Une victoire pour les associations écologistes. La méthode d’élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides est contraire à la Constitution, a jugé vendredi 19 mars le Conseil constitutionnel.

Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait finalement, en décembre 2019, fixé les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et 10 mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
Mais le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de "chartes d’engagement départementales" proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.

Ces chartes prévoient notamment que l’agriculteur utilise des équipements limitant la dérive, c’est-à-dire le dépôt en dehors des zones traitées.

De nombreuses associations environnementales, dont Générations futures et France Nature Environnement, avaient saisi le Conseil d’Etat en 2020, dénonçant des chartes qui selon elles ne protégeaient pas suffisamment les riverains. Le 4 janvier, le Conseil d’Etat a finalement saisi le Conseil constitutionnel d’une "question prioritaire de constitutionnalité" sur cette question. C’est la méthode d’élaboration de ces chartes que le Conseil constitutionnel a invalidée vendredi.