La commission des lois du Sénat vient d’adopter des dispositions très inquiétantes en matière de publication et réutilisation des données publiques, notamment la reconnaissance pour les administrations et les délégataires de service public d’un droit au « secret des affaires »...
"En plein Panama Papers, le rapporteur du projet de loi numérique au Sénat, Christophe-André Frassa, a réussi à restreindre gravement les ambitions de transparence de ce texte.
La commission des lois a ainsi adopté des dispositions très inquiétantes en matière de publication et réutilisation des données publiques, notamment la reconnaissance pour les administrations et les délégataires de service public d’un droit au « secret des affaires ».
Avec l’adoption de son amendement 233, l’article L311-6 de loi CADA indique maintenant : « Ne sont [pas] communicables […] les documents administratifs […] dont la communication porterait atteinte […] au secret des affaires ».
Citoyens, journalistes ou associations n’auront donc plus du tout accès aux documents décrivant les dessous d’un partenariat public privé, ceux d’un marché public, les contrats commerciaux d’administrations comme l’IGN avec Google ou Microsoft, ou encore les informations liées au bon fonctionnement des services de transport en commun.
Avec l’adoption de ses amendements 229 et 226, le rapporteur a également gravement entravé les progrès obtenus par les députés en matière d’ouverture des données publiques. Les demandes de publication en Open Data prévues à l’article 1 ter pourront désormais être refusées de manière totalement discrétionnaire sous l’argument bien peu normatif de nécessiter un mystérieux nombre « significatif » de citoyens demandeurs.
De même alors que le Gouvernement et l’Assemblée étaient tombés en accord sur la nécessité pour les données publiques d’être mises à disposition sous des formats ouverts, M. Frassa a détruit la portée de cette mesure en la rendant seulement « si possible », argument qui sera invoqué à tout bout de champ par les administrations récalcitrantes et empêchera toute exploitation des données publiées sous des formats propriétaires.
Au total plus de 15 amendements LR, UDI et non inscrits ont été adoptés par la commission des lois sur les articles 1 à 10, limitant considérablement le droit des citoyens à accéder et réutiliser les documents et données produits par les services publics et notamment les Archives.
Regards Citoyens appelle donc l’ensemble des sénateurs à se ressaisir en revenant sur ces dispositions qui nuisent gravement à la liberté d’information."
Actualisation le 27 juin :
Le Sénat a rejeté en première lecture l’amendement sur le "droit des affaires" :
Bonjour Monsieur Laimé,
Je vous connais à travers "La CACE" Monsieur Linossier et "Eau Secours 34" Messieurs Jean-Louis Couture et Thierry Uso. Effectivement, ils m’ont transmise plusieurs informations de votre part. En effet je suis à l’origine d’un Collectif "Cas D’E@u" dont les revendications sont : La Part Fixe Par Logement Sans Contrat D’Individualisation signé avec le fournisseur de l’eau.
Ma prochaine réunion se déroulera le 2 mai prochain. Je suis donc en alerte pour obtenir les meilleurs arguments.
Je viens de lire votre article du 22 avril dernier : Liberté D’Information et "Secret Des Affaires" dans regards citoyens. C’est extrêmement désespérant..... On nous fait croire que nous sommes un pays libre mais avec cette mesure nous serons poings et mains liés.Il y aura encore moins de transparence.
Justement, en date du 8 mars dernier, j’ai réclamé (Par RAR) le Contrat De Délégation De Service Public signé entre LA SAUR (Fournisseur De L’Eau) et notre Agglomération Du Pays De L’Or dans l’hérault et que ce contrat me parvienne par voie de numérisation. A ce jour, je n’ai pas reçu le contrat et même pas de réponse à mon courrier. J’ai l’impression qu’ils appliquent déjà "Le Secret Des Affaires".
C’est difficile, dans ces mouvements citoyens d’entrevoir une issue juste et équitable .....
Raccrochons nous à nos convictions et rappelons nous, de certaines victoires ..... Bien Solidairement.