- La question écrite n° 16181 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1030 :

« M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l’état d’avancement de la réflexion devant corriger la mise en œuvre des nouvelles modalités relatives à la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Afin d’améliorer la qualité des eaux, diverses dispositions ont été prises comme la diminution des périodes d’épandage des fumures. Celle-ci induira des conséquences importantes sur les exploitations d’élevage en particulier, comme l’extension de bâtiments de rétention desdites fumures et d’autres équipements pour lesquels des emprunts ont été contractés et ne sont pas encore totalement remboursés.

Devant les difficultés rencontrées par les exploitants, il avait été décidé de mettre en œuvre une commission autour d’un parlementaire et d’un professionnel exploitant afin de rechercher des solutions adaptées à nos entreprises agricoles. C’est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui pourraient émaner de cette commission. »

- La réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1759 :

« La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l’insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l’arrêt de la CJUE du 13 juin 2013.

Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l’affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE.

L’arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Ces textes ont été élaborés pour consolider notre réglementation et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l’automne 2014, rendue nécessaire par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de juin 2013.

Dans les nouvelles zones vulnérables établies en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage seront aidés afin d’accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle norme.

Des diagnostics d’exploitation seront financés afin de déterminer les capacités nécessaires tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements y compris en termes de changement de pratiques d’élevage ou agronomiques.

Les délais et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l’objet de discussions avec la Commission européenne dans l’objectif de concilier au mieux l’efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l’eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.

Le programme d’action national et les programmes d’action régionaux, qui le renforcent sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ».

Ainsi, l’équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d’action. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s’appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d’azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d’actions.

Dans les zones vulnérables établies en 2012, les travaux de mise aux normes seront financés selon le même principe mais devront être terminés en octobre 2016.

Dans les zones vulnérables établies en 2007, l’application des nouvelles normes peut conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis sera mise en œuvre en 2015 pour les exploitations les plus fragilisées afin d’accompagner les éleveurs. Ce dispositif est le seul permettant de répondre aux délais très contraints.

Par ailleurs, fin novembre 2014, le Premier ministre a confié à Mme Frédérique Massat, députée de l’Ariège une mission sur la mise en œuvre des contrôles de l’État dans les exploitations agricoles. M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret, l’ont accompagnée dans cette mission.

La mission portait sur les différents contrôles en vigueur qui peuvent découler de la politique agricole commune, des politiques environnementales ou sanitaires. À cela, s’ajoute la réglementation nationale en matière de travail et de protection sociale.

Les missionnaires ont remis, vendredi 19 juin 2015 au Premier ministre, en présence de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le rapport « Contrôles en agriculture » rendant compte de la mission qui leur avait été confiée.

La mission a formulé 34 recommandations. Les principaux enjeux sont de : redonner du sens aux contrôles, en informant les agriculteurs du contexte national ou communautaire dans lequel ils interviennent ; clarifier et préciser les objets des contrôles ; mieux coordonner les contrôles au niveau local ; donner des suites proportionnées aux contrôles ; conforter les contrôleurs dans leurs missions.

Une circulaire du Premier ministre viendra très prochainement préciser les mesures opérationnelles qui seront mises en œuvre dès 2015 suite aux recommandations et aux propositions formulées dans le rapport. »