L’adoption, subreptice, et dès lors totalement passée inaperçue, d’un improbable amendement, inséré après l’article 22 octies du projet de loi NOTRe, à l’Assemblée nationale le 5 mars dernier, permettrait à l’avenir, qu’à la demande de 1/6ème des membres élus du conseil d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants, puisse être créée une mission d’information pour l’évaluation d’une politique publique… On suivera avec intérêt le sort dudit amendement, en seconde lecture au Sénat, puis à l’Assemblée, avant l’adoption définitive de la loi NOTRe, dans la perspective de l’après 2017…
Deuxième séance du jeudi 5 mars 2015, après l’article 22 Octies :
M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1407 rectifié.
M. Dominique Potier. Il s’agit d’étendre aux intercommunalités de plus de 10 000 habitants la faculté de créer, à la demande d’un sixième de leurs membres, une mission d’information. L’objectif est de renforcer le droit des minorités et de l’opposition à mener une mission d’information afin d’évaluer une politique publique sectorielle ou territoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je crains que la commission n’ait pas d’avis, monsieur le président. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure, avis favorable.
(L’amendement no 1407 rectifié est adopté.)
Mme Annie Genevard (UMP, note EG). Vous êtes fous !
M. Claude Sturni. Bonjour la simplification !
