont l’ouverture assure la fourniture d’eau. Peu importe donc la situation spatiale du compteur d’une propriété.
Remarque tout à fait justifiée mais le robinet sur voirie n’est pas systématique : il y a bien des cas où le robinet n’existe pas voire ne se dessert pas qu’une seule propriété. Par exemple une maison divisée en 2 appartements.
Quoiqu’il en soit, on chipote. La loi Brottes de 2013 interdit la coupure d’eau (ce qui ne vous ôte pas l’obligation de payer vos factures). Mais une loi créée peut aussi être abrogée, ça ne serait pas la première fois !
En soit il ne faut pas forcément refuser de faire mettre un compteur en limite de propriété, simplement il y a plusieurs choses à retenir mon avis :
– comme l’explique l’article, ce n’est pas obligatoire pour les maisons anciennes.
– Si cela permet plus de sécurité pour l’usager (au regard de la peur qu’un faux agent s’introduise chez vous), c’est surtout très sympa pour le gestionnaire : il relève votre compteur quand il veut (sympa aussi pour vous), il vous ouvre l’eau quand il veut (sympa aussi pour vous), il (ou des farceurs) vous le ferme (pas sympa pour vous), en cas de litige et non paiements répétés il enlève le compteur quand il veut, même si parfois c’est illégal (pas sympa du tout pour vous)...
– sauf erreur, la partie du branchement depuis la canalisation dans la rue jusqu’au compteur est réputée être à la charge du gestionnaire. Pour être plus clair, s’il y a une fuite entre votre limite de compteur (en général dans votre cave) et votre limite de propriété, c’est au gestionnaire du réseau de venir vous la réparer. En tout cas c’est l’avis de la DGCCRF fait en 2016 et qui le rappelle ici aux gestionnaires de réseaux pour la rédaction de leurs règlements de services d’eau potable http://www.services.eaufrance.fr/docs/guides/Guide-reglements-service-eau_DGCCRF_fev16.pdf - voir page 25. Il est donc fort probable que nombre de règlements présentent une clause abusive sur ce sujet.
– En cas de modification d’emplacement du compteur, il faut exiger - si vous le voulez bien entendu - le remplacement du tronçon de canalisation qui va être transféré (entre le compteur et la limite de propriété). Sans cela, vous prenez à votre charge un tuyau dont vous ne connaissez pas la vétusté et qui n’était pas à votre charge auparavant. C’est un peu comme si on vous mettait à disposition une voiture sans que puissiez avoir de garantie de savoir si elle fonctionne correctement (les freins, tout ca,...)
– C’est parfois compliqué d’avoir dans son muret, cote à cote, un boitier (voire plusieurs) pour l’eau, un boitier pour le gaz, un boitier pour les télécoms, un boitier pour l’électricité. Et surtout inesthétique au possible si chaque gestionnaire a un modèle et des tailles différentes de boitiers !
– Comme il n’y a pas de caractère obligatoire à faire ces travaux, si vous acceptez ce déplacement, il faut définir méticuleusement ce qui doit être fait AVANT de signer, plan à l’appui, et exiger une qualité irréprochable de réalisation. Sans ça, vu la qualité actuelle fournie par la majorité des entreprises de TP - bien aidé par des collectivités qui rédigent parfois des cahiers des charges bizarres et retiennent trop souvent les offres les moins chers sans se poser de questions sur la crédibilité du travail proposé - vous allez vous retrouver avec des finitions à reprendre avec en bonus le stress d’un boulot mal fait par les entreprises. Pour avoir vu cela à l’œuvre, c’est parfois pas du tout anodin (muret fissuré, découpes et reprises d’enrobés n’importe comment, zone de travaux non nettoyée en fin de chantier...).