En instaurant une forme de « plaider-coupable » (transaction), pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité dans une atteinte à l’environnement, le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la destruction programmée du droit de l’environnement, qui ne cesse de s’accélérer en contradiction flagrante avec la propagande mensongère du même gouvernement.
« Le Sénat a adopté largement le 3 mars 2020 en première lecture le projet de loi relatif "au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" qui crée notamment "une nouvelle justice pour l’environnement". Le texte, porté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a été voté par 318 voix pour, 3 voix contre et 19 abstentions, dont celle du groupe CRCE à majorité communiste.
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La "convention judiciaire écologique", une forme de plaider-coupable pour les entreprises
Le texte prévoit également la mise en place d’une nouvelle "réponse judiciaire", la "convention judiciaire écologique", une forme de transaction, comme le plaider-coupable, pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité. Cette mesure a été la plus critiquée à gauche. La présidente du groupe CRCE Eliane Assassi a fustigé son "insuffisance, son inefficience, voire sa dangerosité". "Déçus par les aspects environnementaux" du texte, les socialistes ont aussi estimé par la voix de Jérôme Durain que le plaider-coupable "ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale", car "les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables".
Le rapporteur Philippe Bonnecarrère (centriste) a au contraire salué un nouvel "outil efficace" à disposition de la justice, tandis qu’André Reichardt (LR) a estimé qu’il sera "essentiel" que soit contrôlée "l’effectivité de la réparation du dommage écologique". Le président du groupe RDSE Jean-Claude Requier a dit espérer que la navette parlementaire "permettra de renforcer" le volet environnemental. »
Source ;
Le Sénat vote le projet de loi créant "une nouvelle justice pour
l’environnement"
https://www.banquedesterritoires.fr...
La Quotidienne – Bnque des territoires (CDC), 3 mars 2020.
