Dans le cadre de la « réduction des déficits publics », le parlement avait adopté, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros sur le budget de l’ONEMA, réalisé sur l’excédent de trésorerie du compte « Ecophyto » géré par l’Office. Le ministère de l’Ecologie assurait dans une réponse à un parlementaire, publiée au JO de l’Assemblée nationale le 17 avril 2012, que ce prélèvement n’aurait pas d’incidence négative sur la mise en œuvre du programme « Ecophyto 2018 »
La question de M. Jacques Bascou, député (PS) de l’Aude, publiée au JO le 21 février 2012, page 1467.
« M. Jacques Bascou attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel Ecophyto 2018 suite au prélèvement budgétaire effectué sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Créé le 25 mars 2007, l’ONEMA s’est substitué au Conseil supérieur de la pêche et est financé par des contributions des agences de l’eau. L’ONEMA assure un appui technique à plusieurs plans d’action nationaux, notamment le plan Ecophyto 2018. Ce plan vise à améliorer la qualité des eaux par la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Il est en grande partie financé par les redevances pour pollutions diffuses annuellement encaissées par les agences de l’eau et reversées à l’ONEMA. Ce plan semble particulièrement nécessaire alors que la qualité des rivières et fleuves reste très affectée par la pollution aux pesticides.
L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a ainsi publié, jeudi 8 décembre 2011, son rapport 2010 sur l’état des eaux de son ressort. Seulement 51 % des cours d’eau y affichent un bon état écologique, loin encore de l’objectif des 66 % fixés par le Grenelle de l’environnement à l’horizon 2015.
La pollution de près de la moitié des cours d’eau est surtout liée à la présence de micro-polluants, en particulier de pesticides. Malgré de gros progrès réalisés dans le traitement des eaux usées, le « biologique » ne suit pas, du fait des pesticides.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi d’effectuer par un amendement au PLF 2012 un prélèvement de 55 millions d’euros sur le budget de l’ONEMA en siphonnant le fonds de roulement jugé excédentaire concernant les contributions au plan pluriannuel Ecophyto 2018.
Il lui demande si ce prélèvement sur les redevances pour pollutions diffuses au détriment des agences de l’eau et de leurs capacités d’investissement, mais aussi de leurs usagers qui les financent, ne risque pas de nuire à la réalisation des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement pour l’amélioration de la qualité des eaux à l’horizon 2015."
La réponse du ministère de l’Ecologie, publiée au JO le 17 avril 2012, page 3072.
« Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) finance des actions collectives et génériques présentant un intérêt national de réduction de l’usage des pesticides sur la part des redevances pour pollutions diffuses que lui reversent les agences de l’eau.
Les agences de l’eau interviennent quant à elles au niveau local et selon leur programme pluriannuel d’interventions, au travers d’aides individualisées et notamment d’aides directes aux exploitations agricoles.
Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le parlement a adopté, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros sur le budget de l’ONEMA.
Ce prélèvement est réalisé sur l’excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018.
L’excédent est essentiellement lié à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales, mais aussi aux délais de montage des opérations du plan.
De ce fait, le prélèvement prévu est sans impact sur le budget général de l’ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées par les agences de l’eau à l’ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l’eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle pour la maîtrise du déficit budgétaire.
Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l’eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l’eau.
Parmi les orientations prioritaires retenues pour cette période, il est notamment prévu un poids plus important des actions de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, avec un doublement des engagements relatifs à ce domaine.
La mise en oeuvre des actions prévues au titre du plan Ecophyto 2018 est quant à elle sécurisée et sera assurée par la forfaitisation à 41 millions d’euros par an du reversement des recettes des agences de l’eau à l’ONEMA, également adoptée en loi de finances pour 2012."
