Un article controversé de la loi NOTRe a instauré des mesures récursoires, dans l’hypothèse d’un manquement de la France à ses obligations européennes. Les amendes infligées à la France, après condamnation par la Cour de justice des communautés européennes, comme cela s’est déjà produit dans le passé, avec les directives DERU ou Nitrates, seront à ce titre à l’avenir partiellement imputées aux collectivités locales, et non plus assumées sur le seul budget de l’état…
« Responsabiliser, vous-dis-je… » C’est l’argument employé par les têtes d’œuf qui ont imaginé le stratagème : « Ca va obliger les collectivités à se démener pour protéger les captages, mettre en œuvre la Gemapi… ». Ben voyons. Déjà faudra voir si l’article 112, c’est lui, passera l’alternance. Rien de moins sur.
En attendant son décret d’application a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, et aura des conséquences financières importantes pour les collectivités. Enfin, s’il subsiste…
Il permet en effet à l’Etat de se retourner contre les collectivités (communes, EPCI, métropoles, départements, régions…) et leurs établissements publics, pour leur faire supporter les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France, dès lors que le manquement peut leur être imputé pour tout ou partie.
Il acte donc la responsabilité financière des collectivités territoriales, de leurs groupements ou leurs établissements publics lorsque « les éléments de droit et de fait de nature à établir le manquement à l’une des obligations qui incombent à l’Etat en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relève en tout ou partie » de leurs compétences.
L’Etat informe alors les collectivités concernées par une saisine, ces dernières disposant d’un délai tenant compte « des circonstances de l’affaire et qui ne peut être inférieur à un mois » pour produire leurs observations.
A défaut d’observation de leur part dans le délai imparti, les collectivités saisies « sont réputées avoir acquiescé les faits les concernant ».
Le décret détermine aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, dont les associations d’élus avaient demandé la création.
Elle sera composée de deux membres du Conseil d’État, deux membres de la Cour des comptes et des présidents de quatre associations d’élus : ARF, ADF, AMF et AdCF. Ces derniers pourront se faire représenter au sein de la commission par un membre de leur association. La commission sera présidée par l’un des deux représentants du Conseil d’Etat, son vice-président étant désigné au sein du collège des élus.
La commission sera consultée par saisine du Premier ministre et aura trois mois pour se prononcer.
Le dossier de saisine de la commission comprendra notamment « une évaluation de la somme forfaitaire ou de l’astreinte dont le paiement est susceptible d’être imposé par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d’une part, l’Etat et, d’autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés », énonce le décret.
La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités concernées.
