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La préservation de la ressource : un décret pour faciliter l’action des collectivités
par Marc Laimé, 3 septembre 2020

Une consultation publique ouverte jusqu’au 13 septembre vise à conférer davantage de marge de manœuvre aux collectivités pour préserver la ressource en amont. A ce jour hélas, seules une vingtaine de contributions ont été enregistrées sur le site du ministère…

Faisant suite à un précédent décret qui a instauré cet été au bénéfice du bloc communal un droit de préemption en vue de mieux protéger la ressource en eau, une nouvelle consultation publique s’engage sur un texte qui encadre la mission non obligatoire de préservation pouvant être assurée par les services d’eau potable.

Les deux sont issus de la loi "Engagement et proximité", publiée en décembre dernier, qui invitait les services qui assurent tout ou partie des prélèvements destinés à la production d’eau potable à contribuer à la gestion et la préservation de cette ressource utilisée pour l’alimentation en eau potable.

Elle s’efforce ainsi de faciliter l’action des collectivités en adaptant - c’est l’un des enjeux soulevés dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) - les pratiques locales aux changements de ressources résultant des changements climatiques.

Le projet de décret que le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation, jusqu’au 13 septembre, détaille les modalités de mise en œuvre de cette contribution.

"Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d’actions qui doit être décliné sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage" et mis en place en concertation avec les acteurs du territoire. Le service "qui le souhaite élabore et veille à la mise en œuvre" de ce plan. Pour faciliter cette mise en oeuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par ce service.

S’agissant d’une mission non obligatoire de préservation, le texte laisse une latitude et "à l’appréciation de chaque service [le fait] d’engager ces actions de gestion et de préservation de la ressource.

Elles sont mises en œuvre sur l’aire d’alimentation, laquelle "correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement". Elles doivent viser à "protéger la ressource en eau contre les pollutions de toutes natures".

Ces mesures complètent les prescriptions prises dans les périmètres définis au titre du code de la santé publique ou dans les zones définies au titre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales. Une liste indicative de mesures est fournie. Elles touchent autant à la maîtrise foncière qu’à la transition agro-écologique. Il s’agit de mesures qui correspondent aux actions "le plus souvent mises en place dans le cadre de la politique de protection des captages prioritaires".

- Accéder à la consultation sur le projet de décret :

http://www.consultations-publiques....

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commentaires

1 La préservation de la ressource : un décret pour faciliter l’action des collectivités

le décret dit t’il le dévEnir des propriétés bâties des particuliers en campagne, comment seront soldées et transmises les entreprises existantes sur place ? comment seront rompues les contractualisations sur les élevages existants vu qu’il n’y a plus le droit d’ICPE, comment sera géré la PAC,etc..... surtout quand IL s’agit de villages entiers, ....

la collectivité deviendra t’elle propriétaire de toutes les ventes de maison en périmètre rapproché vue que les permis de construire sur ces zones on ne sait pas .... ? hANGAR, ??? quelle fiscalité sera appliquées sur les transmissions

il s’agit donc d’un changement de destination des sols... mais alors :
pourquoi avoir perdu autant de temps ....il fallait aussi dire que les collectivités voulaient s’accaparer une fois rétabli la qualité de l’eau à la norme indiquée, 45 % de la SAU en France ....cela aurait été beaucoup plus simple et plus efficace...

hors certains périmètre sont entièrement construits ou en vue d’être constructible dans les plui ...
comment cela se fait t’il ??? est-ce une façon cachées de rendre constructibles c’est de futures zones à pas cher vue

je comprend maintenant pourquoi il y a un tel ’acharnement à faire "couler" les exploitations existantes ..par la technique de l’encerclement bien connues des décideurs....
il faut amener absolument es fermes à la faillite pour y arriver

hors si un captage ré-ouvre, c’est que la qualité de l’eau s’est améliorée !!!!
les exploitants devraient donc être récompensé !!! et non pas pénaliser par un droit de préemption......

expliquez moi.... je dois surement être ignorant, sans doute irresponsable,

poste par grgrg - 2020-09-3@12:08 - Répondre à ce message
2 La préservation de la ressource : un décret pour faciliter l’action des collectivités

par ailleurs

les décideurs oublient que bien souvent, qu’il y a des bailleurs non exploitant, c’est à dire donc vous même les citadins entre autre qui êtes proprietaires à la campagne , et que donc seul les bâtiments appartiennent à l’exploitant !!!! comme il n’y a plus d’icpe possible, on ne peut plus rénover .... que les dérogationS aux tiers indispensable en élevage , ne seront plus possible tant les éleveurs sont devenu des parias... que deviennent les bâtiments qui deviendront désaffectés ?
on ne voit pas pourquoi subitement le droit de propriété serait réel sur les bâtiments de ferme devenu invendables, intransformables et les terres attenantes propriétés de la collectivité ?? un peu facile vous ne trouvez pas ??

EXPLIQUEZ MOI , .... que fait t’on du droit de propriété sur ces 45 % de la SAU concerné par la question de l’eau.. balayé, .????

.
est ce des fonctionnaires DE L’OFB qui vont travailler sur les dites zones sensibles où on risque une plainte toutes les heures ??? puisque beaucoup ont parait il une âme de justicier via les Appli internet ????

Ou bien cherchera t’on à faire porter à des jeunes agriculteurs via je ne sais quelle entourloupe à porter le CHAPEAUX DE l’entière RESPONSABILIT2 PENALE ENVIRONNEMENTALE A LA PLACE DE LA COLLECTIVITE , ??

poste par grgrg - 2020-09-3@14:08 - Répondre à ce message
3 La préservation de la ressource : un décret pour faciliter l’action des collectivités

Ce qui ne me semble pas clair, c’est le rôle du Préfet, défini par les articles R114-1 et suivants du code rural lorsque les collectivités saisissent ces compétences facultatives, surtout lorsque la "ressource" fait déjà l’objet d’un SAGE. Par ex. La métropole AMP par rapport à la Durance et le Verdon.

poste par Bernard Mounier - 2020-09-5@20:59 - Répondre à ce message
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