– La question orale n° 0805S de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2659 :

« M. Guy-Dominique Kennel souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réviser certaines dispositions qui pénalisent les grands syndicats d’eau et d’assainissement, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres de ces syndicats. 



En effet, en tant qu’ils incarnent une intercommunalité souvent à taille départementale voire plus, librement consentie, les grands syndicats d’eau et d’assainissement doivent être maintenus et même renforcés.

Ils assurent une mutualisation à large échelle, source d’économies, de réponses adaptées aux enjeux et de solidarité entre zones urbaines et rurales. 



Une disposition adoptée dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit d’intégrer la redevance d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes en 2020, et la redevance d’eau potable en 2026.

L’augmentation de la valeur du CIF permet certes à l’EPCI de bonifier sa dotation d’intercommunalité, mais à condition qu’il exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d’eau et d’assainissement existants, y compris de grande taille.

Or, l’intégration des redevances eau et assainissement dans le calcul du CIF devrait être prise en compte de la même manière, que la compétence soit exercée par l’EPCI lui-même (qu’il soit communauté de communes ou agglomération) ou transférée à un syndicat mixte à taille plus adaptée. 



Cette anomalie doit donc être corrigée pour contribuer aux objectifs d’efficacité de l’action publique et de mutualisation urbain-rural, tout en s’inscrivant dans la volonté de différenciation territoriale voulue par le Gouvernement. 



Il demande dès lors si, dans le cadre de la nécessaire rationalisation des services d’eau et d’assainissement, le Gouvernement est favorable à un réexamen de certaines dispositions qui pénalisent non seulement les grands syndicats compétents dans ce domaine, mais également les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats. »



– La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 03/07/2019 :

Le texte de cette réponse n’est pas disponible à ce jour.