Le ministère de l’Ecologie indique en effet qu’à l’occasion de la vente d’un bien ce sera de préférence à l’acheteur de supporter le coût des travaux de mise en conformité, au motif, notamment, que « l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien) ».

Fort bien, mais si ledit nouveau propriétaire revend à nouveau le bien deux ans plus tard, l’installation « remise aux normes » ne sera du coup pas forcément adaptée à l’usage qu’en fera le nouvel acquéreur…

De plus on comprend donc que la prescription par un SPANC, un délégataire ou un prestataire privé, de la remise aux normes par le biais de telle ou telle orientation technique qui va favoriser telle ou telle filière, selon tel ou tel type de sol, pour telle ou telle surface donnée, devrait AUSSI intégrer l’usage qu’en fera le futur utilisateur… Est-ce bien le cas ? Non.

Et ce n’est pas le tout, pour s’extirper de cet imbroglio, le ministère s’apprête de surcroît, si l’on a bien lu, d’informer systématiquement les SPANC des transactions immobilières « afin qu’ils organisent une contre-visite » !

On attend avec impatience l’avis de la CNIL… Surtout qu’il faudra en toute logique faire la même chose avec tous les diagnostics (amiante, termites...), sinon gare aux recours...

La question écrite n° 14683 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 184 :

« M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°12977 posée le 04/09/2014 sous le titre : " Mise en conformité des installations individuelles d’assainissement en cas de vente ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 609 :

« Lors de la signature d’un acte de vente d’un immeuble comprenant un assainissement non collectif, le diagnostic d’assainissement non collectif doit, depuis le 1er janvier 2011, être joint au dossier de diagnostic technique.

Celui-ci a pour double objectif d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif, au même titre que les autres diagnostics techniques, mais aussi de l’informer de la nature des travaux qu’il doit réaliser au plus tard un an après la signature de l’acte de vente en cas de non-conformité.

L’information sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Le vendeur a la possibilité de réaliser les travaux avant la vente, mais n’en a pas l’obligation.

Une telle obligation pourrait retarder la vente et il est souvent préférable que l’acquéreur réalise les travaux plutôt que le vendeur. En effet, l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien).

De plus, le vendeur sera souvent tenté par une solution peu coûteuse en investissement mais dont les coûts de fonctionnement seront plus lourds, ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’acquéreur.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l’acte authentique de vente.

Le ministère a toutefois conscience de la difficulté à faire appliquer l’obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d’informer systématiquement les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu’ils puissent prévoir une contre-visite. Le nouveau plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC) permettra une réflexion sur ce sujet.

Par ailleurs, le ministère a d’ores et déjà mis en place des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv. fr/pour-comprendre-les-textes-r108. html.