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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
VAGUES
Les collectivités et leurs délégataires sous la menace de class actions
par Marc Laimé, 7 août 2016

Après être passé en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet dernier, après qu’une commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’aît pas réussi à trouver de point d’accord), le projet de loi dit « de modernisation de la justice du XXIe siècle » sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. Afin de contribuer à désengorger les tribunaux administratifs, il prévoit d’instituer la possibilité pour les usagers d’engager des class actions contre les collectivités locales… et leurs délégataires.

L’article 43 du projet de loi prévoit en effet d’élargir les actions de groupe, pour l’instant réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales.

La création de ce recours collectif répond à l’absence, dans notre droit positif, d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

Ainsi, lorsque plusieurs administrés, placés dans une situation similaire, subiront un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe pourra être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

Ce qui signifie que plusieurs victimes pourront s’allier pour former une action de groupe contre une collectivité.

Ceci afin de poursuivre le ou les objectifs suivants :

- la cessation du manquement de ladite collectivité ;

- l’engagement de la responsabilité de la collectivité afin d’obtenir réparation des préjudices subis.

Les citoyens vont donc pouvoir se rassembler dans des cas où, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes ne serait suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice.

Au niveau des juridictions, ce contentieux est appelé à remplacer le contentieux sériel, soit les cas où on retrouve un afflux de requêtes présentant à juger des moyens quasiment identiques, dans un intervalle de temps relativement restreint ;

In fine les collectivités locales, si elles vont pouvoir tabler sur la diminution du nombre de procédures sérielles, avec le gain de temps et de moyens que cela engendrera n’en risquent pas moins d’être désormais exposées à une multiplication des recours que la jurisprudence de la justice administrative décourageait le plus souvent les usagers floués d’introduire.

Autant dire que cette innovation est une excellente chose et que nous ne manquerons pas d’évoquer les nouveaux contentieux qui ne devaient pas tarder à éclore dans le domaine de la gestion de l’eau et de l’assainissement, qui connaît depuis peu de nouvelles dérives aussi scandaleuses qu’impunies.

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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