La Commission européenne a décidé de former un recours contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-application de la législation relative à la pollution industrielle et agricole.
En vertu du droit communautaire, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable.
Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC), les Etats membres avaient jusqu’au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes.
"Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC. La Commission n’étant pas satisfaite du rythme du processus de révision, elle a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne", expliquait-on à Bruxelles dans un communiqué du 14 mars 2011.
La directive IPPC établit une norme valable à l’échelle de l’Union européenne en ce qui concerne l’autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution.
Une telle autorisation ne peut être accordée aux installations que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer.
Le système d’autorisation vise à garantir que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.
La Commission a déjà traduit devant la Cour européenne huit autres Etats membres pour des infractions à la directive IPPC.
Le communiqué sur le site d’Europa
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Véritable serpent de mer que les lobbies représentant les intérêts de grands groupes industriels et des bureaux d’étude ont tenté de promouvoir depuis plusieurs années, la réforme dite du « 3ème régime ICPE » illustre jusqu’à la caricature les faux-semblants du « développement durable », portés à incandescence depuis la palinodie du « Grenelle ». La France compte 54 000 installations classées soumises à une « procédure d’autorisation », et 450 000 installations soumises à une simple « déclaration », sans compter des milliers de sites pollués, environ 300 000 selon les chiffres du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Aujourd’hui, la plupart des installations classées n’est contrôlée en moyenne que tous les 10 ans. Les promoteurs de la « réforme » soutiennent que cette moyenne pourrait tomber à 7 ans, puisque les personnels des DRIRE qui en ont la charge pourront se concentrer sur les établissements les plus dangereux... Un argumentaire spécieux qui ne résiste pas à l’analyse, puisque cette « réforme », au terme d’un impressionnant caroussel législatif, signe l’une des plus graves régressions du droit de l’environnement qu’ait connu la France depuis des décennies.
Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 mai 2009
