La section Hauts-de-France de l’ASTEE, dans le cadre de l’ENTE de Valenciennes, organise le 12 octobre 2017 à Valenciennes une journée d’études dédiée aux dégâts collatéraux des lois Warsmann et Brottes, qui préoccupent fortement les gestionnaires des services, publics comme privés.
L’annonce de l’ASTEE : "Depuis l’entrée en vigueur de la loi Brottes, le 16 avril 2013, toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayé sont illégales... Par ailleurs, le décret du 27 février 2014 n’autorise pas les réductions de débit pour l’eau.
Cette double interdiction dans un contexte de paupérisation des consommateurs a entraîné une hausse très sensible des impayés, qui à l’origine s’avoisinaient les 0,6 à 0,7% et sont désormais voisins de 2%, voire plus. Cette évolution est inquiétante d’autant qu’une grande majorité des impayés est sans rapport avec une situation de précarité.
Que faire et comment faire pour remédier à cette situation et enrayer de façon efficace et pérenne cette hausse des impayés qui pénalise les services d’eau et les usagers qui honorent régulièrement leurs factures ? Quelles sont les mesures déjà prises en faveur des personnes défavorisées pour les aider à assumer leurs charges ? Ou à prendre à l’avenir pour contrer les mauvais payeurs ? Quelle est la situation chez nos voisins belges ?
C’est à ces différentes questions qu’après un point précis sur la situation législative et réglementaire, répondront les différents intervenants au cours de cette conférence technique organisée par la section Hauts-de-France de l’ASTEE dans le cadre de l’ENTE de Valenciennes.
